A l’occasion du déplacement à Toulouse du Ministre de
l’éducation Nationale, la Fnec-fp FO31 et ses syndicats ont été reçus par M.
Huart, directeur de la DGESCO (direction générale de
l’enseignement scolaire) et M. Le Gall, Secrétaire général du rectorat.
Mercredi 22 novembre le Service Central du Renseignement Territorial
informait notre fédération du déplacement du Ministre de l’Education nationale
à Toulouse le vendredi 24 novembre. A cette occasion nous pouvions être reçus. Le
23 novembre à 20h30 le rectorat informait la FNEC-FP FO31 que nous le serions le
24 novembre à 11h50 durant 20min.
La fédération et ses syndicats (Snudi, Snfolc, Snetaa, Snprees, ID, Spaseen,
Snfoien, Snfoasen) étaient représentés par Jean-Claude Tarroux (Fnec-fp FO),
Nicolas Tournier (Snetaa-FO), Christophe Riffault (ID-FO), Michel Sarny (Spaseen-FO).
D’entrée, le directeur de la DGESCO confirme le temps contraint de 15 à
20 min. Toutefois, si nous n’avons pas pu présenter l’ensemble des dossiers, ni
les aborder finement, il entendra nos requêtes durant 45min.
La Fédération a rappelé les revendications et rappelé le malaise des
personnels malmenés par des réformes que nous combattons.
La Fédération a traité les dossiers détaillés ci-dessous. M. Huart a
pris en note l’ensemble des points abordés. Toutefois au regard des réponses
fort brèves, la fédération a souligné à la fin de l’audience qu’elle espère que
ces messages seront rapportés au ministre et aussi entendus. M. Huart a alors
présenté sa fiche de notes pour indiquer que l’ensemble des points seraient
signalés.
Autorité
fonctionnelle des directeurs en maternelle à Toulouse
Régime
indemnitaire des administratifs
Etat des
lieux dans l’académie de TOULOUSE
Rénovation
du diplôme intermédiaire
Les réponses
(brèves) du directeur de la DEGSCO
Droit syndical
La Fnec-fp FO 31 signale un différend avec le rectorat concernant la
tenue des instances. Le rectorat de Toulouse a inventé un « droit coutumier
restrictif » -non conforme aux textes réglementaires- à l’usage de la
Fnec-fp FO (désignation d’experts, commission Blanchet). La fédération demande
qu’il y soit mis un terme.
PPCR
La Fnec-fp FO rappelle son opposition à ce plan. Elle demande le
rattrapage de la valeur du point d’indice. Concernant l’arbitraire des 4 RDV de
carrière, la Fnec-fp FO demande le maintien ou le rétablissement du barème pour
les 4 situations d’avancement.
La Fnec-fp FO a demandé que soit ré-ouvert le dialogue au sujet du
numerus clausus pour le passage à la hors-classe
CIO
La Fnec-fp FO réaffirme la nécessité de l’abandon de la fermeture des
CIO de Gaillac et de Pamiers. L’Union départementale des syndicats FO du Tarn
confirme cette revendication dans son communiqué départemental.
Rythmes scolaires
La Fnec-fp FO se prononce pour la semaine de 4 jours sur 36 semaines
avec séparation du scolaire et du péri scolaire. 44% des communes sont passées
à 4 jours l’an dernier en France. Dans l’Académie, hormis l’Aveyron, et dans
une moindre mesure le Tarn, la Fnec-fp FO constate que l’administration locale
multiplie les obstacles non réglementaires et ce depuis juin 2017. Refus
arbitraires, convocations, intimidations, délais extrêmement limités pour les
demandes, Aide Pédagogique Complémentaire qui devrait être prévue dès
maintenant alors qu’elle est une prérogative des enseignants en place le jour
de la rentrée(2018); transport scolaire qui s’imposerait sur toute autre
considération au lieu de s’adapter (si nécessaire).
Dédoublement des CP
Le dédoublement des CP n’est pas en soit une revendication des
personnels (vu le niveau de bourrage des autres classe), mais par cette
mesure le ministère reconnait que l’allègement des effectifs est un facteur de
réussit. Cette décision se met en œuvre sans aucun texte réglementaire et au
dépend des prérogatives du conseil des maitres et du directeur.
