Monsieur le Directeur Académique, Mesdames et Messieurs les membres du CTSD
Je voudrais revenir sur des propositions du CTSD de février. Vous proposiez la transformation de décharges de directions en postes pédagogiques d’enseignants spécialisés pour l’hôpital des enfants Purpan, l’hôpital de jour Marchant, l’IME Aurignac et Troëne, l’itep Monsaunes et les Ormes, l’IES Ramonville, le centre Paul Dottin
Ces suppressions de poste de directeur pédagogique, posent questions…
En effet, l’existence d’un poste de coordonnateur pédagogique est prévu dans le cadre d’une Unité d’Enseignement (UE) qui doit faire l’objet d’une convention passée entre le DASEN, et l’organisme gestionnaire de l’établissement (conformément à l’article D351-18 du code de l’éducation : « La création d’une unité d’enseignement est prévue dans le cadre d’une convention signée entre les représentants de l’organisme gestionnaire de l’Etat représenté conjointement par le Préfet de département et l’IA, DSDEN ».).
Si une convention doit être signée, elle doit être signée par les deux parties concernées….et doit être transmise à la MDPH…A ce jour, les personnels enseignants n’ont aucune connaissance de telles conventions. Nous posons la question : qu’en est-t-il ?
Si aucune convention n’est passée, comme cela semble être le cas, comment pouvez-vous, Monsieur le Directeur Académique, transformer un poste de directeur pédagogique en passant au dessus des textes ? Quelle est la légalité d’un tel acte ?
De plus, la création des unités d’enseignement, selon l’article 1 de l’arrêté du 2 avril 2009, est liée au fait que les enfants relèvent d’une saisine de la MDPH et bénéficient d’un PPS. L’article 2 du même arrêté exige des « collaborations particulières avec certains établissements scolaires ». Si les établissements médico-sociaux, type IME ou ITEP, peuvent être amenés à scolariser quelques élèves à temps partiel au sein des écoles de quartier, cela est totalement inenvisageable dans le cas d’enfants malades et/ou requérant des soins médicaux et de rééducation intensifs et quotidiens (post-opératoire, chimio-thérapie…).
Aucun élève suivi dans ces écoles hospitalières n’est l’objet d’une orientation décidée par la MDPH. Ils sont tous accueillis dans ces établissements sur décision médicale (donc pas de Projet Personnalisé de Scolarisation alors que selon le décret, tout doit reposer sur ce PPS).
Dans ces conditions, comment le décret de 2009 peut-il s’appliquer ?
le « collectif national d’enseignants en établissement de santé », a expliqué que « d’un département à l’autre, le texte s’applique de manière différente », en précisant « qu’il y a souvent des passages en force de l’administration » pour transformer des postes de directeurs pédagogiques en postes de coordonnateurs pédagogiques.
Selon nos informations, c’est bien le cas dans notre département.
Le snudi FO a interrogé le ministère : la représentante du Ministre a répondu « qu’il ne pouvait y avoir de passage en force, puisqu’une convention comprenait la signature de deux parties ».
C’est pourquoi, en l’absence d’une convention et de garanties concernant le statut des personnels enseignants, nous vous demandons de surseoir à la transformation des postes de directeur pédagogique en poste de coordonnateur pédagogique.
Voeu N°4 :
« Considérant l’absence de convention Le CTSD de haute Garonne réuni en sa séance du 19 juin, demande de surseoir à la transformation des postes de directeur pédagogique en poste de coordonnateur pédagogique.»
6 voix pour (FNEC-FP FO ; FSU), 2 abstentions (SE UNSA ; sgen CFDT)