Déclaration liminaire de la FNEC FP FO à la Formation Spécialisé en Santé et Sécurité de la Haute Garonne du 29 juin 2023

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Monsieur le Secrétaire Général,

Mesdames et Messieurs les membres de la F3SCT de la Haute Garonne,

Enfin ! Enfin la formation spécialisée de la Haute Garonne se réunit, alors que depuis la dernière réunion du CHSCT les contre-réformes du gouvernement Macron-Borne, des ministres N’Diaye et Grandjean, se sont succédé : 

  • Sur les retraites avec l’allongement de la durée de cotisation, le report de l’âge légal de départ à la retraite et donc l’allongement de la durée des carrières ;
  • Sur la voie professionnelle, avec la suppression d’heures d’enseignement, et donc de postes, pour envoyer les élèves en stage en entreprises rémunérés par l’Éducation Nationale ;
  • Sur l’enseignement de la technologie, avec la suppression d’une heure de technologie en 6e sans aucune concertation préalable ;
  • Sur le « pacte » qui propose aux collègues de vendre des garanties statutaires contre la possibilité de « travailler plus pour perdre un peu moins ». Alors que l’inflation sur 2 ans est à 10% et que le point d’indice ne sera augmenté que de 1,5% au 1er juillet, cela relève du mépris.



Pire, nous avons eu écho de pression sur des professeurs des écoles qu’on menace d’inscrire d’office au pacte dans le cadre des évaluations d’école, sur des professeurs du second degré, plus financièrement vulnérables comme par exemple les mères célibataires, ou des chefs d’établissement avec un possible chantage à la notation.

Les citoyens de ce pays, travailleurs, retraités, étudiants, chômeurs se sont rassemblés, FO à leur côté, pour exprimer le rejet franc et massif de chacune de ces contre-réformes. A chaque fois le gouvernement est passé en force ! 49-3, 47-1, refus de soumettre les textes au vote, répression des manifestations dans la rue avec gaz lacrymogène, matraques, utilisation d’armes de guerre et gardes à vue abusives : rien n’aura été épargné aux citoyens pour les empêcher de faire valoir leur droit constitutionnel à manifester.

Le gouvernement, par ce mode de fonctionnement, par ce déni de démocratie permanent, par cet autoritarisme, s’obstine dans des contre-réformes qui dégradent les conditions de travail de l’ensemble des agents dont il est censé assurer la santé et la sécurité en tant qu’employeur. La FNEC FP FO considère que la meilleure des préventions primaires est d’entendre le rejet et la colère qui s’expriment depuis des mois, de retirer toutes ces contre réformes qui sont autant de sources de ce que l’administration qualifie de « risques psycho-sociaux », et de satisfaire les revendications des professionnels du terrain ! 

Si après chaque passage en force, le gouvernement voudrait faire oublier ses contre-réformes les unes après les autres et « passer à autre chose », ce n’est pas ainsi que l’entendent les 90% de salariés opposés à la réforme des retraites et nos collègues qui continuent à se mobiliser, comme lors du rassemblement du 31 mai contre le Pacte et le 6 juin pour défendre la retraite à 60 ans avec 37,5 annuités.

Les professeurs de Lycée Professionnel continuent de demander l’abandon de la réforme de la voie professionnelle car comme l’indique la note de service du 25 mai : le « bureau des entreprises », implanté dans chaque LP et LPO, travaille pour le « bénéfice des partenaires économiques, des élèves, des étudiants, des apprentis, voire des stagiaires de la formation continue. » Il s’agit bien d’accélérer, au sein des lycées professionnels, la mixité des parcours et des publics, de développer l’apprentissage contre l’enseignement professionnel sous statut scolaire. Pour la FNEC FP FO, il s’agit au contraire de « défendre l’enseignement scolaire public, et de s’opposer à l’entrée des entreprises pour contrôler les apprentissages et le fonctionnement des lycées. Le lycée professionnel est un acquis qui permet, justement, de préserver les élèves de la mainmise du patronat local sur les jeunes ». Notre fédération demande le maintien de toutes les formations, de toutes les sections, le maintien et l’ouverture de tous les postes nécessaires et refuse l’intrusion de l’entreprise dans nos établissements. 

En lieu et place du « pacte », équivalent de 1755 postes d’enseignants dans l’académie, qui place les collègues en concurrence et ne profitera qu’à certains, la FNEC FP FO revendique une véritable revalorisation indiciaire de tous les personnels, sans condition, a minima à hauteur de l’inflation et le recrutement autant que nécessaire de personnels enseignants, administratifs, AED, AESH, Infirmiers, Assistant Sociaux, Médecins… Notre fédération exige en particulier le recrutement de l’intégralité de la liste complémentaire dans le 1er degré et le ré-abondement de celle-ci à hauteur des besoins. 

A l’image du vœu inter-organisation présenté en CSE le 15 juin dernier, la FNEC FP FO demande le rétablissement d’une heure de technologie en 6e à la rentrée 2023. Pour notre organisation, sa suppression n’obéit qu’à une logique budgétaire et RH et constitue une solution bien cynique à un problème de recrutement que le ministère a lui-même orchestré.

Enfin, les collègues constatent jour après jour que la politique d’inclusion systématique consacrée par la loi Montchamp de 2005 est, au-delà d’un véritable échec, une source de souffrance autant pour les personnels que pour les élèves qui relèvent de l’enseignement spécialisé. Le registre SST est là pour en témoigner, les mesures annoncées dans l’acte 2 de l’école inclusive font craindre le pire pour les mois et années à venir. La FNEC FP FO défend l’enseignement spécialisé et revendique une inclusion au cas par cas : scolarisation en classe ordinaire quand c’est possible, et le droit à une place en établissement spécialisé quand c’est nécessaire. Elle exige l’ouverture de place en enseignement spécialisé pour accueillir les milliers d’élèves en attente de place et des soins auxquels ils ont droit. 

La FNEC FP FO souhaite attirer votre attention sur la situation des AESH dans le département dont la mise en place des PIAL conduit à une gestion dégradée : des emplois du temps modifiés toutes les semaines, jusqu’à 11 enfants suivis, des affectations qui ne tiennent pas compte des demandes des collègues… Notre fédération demande un statut qui permettrait une gestion avec des règles communes, prenant réellement en compte les contraintes personnelles, l’ancienneté et les pathologies médicales. Les AESH subissent un temps partiel imposé avec pour conséquence un salaire indigne. Ces personnels précaires ne sauraient se satisfaire d’un acompte, un salaire amputé pourrait entraîner pour eux des conséquences financières dramatiques. La FNEC FP FO exige donc que le salaire de tous les AESH soit versé en intégralité au mois de septembre.

Pour terminer, la FNEC FP FO déplore l’absence de médecin de prévention sur l’Académie de Toulouse. Ce sont en premier lieu les agents qui font les frais de cette situation lorsque leurs demandes d’aménagement de poste ou de recours sur les résultats du mouvement ne peuvent être examinés en l’absence d’avis du médecin de prévention. A l’instar de la pénurie de professeurs, cette situation est à mettre au compte de la politique du gouvernement en matière de recrutement de médecins. La FNEC FP FO demande à ce que les autorités départementales et académiques prennent toutes leurs dispositions pour que les agents ne fassent pas plus longtemps les frais des carences de l’employeur.