Déclaration FO au CTSD du 27 novembre 2017
Le
gouvernement déroule sa feuille de route dans la continuité des gouvernements précédents,
l’objectif étant de casser les droits des travailleurs et les droits sociaux
acquis depuis 1945. Personne n’est épargné : des salariés du privé dont les
droits seront décidés entreprise par entreprise avec les ordonnances, aux
fonctionnaires dont le salaire est bloqué et à qui on impose le jour de
carence, en passant par les plus précaires, comme les contrats aidés qui sont
tout simplement licenciés, sans parler de la jeunesse dont le droit aux études est
attaqué par la remise en cause du baccalauréat examen national premier grade universitaire
donnant accès à l’enseignement supérieur et par le “plan Étudiant”
qui entend instaurer une sélection à l’université.
Le nouveau DNB présenté au CSE du 19 octobre
s’inscrit toujours dans la réforme du collège et l’autonomie sans cesse
renforcée des établissements. Le dispositif « devoirs faits » fixé en fonction du
projet d’établissement et d’autres critères définis localement, participe de ce
renforcement de l’autonomie. Ce processus de territorialisation des collèges
est conforté par
l’annonce faite lors du CTA du 8 novembre de 86022 € versés à des associations.
S’imbrique dans cet
ensemble, la réforme de la formation professionnelle sur laquelle la ministre
du travail annonce son intention de remettre en cause l’obligation scolaire
jusqu’à 16 ans, et de généraliser l’apprentissage sous la responsabilité
directe des branches et des entreprises.
FO
s’oppose à toutes ces mesures régressives et en particuliers aux ordonnances,
contre lesquelles elle a voté dans toutes les consultations officielles.
Premier
degré
Rythmes
scolaires, passage aux 4 jours
Dans notre département, 39 demandes ont été effectuées. Sur
ces 39, 10 seulement ont reçu un accord. Certains refus sont motivés par les
horaires des APC au regard de contraintes des transports scolaires. Si le problème vient
des horaires des transports scolaires, ils doivent s’adapter car ce n’est pas à
eux de déterminer les horaires des écoles.
En aucun cas la
question des APC ne peut légitimer un refus ; en effet, la mise en place
des APC relève de la responsabilité individuelle des enseignants. Elle ne peut
donc être traitée qu’à la rentrée avec les enseignants effectivement en poste
dans l’école. De plus, lors du CDEN du 6 septembre 2017, nous n’avions dans les
documents relatifs aux demandes de passage à 4 jours que ceux pour lesquels
vous aviez rendu un avis favorable et nous n’avons pas pu nous prononcer sur
les 22 refus, nous réaffirmons donc que pour nous la procédure est irrégulière.
Enfin, si toutes les
écoles repassent à 4 jours cela réglera de nombreux problèmes liés aux
compléments et aux remplacements des temps partiels, dont les horaires sont
aujourd’hui complètement décousus.
Plus que jamais, FO revendique l’établissement partout en
France d’un même rythme national : la semaine de 4 jours sur 36 semaines dans
toutes les écoles, dans toutes les communes.
Carte
scolaire
Le
bilan est éloquent. Le fait d’avoir ouvert les CP à 12 en REP+ a mangé une
partie de la dotation. Ce sont 7 postes qui manquent pour les ouvertures de
classes ordinaires. De ce fait, et compte-tenu de la dotation départementale
extrêmement serrée, de nombreuses écoles dont la moyenne justifiait une
ouverture n’ont pas pu l’obtenir.
Les élèves
d’ULIS, qui sont maintenant régulièrement intégrés dans les classes, ne comptent
toujours pas dans les effectifs.
3
écoles REP+ de Toulouse, dont les effectifs hors CP dépassent le seuil
d’ouverture, n’ont pas eu d’ouverture.
Dans
le secteur de Toulouse Nord, plusieurs écoles ont une population scolaire
équivalent aux zones REP mais sans aucun moyen correspondant.
Les
seuils de notre département sont inacceptables. Le seuil de 32 en maternelle est
le plus élevé de France.
FO
revendique l’ouverture de toutes les classes au-delà de 25 de moyenne, la prise
en compte dans les effectifs des élèves d’ULIS et des moins de 3 ans,
l’augmentation du nombre de remplaçants, le respect des seuils REP pour les
écoles à population de type REP.
Au
sujet des ULIS, FO rappelle qu’elles n’ont pas vocation à accueillir des élèves
pour lesquels la MDPH a notifié une scolarisation en établissement spécialisé.
Leur droit aux soins et au type de scolarisation dont ils ont besoin doit être
respecté.
CP
à 12
Un
tiers des CP à 12 est à plus de 12, l’effectif monte jusqu’à 16 dans une école.