Le dédoublement, sans moyens dédiés, est donc appliqué au détriment
des autres classes des écoles concernées, tout comme celles du département. Le
seuil d’ouverture de 32 en maternelle, le plus élevé de France, n’a pas été
respecté cette année. Des enseignants se sont mis en grève. Des équipes
entières sont en souffrance du fait du bourrage des classes, de situations
d’enfants qui ne sont pas élèves, qui frappent et crachent sur les enseignants
(et les autres élèves), hurlent, détruisent le matériel. La mission de
service public due n’est alors pas rendue. Il est urgent que des mesures de
protection soient prises et les effectifs allégés partout.
Le manque de locaux dédiés aux classes à Toulouse a conduit à couper
des classes en deux. Les locaux en sont rendus minuscules.
Autorité fonctionnelle des directeurs en maternelle à
Toulouse
La mairie de Toulouse prétend placer des Atsem sous l’autorité du
directeur de CLAé pendant leur service. La Fnec-fp FO demande que l’IA fasse
respecter la réglementation. Si en juillet l’IA partageait notre demande,
depuis les choses ont « mal évolué ». Pourtant le texte réglementaire
est clair : « Pendant son service
dans les locaux scolaires, il (l’agent
spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines) est placé sous
l’autorité du directeur ou de la directrice.“ La réglementation est la même dans les
lycées et collèges.
Baccalauréat
La Fnec-fp FO : le bac doit rester le premier diplôme universitaire (jury
présidé par un universitaire) et à ce titre donner accès à toute université. La
Fnec-fp FO est contre une sélection et demande le respect du cadre de l’Arrêté du
1er août 2011 relatif à la licence.
Personnels de direction
La Fnec-fp FO a mis en exergue le malaise des personnels de direction,
malmenés par la réforme du collège, bousculés par son abandon quasi-total,
pressés par les effets d’annonce à propos de focus médiatiques divers et
variés, désorganisés dans le calendrier de leurs plans d’actions par des
réponses à mettre en œuvre en urgence.
La Fnec-fp FO a demandé à ce qu’ils perçoivent l’ISOE afin de
reconnaître, par une gratification, leur loyauté, leur investissement personnel
et leur sens des responsabilités. La Fnec-fp FO a affirmé que les personnels
n’ont pas attendu les directives du MEN pour mettre en place dans les lycées
les actions bénéfiques et nécessaires à la réussite du « parcours avenir »
des élèves ; point n’était besoin d’injonctions au délai d’exécution
instantané : il suffisait de faire confiance aux personnels de direction.
Régime indemnitaire des administratifs
La Fnec-fp FO interpelle le directeur de la DGESCO sur la soi-disant
reconnaissance des personnels administratifs. Pour tous les ministres, il est
de bon ton de reconnaitre le caractère essentiel du travail des administratifs
pour la bonne marche du système éducatif. C’est toujours bon à entendre, mais
cela ne saurait suffire. Derrière la fierté que nous avons d’assumer ce rôle
essentiel, on constate colère frustration et même écœurement devant les choix
de l’académie en matière indemnitaire.
Les décisions du rectorat actées en CTA ne font que réactiver ces
sentiments. Le rectorat vient de faire le choix en fin d’année de répartir les
reliquats (via le complément indemnitaire annuel CIA) en privilégiant les
catégories supérieures en appliquant un coefficient multiplicateur de x1 pour
les catégories C, x1.5 pour les B et 2 pour les A.
Nous demandions une égalité pour toutes les catégories.
Aujourd’hui un catégorie C en EPLE percevra 125€ brut quant un AAE
percevra lui 250€. Par le passé, le rectorat avait osé faire le choix de
privilégier les petites catégories, ce temps semble bien révolu.
Ces reliquats font apparaître encore plus l’inégalité indemnitaire
entre les personnels des services académiques et ceux des EPLE :
Quand une catégorie C en EPLE percevra 125€, une catégorie C en service
académique percevra 250€ brut.
Quand une catégorie A en EPLE percevra 250€ de reliquat, un attaché en
service académique percevra 500€.
Et comble du comble : au motif qu’ils n’ont pas encore
intégré le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, les personnels ITRF en EPLE
et en services académiques seront dans une égalité parfaite puisqu’ils
percevront 0€.
C’est scandaleux!
Nous demandons la mise en paiement les reliquats auxquels ont droit
les personnels ITRF.
