Compte rendu de la
CAPD du 19 mars 2013
. Déclaration du Snudi
FO
. Départ en stage CAPA SH
. Liste d’aptitude de direction d’école
. Congé de formation professionnelle
. Temps partiel
. Mouvement et profilage
. Remboursement trop perçu d’indemnité
différentielle
. Respect de la réglementation pour les
directeurs d’établissement relevant du sanitaire
Déclaration du Snudi
FO à la CAPD du 19 mars 2013
Monsieur le Directeur Académique,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD,
C’est un fait la réforme des rythmes
scolaires dans le premier degré est massivement rejetée.
Malgré la grève massive du 12 février où
60 % des enseignants du premier degré étaient en grève, le ministre n’a, à ce
jour, pas répondu à la revendication des personnels qui demandent son
abrogation.
Le Snudi FO 31
soutient la grève des professeurs des écoles de Paris le 25 mars, à l’appel de
leurs syndicats départementaux (SNUipp-FSU, SNUDI-FO,
SE-UNSA, CGT Educ’action, SUD Education, STE 75 CNT),
contre le projet Delanoë-Peillon discuté ce jour là, pour l’abrogation du décret sur les rythmes
scolaires.
Partout les professeurs des écoles ne
veulent ni de la mise sous tutelle des collectivités, ni de la confusion entre
le scolaire et le périscolaire, ni travailler plus pour gagner moins.
Ils ne veulent pas de la réforme des
rythmes ni en 2013, ni en 2014.
Ils veulent que le décret sur les
rythmes scolaires disparaisse.
La réforme des rythmes est le premier
acte de la territorialisation de l’école publique, que la loi, discutée depuis
le 11 mars à l’Assemblée nationale, sous couvert de refondation, veut organiser
à tous les niveaux.
Le projet de loi précise : «La réforme
des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de
l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux
articuler les temps éducatifs et les temps péri éducatifs et, par conséquent, à
coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des
organismes œuvrant dans le champ éducatif.» (annexe du
projet). On ne peut être plus clair !
Le projet discuté confirme toutes les
mesures prévues, mais les aggrave encore suite au passage en commission à
l’Assemblée Nationale. Par exemple :
. l’interdiction
formelle des devoirs à la maison pour faire place nette au projet éducatif
territorial
. la durée de
l’année scolaire «devra évoluer au cours des prochaines années» (les 38
semaines plus le zonage, c’est aussi la fin du baccalauréat comme examen
national)
. la marche à
l’école du socle a franchi un pas de plus: le collège s’inscrit «dans la
continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du
socle»… Pour les enseignants ce sont les services partagés école-collèges
généralisés.
. la
régionalisation de la formation professionnelle est confirmée.
. le transfert
de l’orientation scolaire aux régions est lui aussi confirmé.
Pour le Snudi
FO, la voie de la sagesse serait d’abroger le décret sur les rythmes scolaires,
c’est le sens du vœu qui a été adopté par la CAPD de la Haute-Garonne le 19
novembre 2012.
La voie de la sagesse serait de tout
remettre à plat, d’abandonner le projet de loi et toutes les mesures de
territorialisation qui conduisent à l’explosion de l’école de la République et
des statuts nationaux des personnels.
Les personnels n’en veulent pas ! C’est
ce qu’ils veulent que leurs organisations syndicales disent.
Notre fédération Nationale appelle à la
grève le 28 mars avec la CGT, SUD et la FTE-CNT.
Le Snudi FO 31
s’adresse à l’ensemble des organisations syndicales pour appeler dans l’unité.
La CAPD de ce jour se déroule alors que
les opérations du mouvement des personnels vont débuter. Deux groupes de
travail ont été organisés. Des avancées ont été obtenues notamment le retour au
contrôle par les élus du personnel en CAPD avant toute communication par
l’administration aux personnels des résultats du mouvement. Nous nous en
félicitons. Néanmoins, il reste encore de trop nombreuses revendications qui
n’ont pas été satisfaites (multiplication des postes à profil en particulier
les postes à profil de direction qui sont une spécificité locale,
multiplication des postes fléchés langues, multiplication des postes
« réservés » pour les PE stagiaires, possibilité de formuler des vœux
classiques avant les vœux de postes à profil…). De nombreux points restent
encore flous (comme les priorité MDPH). Nous demandons
donc qu’un point sur le mouvement soit consacré lors de cette CAPD comme l’ont
demandé l’ensemble des élus du personnels lors des groupes de travail. Le Snudi FO proposera des vœux au sujet du mouvement.
De même, un autre sujet d’actualité
concerne les temps partiels. Un groupe de travail a été réuni le 5 décembre
2012. Depuis, aucune circulaire n’est parue et les personnels ne savent
toujours pas si leurs demandes vont être acceptées. Nous demandons également
que cette question soit traitée. Le Snudi FO
proposera un vœu sur cette question.
