Lors de la CAPN du 31 mai 2012, le SNUDI-FO est intervenu pour dénoncer le décret
d’avril 2009 mettant en place les Unités d’Enseignement qui a permis, dans un
certain nombre de départements, la suppression de postes de directeurs
spécialisés. Cette fonction disparaissant pour être remplacée par celle de
coordonnateurs pédagogiques, avec pertes de la décharge, des bonifications
indiciaires, de l’avancement et des indemnités afférentes à la qualification de
directeur pédagogique.
Le SNUDI-FO a
rappelé que le décret de 2009 (issu de la loi du 11 février 2005) prévoit que
la création d’une unité d’enseignement est liée « à la réalisation des PPS
des élèves handicapés ou souffrant d’un trouble de santé invalidant », or
concernant les élèves accueillis dans les écoles hospitalières ceux-ci ne
relèvent pas d’un PPS, ils sont scolarisés dans ces écoles sur décision
médicale et ne peuvent être concernées par l’application du décret de 2009.
Le SNUDI-FO
s’appuyant sur une lettre du « collectif national d’enseignants en
établissement de santé », a expliqué que « d’un département à l’autre, le
texte s’applique de manière différente », en précisant « qu’il y a
souvent des passages en force de l’administration » pour transformer des
postes de directeurs pédagogiques en postes de coordonnateurs pédagogiques.
Le SNUDI-FO a
demandé aux représentants du MEN que toutes les Unités d’Enseignement mises en
place sans cadre réglementaire (ni existence de PPS, ni convention) soient
annulées.
Pas
de convention, pas de transformation de poste !
La représentante du
Ministre a répondu a répondu « qu’il ne pouvait y avoir de passage en
force, puisqu’une convention comprenait la signature de deux parties ».
Le Ministère a donc
confirmé qu’il ne peut y avoir transformation du statut d’une école spécialisée
en Unités d’Enseignement dès lors qu’il n’existe pas de convention dûment
signée entre la direction de l’établissement et les représentants de
l’éducation nationale.
Les décisions unilatérales
de DASEN qui ont abouti à ce qu’un certain nombre de directeurs pédagogiques
aient vu leur poste supprimé sans convention signée ne sont donc pas
réglementaires !
Le SNUDI-FO
est intervenu à plusieurs reprises sur ce dossier, notamment dans le
Val-de-Marne, où le DASEN a été contraint, suite à l’action du syndicat, de
renoncer à la décision de transformer des postes de directeurs spécialisés en
postes de coordonnateurs pédagogiques, faute de convention signée.
Le SNUDI-FO
intervient en ce sens auprès du Ministre de l’éducation nationale Vincent
Peillon.
Le SNUDI-FO
rappelle qu’il se prononce pour l’abrogation du décret d’avril 2009 et pour le
rétablissement de toutes les directions spécialisées et rejoint la demande du «
collectif des enseignants en établissement de santé » d’intervenir rapidement
auprès du Ministère « pour abroger le décret de 2009 et obtenir le
rétablissement de directions spécialisées là où elles ont disparu ».
Quelques
éléments de compte-rendu
de
la CAPN du 31 mai…
Vous
trouverez ci-dessous un tableau donnant la répartition des départs en stage
ASH. Les chiffres se suffisent à eux-mêmes ! Nous assistons à une disparition
programmée de la formation en ASH et donc de l’enseignement spécialisé.
1. Formation de préparation au
DDEEAS
49
départs en formation provenant de 27 départements et 15
académies cette année.
Les
années précédentes :
2011-2012
: 65 départs
2010-2011
: 75 départs
2009-2010
: 108 départs
2008-2009
: 116 départs
2007-2008
: 116 départs
2. Formation de préparation au
CAPA-SH, options A, B, C et D autisme
A B C D
autisme Total
INSHEA 10 7 29 18
Lyon IUFM 5 —— 6 ——-
total 15 7 35 18 75
Cette année et les années
précédentes, toutes options :
A B C D E F G D
aut Total
année 2012-2013 16 7 35 431 28 204 17 15 753
année 2011-2012 26 15 43 527 131 217 51 11 1021
année 2010-2011 24 11 31 590 195 312 64 10 1237
année 2009-2010 35 24 59 667 119 361 46 1311
année 2008-2009 20 15 65 604 505 328 182 1719
année 2007-2008 25 22 65 554 545 390 253 1854
En guise de stages
DEPS, comme de stages CAPASH, le Ministère est favorable à des formations
universitaires auto-financées qui lui permettent d’économiser des milliers
d’euros par année et par département et de fermer rapidement les centres
nationaux de formation pour tout transférer aux universités (masterisation
oblige !)
Pour justifier la
fermeture de deux centres de formation au DEPS, le MEN a répondu « nous ne
laissons pas ouverts des centres qui n’accueillent que peu de stagiaires
(pas plus de 10) », en oubliant de préciser que c’est lui-même qui en
limite le nombre !
L’objectif
ministériel est de substituer le Master 2, préparé sur le temps libre des
enseignants et à leurs frais, à une véritable formation qualifiée prise en
charge par l’Etat.
Le SNUDI-FO a évoqué
la situation de l’Eure où le DASEN a proposé de recourir à des PE, titulaires
d’un M2 de psychologie ou en cours de M2 pour occuper, à titre provisoire, des
postes de psychologues scolaires restés vacants !
Il a demandé qu’il
soit mis fin à cette situation
Madame Bourcier,
responsable de l’INSHEA de Suresnes a déclaré lors de la CAPN « dans les universités, nous avons la volonté de mutualiser la formation ASH de
manière transversale, tout en maintenant des options de spécialisation ».
Ceci étant, Madame
Bourcier a évoqué la résistance des formateurs de l’INSHEA à ces projets tout
en précisant qu’il existait déjà des modules communs à toutes les formations.
Pour justifier les
15 à 20% de mutualisation de la formation, elle a expliqué « quand on a été
formé pour une population, il est important de pouvoir répondre à d’autres
populations, d’où tout l’intérêt d’avoir des modules communs pour répondre aux
besoins des enfants ».
Le SNUDI-FO a opposé
le maintien des options du CAPA-SH. En effet entre une option A et une option
B, ce n’est pas le même type de handicap et il serait donc difficile de
répondre aux besoins spécifiques des élèves concernés !
A l’issue de la CAPN, un communiqué en défense
des écoles spécialisées a été rédigé