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27 avril 2012 Comité Hygiène, Sécurité et |
Pour
les syndicats : J-C. Tarroux FO ; J-C. Gadier FSU ; J-P Saget UNSA
Pour
l’administration : C. Pailhé Bélair, Secrétaire général ; D. Laveilhé, IEN, Inspecteur Santé et sécurité au travail ; A.Peiruza, Délégation Académique à la Sécurité dans les
établissements (DASE) ; C. Willhelm: IA, adjoint DASEN ; L. Verri Secrétariat
particulier ; F. Lombardo IEN Colomiers ; J-P
Unal CPC-EPS Colomiers
Ce
groupe de travail est réuni pour aborder les problèmes soulevés par le DUER
(Document Unique d’Evaluation des Risques) dans le 1er degré.
FO
intervient immédiatement pour demander le respect de la réglementation,
soulever les problèmes et questions des collègues.
1-FO : Le contenu de la lettre de l’Inspecteur d’Académie du 28
novembre adressée aux directeurs est illégale et doit être revue. En effet,
l’IA écrit que « La réalisation du Document Unique (est) placée sous la
responsabilité et l’autorité de chaque directeur d’école… ». Or, la
réglementation en matière de responsabilité du DUER est particulièrement nette
: l’ARTICLE L4121 du code du travail stipule « L’employeur, compte tenu
de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour
la santé et la sécurité des travailleurs ». Aussi le DUER est placé
sous l’entière responsabilité de l’employeur, aucunement du directeur. (L’employeur est défini comme celui qui détient la relation
de travail. En droit, c’est donc l’IA et le Recteur).
Réponse
: D Laveilhé déclare qu’effectivement en
matière de sécurité l’IA et le Recteur sont responsables. Il précise que
« en matière de sécurité les responsabilités ne se délèguent pas, …
jamais. ».
2-
FO : Le DUER est un document qui
traite de la santé des agents au travail. Dans les décrets aucune référence
n’est faite à la sécurité du public (pour nous, élèves voire parents). FO
demande d’éviter les amalgames. Le DUER ne peut être détourné de son rôle de
protection du travailleur au travail. Le « public » ne doit entrer
en jeu que dans la mesure où il influence sur nos conditions de travail et nos
risques professionnels. Aussi, FO demande que les éléments sur les atteintes à
la sécurité des élèves (jeux de cour, etc… qui eux relèvent de la
responsabilité du directeur) ou sur la santé des élèves (cantine, etc…) ne
soient pas objets du DUER.
Réponse
: pour D Laveilhé le décret n°82-453 du 28 mai 1982 fixe les règles relatives à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la
fonction publique. La sécurité du public y est mentionnée. Aussi, il estime que cet élément doit être intégré au DUER.
M. Laveilhé renvoie aussi à la partie 4 du
code du travail.
FO :
réaffirme sa position.
Remarques :
– Sur
les 123 pages de la circulaire ministérielle
consacrée à « la sécurité et à la santé des travailleurs »,
seules 3 lignes stipulent qu’un « registre santé et sécurité est
tenu à disposition des usagers ».
Tout le reste précise les responsabilités
et obligations de l’employeur à l’égard des travailleurs.
– Vérification faite, la 4ème partie du
code du travail mentionne uniquement le travailleur, jamais l’usager.
– Pour
information vous trouverez ci-dessous un extrait du texte officiel : « Le
document unique : quelles caractéristiques ? »
« Quels
que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur
doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des
risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de
prévention des risques professionnels. Le
document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque
unité de travail. »
3-
FO : le
document DUER doit être revu. FO relève que la lecture du modèle de document
unique est compliquée. Que ce soit sur l’écran (trop petit) ou imprimé sur
papier, il est peu lisible, trop chargé. Il fait effet de repoussoir. Il est
très lourd et pénible à renseigner. Des rubriques doivent être proscrites.
Enfin
si sa numérisation est utile, FO demande qu’il soit doublé par un document
papier relié, clair, lisible, propre, accessible immédiatement.
Réponse
: l’administration ne souhaite pas
modifier le contenu. Elle propose d’en revoir l’ergonomie.
Remarque
: FO maintient que le DUER concerne les
seuls agents. En conséquence, il demandera que certains items concernant les
élèves soient retirés.