Le 11 mars dernier, les résultats des
permutations inter-départementales ont été
communiqués aux personnels. Seulement 60 collègues ont été intégrés dans notre
département soit 21 % de satisfaction. Cela signifie des centaines de situation
non résolues avec des familles séparées ou des collègues en disponibilité
privés de travail et de revenus, alors que, conformément au projet du ministre,
des enseignants contractuels vont être recrutés pour un an. Nous rappelons que
l’engagement qui avait été pris en juin 2012 devant notre organisation de faire
entrer 60 collègues de plus que le nombre de collègues sortant a été revu à 20
sans même que l’administration ne prenne la peine de nous en avertir. Nous
demandons qu’un nombre conséquent d’Ineat soit prévu
pour régler toutes ces situations extrêmement difficiles.
Lors de la dernière CAPD, vous avez
refusé de répondre à nos questions alors qu’elles étaient arrivées dans les
délais. Nous avons décidé pour cette CAPD de directement vous demander audience
sur les questions que nous vous communiquerons ainsi que pour défendre à
nouveau les nombreux dossiers de carte scolaires qui nous ont été confiés et
que nous n’avons pas pu défendre lors du dernier CTSD. Nous demandons également
qu’un document officiel détaillant les mesures prises nous soit communiqué.
Pour finir, sauf erreur de notre part,
les documents qui nous ont été communiqués pour préparer cette CAPD ne
précisent pas le nombre de collègues qui pourront partir en stage de
préparation au capa-sh ni le nombre de mois disponibles
pour partir en congé de formation. Nous demandons que lors des prochaines CAPD,
ce type d’information puisse nous être communiqué avant la CAPD avec les
documents de travail.
Compte rendu :
. Adoption du PV de la séance
précédente :
Le Snudi FO
intervient pour que soit écrit dans le procès verbal
de la séance du 19 novembre « vœu adopté par la CAPD » à la suite du
vœu demandant l’abandon du décret sur les rythmes scolaires. En effet, le fait
que l’administration n’ait pas pris part au vote (donc assimilable à une
abstention) n’a pas pouvoir d’invalider le vœu qui doit être déclaré adopté par la CAPD.
. Départ
en Stage CAPA SH
15 départs
pour l’option D
5 départs pour
l’option F
Dans la
liste des demandes des départs en stage classées par barème, les collègues
faisant fonction cette année sur un poste de l’option dont ils demandent le
départ en stage sont prioritaires.
Le Snudi FO est intervenu pour demander que cette pratique de
priorité soit à terme modifiée. En effet, de nombreux collègues n’envisagent
pas de s’orienter dans l’ASH car ils savent qu’il sera très difficile d’obtenir
un départ en stage sans faire fonction une année sans formation. De plus, ce
fonctionnement ne prend pas en compte les années précédentes déjà effectuées en
ASH par un enseignant.
Le Snudi FO demande que le barème soit respecté avec une prise
en compte dans ce barème du nombre d’année déjà effectuée en ASH.
Le
Directeur Académique répond que si les modalités ne sont pas bonnes il faut en
discuter pour l’an prochain mais pas pour cette année. On ne peut pas changer
les règles du jeu alors que les candidats ont postulé en connaissance de cause.
FO est
d’accord avec ce point de vue mais demande que ces règles soient fixées très
rapidement (de préférence avant la fin du mouvement) pour que les collègues
intéressés puissent choisir leurs postes au mouvement avec tous les éléments à
leur connaissance.
. Liste
aptitude direction école.
Le Snudi FO rappelle qu’il n’est pas favorable au principe des
listes d’aptitude qui reste un pouvoir discrétionnaire de l’administration pour
interdire à certains collègues d’occuper des postes de direction. Nous nous
félicitons au passage que le trésorier du Snudi FO,
après avoir eu deux années consécutives un avis défavorable, ait obtenu cette
année un avis favorable. Nous rappelons également notre totale opposition au
profilage des postes de direction à demi décharge et
décharge totale. Nous demandons que soit communiqué à la CAPD les rapports des
avis défavorables.
La lecture
est donc effectuée.
Voici le type de
commentaires que l’on peut lire dans les rapports : connaissances
très floues et représentation erronée de la fonction de direction, connaissance
du système éducatif insuffisante et ne se projette sur aucune autre école que
la sienne, connaissances trop lacunaires de l’école élémentaire et manque
d’assurance, ne témoigne pas d’un intérêt solide pour la fonction de directeur,
manque de maturité professionnelle, n’a pas su malgré son intérim dégager un
avis sur la réalité de la fonction, posture ne permet pas la distance
nécessaire, enjeux de la fonction pas saisis ainsi que méconnaissance de
l’école du socle, motivation sur contexte local, préparation à l’entretien
insuffisante…
Le Snudi FO est intervenu pour défendre les collègues et en
particulier pour une collègue qui après avoir effectué l’intérim de direction
d’une grosse école a obtenu un avis favorable de son IEN et a pourtant obtenu
un avis défavorable de la commission.