La moyenne est aujourd’hui de 12,7 élèves de moyenne par classe.
Cette
mesure n’est que de la poudre aux yeux qui se fait à moyens constants donc
empêche l’ouverture d’autres classes au moins aussi légitimes. FO demande des
moyens humains et financiers suffisants pour ouvrir toutes les classes
nécessaires, CP et autres, REP et hors REP !
Contractuels
enseignants
La
fédération FO de l’enseignement s’oppose à la politique de contractualisation
des enseignants du 1er degré. Les possibilités de recrutement
existent pour notre département. 54 lauréats de la liste complémentaire du
concours sont disponibles pour faire face aux besoins. Ce sont eux qui doivent
être dans les classes.
Formation
continue
Le
cahier des charges du PDF propose des axes de formation en lien avec les
priorités nationales, s’inscrivant dans la mise en œuvre de la loi de
refondation de l’école au détriment du droit individuel à la formation. On
constate aussi à regret que les stages avec appel à candidature sont
minoritaires dans l’offre de formation, tandis que les stages à public désigné
tendent à devenir la norme. Seuls 27 modules de formation sont proposés aux
choix des enseignants, ce qui est insuffisant.
FO est
intervenu à maintes reprises pour dénoncer et obtenir que la durée du stage de
formation des nouveaux directeurs soit augmentée, ce qui a été fait.
L’administration
reconnaît ne pas savoir comment est calculé le barème.
Il n’y a
pas eu d’information d’ouverture de la campagne ni sur Iprof, ni par le webmail
mais uniquement dans les écoles, ce qui est insuffisant. Le fait que les
collègues ne connaissent pas à l’avance les dates de stage peut être
également problématique par rapport à l’organisation de leur année scolaire.
FO
revendique des formations proposées, non imposées et choisies librement, des
stages longs, le paiement systématique des frais de déplacement, des délais de
convocation raisonnables pour s’organiser professionnellement et
personnellement, et des décharges de directions récupérées. Nous demandons également
que les stages à public désignés ne comptent pas dans le barème, qu’il n’y ait
pas de convocation « surprise » à la rentrée ni de convocation avec
des mentions «n’ouvrira à aucun frais de déplacement.»
Second
DEGRE
Lors du
dernier CTSD en mars, dans les collèges une véritable saignée a été proposée
avec pas moins de 68 suppressions de postes envisagées, dont 44 occupés. La
hausse conséquente des effectifs supérieure aux prévisions : plus 1261 élèves entre la
rentrée 2017 et celle de 2016, soit 711 de plus que les prévisions, nous
conforte dans notre opposition d’alors aux suppressions envisagées. Nous aimerions
avoir un bilan de ces suppressions, afin de savoir lesquelles précisément ont
été effectives. En effet les chiffres de la dotation montrent une
augmentation de 731 HP entre le 7 novembre 2016 et le 14 novembre 2017.
Malgré
une dotation globalement en hausse, dans plusieurs établissements les effectifs
restent pléthoriques dans de nombreuses classe, autant en lycée qu’en collège.
Des
divisions ont été à nouveaux fermées alors que comme l’an dernier la plupart
des établissements concernés perdaient peu d’élèves. C’est une illustration
récurrente des conséquences néfastes de l’effet de seuil, que nous n’aurons de
cesse de dénoncer. Comment offrir dans ces conditions un environnement adapté
avec des effectifs allégés au nombre toujours croissant d‘élèves bénéficiant de
dispositifs d’aide : PAP, PPS, PPRE, PAI. L’intégration est difficilement
harmonieuse dans ces conditions.
Le
document de bilan débute avec un focus sur les projets « mixité
sociale » initiés dans le département.
Force
Ouvrière a réaffirmé à
chacune des instances que ce projet ne répondait en aucune manière à la
problématique officiellement annoncée, dont celle de la lutte contre l’échec
scolaire.
De fait le choix des familles pour la scolarisation n’a pas été
respecté.
Nous avons proposé en vain la construction de
deux nouveaux collège avant la fermeture des collèges Badiou puis
Bellefontaine.
FO a rappelé aussi qu’une véritable mixité sociale à Toulouse
imposerait que soit mis fin aux privilèges inacceptables du privé qui choisit
ses élèves et leurs familles, perçoit des subventions et fonds privés plus des
milliards de subventions publiques (7,639 milliards en 2013), s’épargne la mise
en œuvre des réformes largement rejetées par la profession.
D’après nos informations il semblerait que la fermeture du
niveau 6e à Bellefontaine soit repoussé à la rentrée 2019, Mr
l’Inspecteur d’académie pouvez-nous le confirmer ?