Le SG de l’académie tente de justifier ce choix par la non
intégration au RIFSEEP.
Nous répondons : CIA ou Prime de fin d’année, il s’agit d’une
redistribution de reliquats non consommés sur les différents BOP 214/141/230.
Le fait que ces personnels soient encore sous l’ancien régime indemnitaire ne
justifie pas qu’ils soient exclus de ces versements de fin d’année.
Sur le sujet de l’égalité indemnitaire pour les personnels d’EPLE, le
représentant du SPASEEN-FO remet au directeur de la DGESCO un courrier adressé
en recommandé au Ministre qui n’a pas encore (comme la Ministre précédente)
daigné répondre.
Nous demandons depuis 4 ans une augmentation de l’enveloppe
indemnitaire du BOP 141 (EPLE) pour un rattrapage de l’indemnitaire. Un autre
syndicat qu’on n’a jamais entendu jusqu’à présent sur ce sujet s’aligne sur
cette demande. Malgré notre surprise devant ce réveil si tardif nous ne pouvons
que nous féliciter de ce choix.
Seule et unique réponse du DGESCO sur ces sujets sensibles :
« Je transmettrai au ministre, j’ai entendu votre demande de
reconnaissance. »
C’est pour le moins évasif… Nous attendons cette reconnaissance dans
des actes.
Réforme de l’apprentissage
La Fnec-fp FO a rappelé son opposition à l’apprentissage comme première
formation. Que cette volonté dogmatique du développement de l’apprentissage
infra bac est pour nous une hérésie quand les employeurs ne veulent pas de ces
jeunes souvent en rupture scolaire. Il n’y a que l’école de la république, nos
établissements laïques pour leur redonner des chances de devenir des citoyens
libres et des travailleurs formés.
La Fnec-fp FO a fait part de son inquiétude de voir le dossier sur la
réforme de l’apprentissage être géré par le Ministère du travail et du
développement dans l’académie de TOULOUSE de la mixité des publics (élèves sous
statut scolaire et apprentis).
Etat des lieux dans l’académie de TOULOUSE
La Fnec-fp FO a dressé un constat alarmant sur l’épuisement des PLP due
à la multiplication des réunions inutiles, des insultes et de la violence en
classe…
Orientation vers la voie pro
La Fnec-fp FO a demandé une attention particulière à l’orientation post
3ème pour que la voie professionnelle ne soit plus considérée comme
un échec par les jeunes.
Rénovation du diplôme intermédiaire
La Fnec-fp FO a signalé que concernant les prochaines priorités du
Ministre de la réforme du diplôme intermédiaire, la rénovation du CAP, les
enseignements généraux en lycée professionnel et la poursuite d’étude des BACS
professionnels, il serait vigilant et prendrait toute sa place pour apporter
son expertise.
Les réponses (brèves) du directeur de la DEGSCO
Sur le dédoublement CP : 3700 postes ont été crées en 2017 (rappel :
cette dotation a été prise bien avant la mesure de dédoublement des CP et à la
seule observation de l’évolution démographique.)
Le ministre est attaché au maintien du bac comme diplôme universitaire.
Il mentionne que le lien entre les lycées et les facultés est insuffisant.
(Remarque : si une sélection est opérée, il ne l’est plus. Au
contraire, il faut un plan d’urgence pour accueillir tous les étudiants
demandeurs.)
– Indemnité au deuxième professeur principal : le décret va
paraitre prochainement ….
– La volonté du Ministre dans la politique vis-à-vis de la réforme du
collège a bien été de simplifier les choses et de faire confiance aux personnels
de direction en leur donnant plus d’autonomie.
– La volonté du Ministre devant l’urgence de la situation pour l’accès
des lycéens au supérieur est bien de faire confiance aux personnels de
direction en notant toutefois que malgré l’antériorité de la réforme du lycée,
l’utilisation de l‘accompagnement personnalisé pour
favoriser le parcours Avenir était loin d’être une généralité.
Sur le reste, pas de réponse.
Comme on le voit, sa réponse se borne à tenter d’assurer de son
attachement à la défense des missions de l’école ; d’assurer de la
confiance dans les personnels certes, mais pilotée et sous contrôle.
Tout cela sans aborder les questions qui touchent au maintien des
droits et statuts ; et dans la mesure où cela ne coûte rien.