Le Snudi FO constate que sur 8 collègues avec un avis
défavorables, 5 ont déjà été sur la liste d’aptitude les années
précédentes. Ce qui était valable une année ne l’est plus quelques
années après ? 3 collègues sur les 8 ont précisé à la commission que s’ils
souhaitaient être sur la liste d’aptitude, c’était pour postuler sur le poste
de direction de l’école où ils exercent actuellement. Cela leur a visiblement
été reproché, pourquoi ?
Le directeur
Académique répond que les commissions sont souveraines et qu’il ne reviendra
sur aucune décision des commissions.
Les élus du personnels rappellent qu’ils sont là pour porter à la
connaissance de la CAPD certains éléments qui ne seraient pas connus de
l’administration et n’acceptent pas ce principe selon lequel rien ne pourrait
être revu sur ce sujet en CAPD.
.
Congés de formation professionnelle
Le Snudi FO constate un nombre important de demandes cette
année encore. Nous demandons donc l’augmentation du nombre de places
disponibles alors que ces places ont diminué en 10 ans. Nous n’avons pas
connaissance du nombre de mois disponibles. Ce chiffre sera communiqué vers la
première quinzaine d’avril. L’année dernière en 2012/2013 164 mois
étaient disponibles, 152 environ ont été consommés.
Les élus du
personnel demandent la possibilité de fractionner le congé en par exemple 6
mois et 6 mois sur deux années.
Le Directeur
Académique déclare que cette possibilité pourra être étudiée dans un prochain
groupe de travail.
Annulation de 2
demandes de permutations :
2 demandes
d’annulation de permutation (une sortant de la Haute-Garonne et une entrant dans la Haute-Garonne). Le Snudi
FO vote favorablement avec les autres élus dans la mesure où cela n’aura pas
d’incidence sur le reste des collègues.
Questions
diverses abordées :
. Temps partiels :
La circulaire va paraître. Les délais de réponse seront plus importants vu
le retard pris cette année.
Le
Snudi FO a réaffirmé ses revendications qu’il avait
déjà défendu lors du groupe de travail de décembre.
Nous
demandons que le temps partiel soit accordé aux collègues selon les quotités
prévues réglementairement, sans oublier la quotité 80 %.
Nous
demandons qu’aucun collègue ne soit exclu (titulaires remplaçants et
directeurs).
On
ne comprendrait pas le refus sur les temps partiels sur autorisation alors que
de nombreux collègues sont privés d’entrer dans le département, y-compris pour
rapprochement de conjoint. Autoriser les temps partiels, c’est libérer des
postes pour ces collègues qui vivent des situations familiales terribles.
Le
Snudi FO soumet le vœu suivant au vote de la
CAPD :
|
La CAPD se prononce pour l’attribution du temps partiel choisi annuellement selon les quotités prévues réglementairement pour tous les des écoles qui en font la demande. Pour : 8 (1 Snudi FO, 2 SE Unsa, ne prend pas part au vote : 10 (administration) Absents : 1 SE Unsa, 1 Snuipp |
. Mouvement :
Le Directeur Académique a annoncé sa décision de “profiler” tous
les postes d’animateurs soutien (maîtres ZEP) qui se libèrent et tous les
postes de maternelle de l’éducation prioritaire et du rural isolé qui se
libèrent (dans les écoles qui accueillent donc les tout petits). En
clair, si un enseignant quitte un de ces postes, son poste devient
automatiquement un poste à profil.
Cette
décision abasourdit tous les élus du personnel.
Le Snudi FO déclare que deux groupes de travail ont été réunis
sur le mouvement et jamais il n’avait été question de cela. Aucune
modification de ces postes n’a été effectuée lors des comités techniques. Or
sans modification des postes d’animateurs soutien en poste relevant du
dispositif « plus de maîtres que de classe » et création de postes
relevant du dispositif « scolarisation des enfants de moins de trois
ans », le profilage de ces postes ne peut être réglementaire puisque ces
postes n’existent pas.
Ces décisions
prises à la va vite et sans aucune concertation sont inacceptables !
Le Snudi FO écrit au Directeur Académique et au Recteur pour
que ce recul sans précédent pour le mouvement des personnels soit annulé.
