Depuis de nombreuses années le SNUDI-FO 31 se bat pour que les personnels de l’académie de Toulouse puissent bénéficier d’une véritable médecine de prévention.
Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal Administratif de Toulouse avait donné raison au SNUDI-FO 31 et condamné le Rectorat qui ne respectait pas ses obligations en matière de droit à la visite médicale du travail.
A ce jour, l’académie de Toulouse a 1 médecin pour plus de 50 000 agents, ce qui est largement insuffisant et pourtant le Rectorat s’apprête à procéder à son licenciement ! C’est inacceptable !
La médecin actuellement en poste est très impliquée dans son travail, la santé des personnels étant sa priorité, elle effectue des préconisations en fonction des besoins des personnels. En cela elle respecte pleinement la réglementation : « Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique. Il agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (décret 82-453).
C’est pourtant ce que lui reproche son employeur, rédiger des préconisations sans tenir compte des moyens de les mettre en œuvre. Mais tel n’est pas le rôle du médecin du travail !
Son rôle est d’être « le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment : L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents. » (décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 article 10).
Le Code de l’Education, article R 911-18, dispose que pour les personnels de l’éducation nationale « L’aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie. »
L’article 26 du décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 précise « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d’administration doit en être tenu informé.» Or ces instances que ce soit au niveau départemental ou académique n’ont jamais été saisies ou informées d’un quelconque désaccord. Ces dispositions réglementaires sont la transposition de l’article L 4624-6 du Code du travail selon lequel « l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à leur mise en application ».
Alors que de nombreux collègues dans l’académie sollicitent un RDV avec la médecin du travail le Rectorat veut mettre un terme à son contrat pour avoir fait son travail ! Nous appelons le Rectorat à reconsidérer sa décision et à maintenir la médecin du travail en poste pour le bien de toutes et tous.
Ainsi qu’à adresser tout témoignage que vous pensez utile, ou vos messages de soutien au SNUDI-FO 31, si vous avez été reçu par la médecin du travail.