Déclaration CAPD 3 juillet 2025

Madame la Secrétaire Générale, Inspectrice d’Académie,
Mesdames et messieurs les membres de la CAPD,

Nous souhaitons ouvrir notre déclaration liminaire en regardant au-delà des murs de cette salle. Car l’école, si elle enseigne l’histoire, ne peut être indifférente à celle qui s’écrit sous nos yeux. Ce que nous observons à Gaza, depuis plus de dix-neuf mois, n’est pas simplement une actualité géopolitique : c’est un drame humain, un génocide. C’est pourquoi notre fédération, la FNEC FP-FO, appelle à se mobiliser pour l’arrêt de ce génocide.

Le gouvernement français choisit l’autoritarisme en réprimant les voix qui s’élèvent pour dénoncer ce massacre. Comme notre collègue de Sens, suspendue de manière brutale et injustifiée pour avoir répondu à la demande légitime de ses élèves d’observer une minute de silence en hommage aux victimes des bombardements à Gaza. Comme l’écrivait Albert Camus : « Le propre de l’autoritarisme, c’est de faire taire pour empêcher de réfléchir. » Une école qui sanctionne l’expression de la compassion au nom d’une fausse neutralité n’éduque plus : elle conditionne. La FNEC FP-FO continue à exiger le retrait de toute sanction et la reconnaissance officielle de son intégrité professionnelle.

Et comment ne pas revenir sur le meurtre de Mélanie, notre collègue AED à Nogent, qui participait devant son collège à une opération de contrôle aléatoire des cartables avec des gendarmes. Elle est décédée en exerçant ses fonctions de surveillante, en étant exposée au quotidien, comme tous les personnels de vie scolaire, à de multiples agressions. La FNEC-FP FO a alerté à de multiples reprises sur ces opérations qui exposaient les personnels et n’avaient aucun effet à long terme puisqu’elles ne sauraient remplacer le recrutement de personnels de vie scolaire en nombre suffisant.

Partout, les écoles, les établissements, les services manquent de personnels. Ce ne sont pas des opérations « coup de poing » et une réponse uniquement sécuritaire que réclament les personnels, ce sont des moyens humains, des créations de postes pour assurer un encadrement éducatif, social et médical de qualité auprès des élèves.

Au même moment, le gouvernement, qui prétend réaliser 40 milliards d’économies supplémentaires sur le budget 2026 « pour financer l’économie de guerre », repart à l’offensive contre le caractère national de l’Ecole publique et s’en prend à notre statut national d’enseignant fonctionnaire d’Etat. Ainsi, le président Macron annonce une convention citoyenne « sur les temps de l’enfant » à partir du 20 juin.

Dans la foulée, la Cour des comptes publie, le 20 mai 2025, un rapport qui dénonce « une dépense qui ne cesse de croître » la faute à « une gouvernance de l’école encore trop centralisée » et qui, pour y remédier, appelle à : la suppression massive d’écoles qui seraient regroupées sous la direction d’un directeur doté d’un statut hiérarchique ; la création d’un statut de directeur d’école sur le modèle des écoles privées : « un directeur nommé par lettre de mission, qui a la charge du choix, de la formation et du perfectionnement de la communauté professionnelle et des bénévoles, qui est responsable de la constitution de l’équipe enseignante et de son suivi, qui donne notamment son appréciation sur la pratique professionnelle des enseignants. » ; la mise en œuvre d’« une gouvernance partagée entre plusieurs écoles », la cour des comptes reprenant les projets rejetés des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) ou des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux).

De plus, ce rapport dénonce les 4 jours de classe hebdomadaires et appelle à instaurer des rythmes scolaires à géométrie variable établis par les communes, voire des calendriers scolaires fluctuant d’un territoire à l’autre.

Le 7 mai, anticipant ce rapport, le ministère présentait son projet de circulaire instituant un nouveau « référentiel métier des directeurs d’école ». Dans la continuité de la loi Rilhac et du décret du 14 août 2023, ce projet représente un nouveau pas vers le statut de directeur, supérieur hiérarchique, contraint d’organiser la territorialisation de l’Ecole publique en coordonnant les « différents temps de l’enfant » avec les collectivités. Il serait aussi responsable d’imposer à ses collègues les évaluations diverses et variées, de multiplier les réunions et de gérer seul la situation des élèves en difficulté ou en situation de handicap. De plus, la Ministre Borne voudrait rendre les directeurs d’école responsables d’assurer « la continuité pédagogique » en élaborant des « solutions de remplacement » se substituant aux remplaçants, notamment par le moyen des « conventions triennales entre les élus locaux et l’Education Nationale » préconisées par un rapport de la cour des comptes.

Face à cette offensive contre l’Ecole publique et le statut des personnels, le SNUDI-FO revendique l’abandon des propositions du rapport de la Cour des comptes du 20 mai. Il revendique les 4 jours pour tous sur 36 semaines et l’abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer. Ainsi que l’abrogation de la loi Rilhac et de tous ses textes d’application, dont le projet de circulaire sur le « référentiel métier » et la satisfaction des revendications sur la direction d’école (augmentation des décharges, aide administrative statutaire, augmentation indiciaire, allègement des tâches).

Concernant cette CAPD, nous sommes réunis pour étudier les recours suite à un refus d’exercice à temps partiel ou de disponibilité. Le SNUDI-FO 31 souhaite rappeler qu’aucun collègue ne sollicite l’exercice à temps partiel pour réduire son maigre salaire ou par paresse. Tous le font parce que cela leur est nécessaire voire vital. Les collègues en ont besoin pour préserver leur santé et limiter le nombre d’arrêts maladie, pour mener de front leur vie professionnelle, personnelle et familiale.

Ces demandes sont refusées à cause du manque de moyens et de ressources humaines : ce motif n’est pas entendable et implique également des restrictions drastiques dans les demandes de mutations interdépartementales, les demandes d’ineat-exeat, de détachements, voire des demandes d’autorisations d’absences. Les personnels en ont assez de voir leurs droits servir de variable d’ajustement, alors qu’il y a des moyens, mais pas pour l’Education Nationale… ils servent à faire la guerre, à armer des pays et pour cela on trouve facilement 413 milliards d’euros pour le ministère des Armées !

Les conséquences des suppressions de postes dans les écoles publiques opérées par les différents gouvernements Macron (encore 670 postes supprimés à la rentrée 2025) sont catastrophiques pour les conditions de travail des personnels et les conditions d’apprentissage des élèves : fermetures de classes, manque d’enseignants spécialisés et d’enseignants remplaçants.

Un rapport sénatorial vient justement de confirmer l’état désastreux du remplacement des enseignants absents dans les écoles : en 2023-2024, le nombre de demi-journées non remplacées s’élevait à 1 630 163, contre 1 095 001 en 2018-2019… soit une hausse de 49% !

Madame la secrétaire générale, si notre métier attire moins, nous vous demandons de prendre au moins soin de ceux qui l’exercent encore aujourd’hui dans le contexte social actuel et des conditions de travail dégradées, en accordant l’ensemble des demandes de disponibilité et de temps partiel, avec les quotités et les modalités souhaitées.

Enfin, alors que les résultats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) sont connus, le SNUDI-FO 31 demande le recrutement immédiat de la liste complémentaire et son ré abondement pour pallier au manque de professeurs dans notre département.