Le
Snudi FO rappelle son opposition à tout profilage de
poste qui remet en cause le mouvement sur la base du barème. En plus des deux
nouveaux profilages décrits plus-haut, le Snudi FO
demande particulièrement l’arrêt du profilage des postes de direction à
demi-décharge et décharge totale. Il rappelle que c’est une disposition locale
qui ne concerne qu’une dizaine de départements en France. Le Snudi FO rappelle également son opposition à la
multiplication des postes fléchés langue et demande l’arrêt du fléchage de ces
postes avec maintien des collègues déjà en poste.
Enfin,
le Snudi FO demande que tous les postes disponibles
soient versés au mouvement des titulaires, comme cela est prévu
réglementairement par le statut général de la fonction publique. Le Snudi FO demande donc l’arrêt des postes réservés pour les
PE stagiaires qui réduisent encore le mouvement des titulaires et qui ne
permettent en aucun cas un « meilleur accueil dans le métier » des
stagiaires.
Le
Snudi FO s’interroge sur ce qui va rester comme poste
« traditionnel » pour les collègues qui participent au mouvement et
en particulier pour les jeunes collègues titulaires qui après de nombreuses
années n’ont toujours pas de poste à titre définitif.
Le Directeur Académique répond qu’en profilant les postes « plus de
maître que de classe » et « scolarisation des enfants de moins de
trois ans », il applique la circulaire du ministre.
Pour les directions, c’est un choix académique assumé.
Pas de réponse sur le fléchage des postes langues.
Pour les stagiaires, c’était une demande des syndicats ( !). Le
2ème concours fait qu’il va y avoir beaucoup de stagiaires à placer.
Forcément il y aura des postes réservés pour les stagiaires sinon il n’y aura
pas de recrutement possible. Il reconnaît que tous ces postes
réservés, profilés ou fléchés vont impacter sévèrement le mouvement. Le
Directeur Académique reconnaît un retard sur tout, met en place des groupes de
travail, déclare qu’il s’agit d’un travail de titan pour les services, qu’il a
obligation d’aller très vite et qu’il n’y a pas de volonté de ne pas respecter
la réglementation.
Le
Snudi FO précise qu’il n’a jamais été demandeur du
concours Peillon 2 qui va recruter des contractuels
pendant un an. Le Snudi FO revendique toujours
l’arrêt de la masterisation et le recrutement à bac +
3 avec une année de formation en tant que stagiaire.
Le
Snudi FO souhaite aussi savoir ce qu’il en est des priorité MDPH. Seront-elles automatiques comme les
années précédentes ou soumises à avis du médecin conseil de l’administration.
Le Dasen répond que la priorité et les
bonifications seront soumises à avis médical.
Le
Snudi FO demande ce qu’il en est pour les conjoints
et les enfants ?
Le Directeur Académique répond que le médecin de l’IA peut statuer aussi
sur les dossiers des conjoints et enfants.
Le
Snudi FO soumet des vœux au vote de la CAPD sur le
mouvement :
|
La CAPD se prononce pour l’abandon de tous les postes à profil et en Pour : 4 (1 Snudi FO, 3 Snuipp) Abstention 2 (SE Unsa) Ne prend pas part au vote : 10 (Administration) Absents : 3 Snuipp, 1 SE Unsa |
|
La CAPD se prononce pour l’abandon des postes fléchés et en particulier vivante. Pour : 4 (1 Snudi FO, 3 Snuipp) Abstention : 2 (SE Unsa) Ne prend pas part au vote : 10 (administration) Absents : 3 Snuipp, 1 SE Unsa |
. Cas
des nombreux collègues qui ont reçu, pendant les vacances, un message les
informant que l’administration leur avait maintenu à tort l’Indemnité
Différentielle de Professeur des Écoles.
Le Directeur
Académique précise que diverses modalités d’étalement seront acceptées. Il faut
que les collègues fassent les demandes.
Le Snudi FO rappelle qu’il convient de ne pas demander aux
collègues de rembourser des sommes déjà prélevées (RAFP) dans le traitement
brut.
. Cas des directeurs
d’établissements spécialisés relevant du sanitaire qui ont vu leur poste de
directeur transformé en poste de coordonnateurs.
Le Directeur
Académique accède enfin à la demande que le Snudi FO
avait exprimée lors de sa dernière audience de février et lors du dernier CT.
Il reconnaît que la modification de la nature des postes en l’absence de
convention n’était pas réglementaire et va revenir en arrière en annulant la
transformation.
Le Snudi FO prend acte positivement de cette décision et
demande au Directeur Académique s’il reconnaît l’argumentation du Snudi FO qui rappelle que les directeurs d’établissement
spécialisés relevant du sanitaire ne sont pas concernés par la circulaire de
2009.
Le Directeur
Académique réserve sa réponse à une étude plus approfondie.