Déclaration liminaire CHSCT 15 mai 2018
Madame
l’IA-DASEN,
Mesdames
et messieurs,
Pour
cette première réunion du CHSCT-sD31 sous votre
présidence, nous formulons l’espoir que désormais,
la DSDEN aura à cœur de remplir ses obligations légales
en ce qui concerne la santé, la sécurité, et les
conditions de travail des personnels sous sa responsabilité,
en rendant notamment enfin effective l’application pleine et entière
du décret 82-453 qui régit les CHSCT.
Ainsi,
encore aujourd’hui, dans de nombreux établissements et
écoles, le
document unique d’évaluation des risques,
mais aussi les registres obligatoires, n’existent pas, ou alors
à l’état embryonnaire, ou encore ne sont pas
connus des personnels, ni vraiment accessibles.
Ces
outils sont pourtant les instruments d’une amélioration
des conditions de vie et de sécurité au travail. Il
nous semble important que
vos services mènent
une politique volontariste pour sensibiliser, former et donner du
temps aux personnels, y compris ceux dits d’encadrement, afin que la
prévention et la qualité des conditions de travail,
notamment
grâce
à l’utilisation
de ces outils, devienne une priorité réelle dans le
département.
Concernant
le DUER nous rappelons que l’ Article R230-1 du
code du travail stipule que « L’employeur transcrit et met
à jour dans un document unique les résultats de
l’évaluation des risques pour la sécurité et la
santé des travailleurs, à laquelle il doit procéder
en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2. Cette
évaluation comporte un inventaire des risques identifiés
dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de
l’établissement ».
Pour
ce faire, et pour donner une réalité à la
prévention dans le département, il faudrait aussi
donner de réels moyens aux personnels qui en sont chargés :
-
Donner
du temps de décharge aux assistants de prévention -
Recruter
des conseillers de prévention (un seul pour un département
qui regroupe la moitié des personnels de l’académie!) -
Former
les chefs de services à la santé, à la sécurité
au travail, et à la nécessaire prise en compte des
conditions de travail dans leurs missions d’encadrement.
En
ce qui concerne le fonctionnement du CHSCT-sD31, nous ne pouvons que
souhaiter que les moyens donnés jusqu’ici au CHSCT-sD31
perdurent.
Cependant,
nous remarquons que depuis quelques semaines, il nous avons rencontré
des difficultés dans le fonctionnement de cette instance :
-
Remise
en cause d’une date de réunion pourtant prévue
dès le mois de juin 2017 -
Extrême
difficulté pour trouver une date de remplacement
-
Très
peu de réponses de vos services à nos demandes et
sollicitations,
ce qui peut s’avérer problématique, notamment
dans le cadre d’enquêtes.
Pourtant,
nous espérons que votre arrivée, madame, à la
présidence de cette instance, augure d’une nouvelle
politique concernant les informations que la DSDEN doit lui fournir :
remontées régulières des registres SST,
informations sur les accidents du travail – permettant au CHSCT de
mener les enquêtes nécessaires – , consultations
obligatoires du CHSCT lors des modifications importantes de
l’organisation du travail (par exemple construction ou
réhabilitation de bâtiments, réorganisation de
services…), réponses écrites dans les deux mois aux
avis du CHSCT, bilan annuel de l’action du département
en matière de Santé, Sécurité et
Conditions de Travail…
Nous
demandons également que tous les personnels qui se saisissent
des registres de santé et de sécurité obtiennent
une réponse écrite de leur chef de service dans un
délai raisonnable, comme prévu par le décret
82-453.
A
l’heure où l’action du ministre de l’Éducation
Nationale tend à caporaliser et automatiser le travail des
enseignants en multipliant les injonctions concernant leur pratique
quotidienne, nous affirmons que ces tentatives, détachées
du travail réel des enseignants, ne vont pas dans le sens
d’une amélioration des conditions de travail.
Ce
dont ont besoin les personnels de l’Éducation Nationale,
c’est de
-
La
confiance et le soutien de l’institution, à tous les
niveaux de la chaîne hiérarchique -
La
reconnaissance de leur professionnalité. Ils ont tous été
recrutés et formés par l’institution -
La
stabilité et la transparence des décisions et
orientations des politiques menées -
La
prise en compte d’une indispensable amélioration de
leurs conditions de travail, y compris lors de la conception et la
mise en œuvre d’éventuelles réformes -
L’octroi
de moyens suffisants pour l’accomplissement de leurs missions
Enfin,
concernant l’avenir des CHSCT de la fonction publique, Le
CHSCT-sD31 a pris connaissance du document intitulé «
Refonder le contrat social avec les agents publics ».
Ce
document ne cache pas les intentions gouvernementales. Il s’agirait,
entre autre, de
fusionner
les instances consultatives des personnels que constituent les
Comités techniques avec les CHSCT.
Le
CHSCT-sD31 rappelle son attachement à l’existence de
CHSCT à tous les niveaux (M, A et D). Les missions de cette
instance sont spécifiques et complémentaires de celles
des
Comités
Techniques.
Le
CHSCT-sD31 rappelle aussi son attachement à l’existence
de Comités Techniques qui sont consultés sur
l’organisation des services et fonctionnement.
La
fusion de ces instances, aboutirait inévitablement :
–
à alourdir l’ordre du jour de la nouvelle instance
créée,
–
à marginaliser les débats et les avis sur les
conditions, la santé et le bien-être au travail
et
la sécurité au travail de l’ensemble des
personnels,
–
et à réduire les moyens d’intervention des
représentants des personnels.
Dans
ces conditions, le CHSCT-sD31 demande l’abandon de ce document
d’orientation et à l’inverse le renforcement des
droits et prérogatives des CHSCT.
Nous
vous remercions.