4-
FO : demande du temps institutionnel pris
sur les conférences pédagogiques. C’est la première fois que les personnels
enseignants de l’Education Nationale sont consultés sur les éléments de leur
sécurité. En l’absence de tradition, il est nécessaire de dégager du temps pour
tous les personnels concernés et pas uniquement pour le directeur. Chaque
personnel des écoles doit pouvoir mentionner ses propres exigences et
remarques, c’est la loi. Le temps de conférence pédagogique est le cadre
opérationnel qui correspond le mieux à l’exigence réglementaire.
FO demande aussi la mise à disposition de moyens humains
qualifiés plus importants pour les établissements.
De plus
dans les écoles, nous rencontrons des problèmes semblables. Aussi, il est
logique que l’autorité (l’employeur) règle directement ces questions. Ce n’est
pas le directeur qui peut le faire individuellement.
Réponse
: l’Inspection Académique se dit attachée
à la sécurité et la santé au travail. Pour ce qui est du temps et des moyens
aux écoles, l’IA répond essentiellement par la seule formation et plus
spécifiquement celle du directeur qui est l’interlocuteur ordinaire de
l’administration. Le DASEN remettra une lettre de cadrage aux IEN mais il
rappelle que l’IEN a la responsabilité des conférences pédagogiques.
Par
rapport aux moyens, l’IA fait savoir que les CPC sont missionnés une journée
par mois. Toutefois une réflexion sera engagée.
L’IA a
déjà interpellé les maires par courrier sur le DUER. Les IEN présenteront les
résultats auprès des maires des grosses communes.
Remarque
FO : Dans les écoles, plusieurs employeurs
et travailleurs s’entrecroisent et interviennent dans un même lieu : c’est une
raison supplémentaire pour libérer du temps pour tous. Chaque employeur doit
remplir son rôle, chaque salarié doit pouvoir défendre sa santé avec l’aide de
ses délégués.
5-
FO : demande au DASEN de retirer (alléger)
des tâches aux directeurs. FO relève l’alourdissement incessant des tâches
imposées aux directeurs. Comme un mille-feuilles, elles s’empilent les unes sur
les autres sans jamais qu’aucune ne soit retirée (Affelnet et DUER en plus
cette année). Le mécanisme est simple : au fur et à mesure que des postes
administratifs sont supprimés et des missions surajoutées, l’IA transfère et
impose ces tâches au directeur. C’est facile puisque le salaire reste le même !
Pour mettre fin à ce processus FO demande au DASEN de retirer des tâches aux
directeurs.
Pour ce
qui est de la santé au travail, FO interpelle fermement l’IA : avant de lancer
des injonctions permanentes à des directeurs surchargés, l’IA devrait avant
tout se mettre en conformité avec la loi et rendre effective la loi sur la
visite médicale obligatoire, quinquennale ou bien annuelle sur simple demande.
Réponse
: la demande de retrait des tâches sera
présentée au DASEN… Sur les responsabilités les personnels doivent rester
sereins dans les écoles. On demande aux agents un signalement et un inventaire
des risques (pas une obligation de résultats).
Remarques sur la médecine du travail, la reconnaissance de la
maladie professionnelle et la protection professionnelle : nous souhaitons la
reconnaissances des maladies professionnelles. Nous rappelons qu’en 2009, le
SNUDI FO a recueilli 215 demandes de visite médicale du travail, toutes non
satisfaites. Le syndicat a saisi le TA pour faire appliquer la loi. Nous
demandons le retrait de la journée de carence. Toutefois, si nous n’obtenons
pas son abrogation, de nouveaux enjeux émergent. La journée de carence ne
s’applique pas aux maladies imputables au service. Le syndicat souhaite faire
admettre que des maladies contagieuses peuvent être imputables au service. Médecine de prévention :
recours au Tribunal Administratif du SNUDI FO 31
A ce
stade de la discussion, nous ne pouvons être satisfaits des réponses. FO
continue de défendre les revendications.
FO a
de nombreuses autres revendications à faire valoir pour le droit à la santé et
de la sécurité au travail. Nous les aborderons au cours des futures instances.
Le
1er juin, un nouveau groupe de travail sera réuni. Nous rediscuterons du
contenu du DUER.
Le
12 juin, au prochain CHSCT, nous les soumettrons pour avis au vote de l’instance.