COMPTE RENDU CAPD DU 22 MARS 2012
Voeux
proposés par le Snudi FO lors de la CAPD du 22 mars 2012
La CAPD se prononce pour le retrait des projets de décret
et d’arrêté sur l’évaluation des enseignants.
Pour : 9 (1 Snudi FO, 3 SE Unsa, 5 Snuipp présents sur 6)
Ne prend pas part au vote : 7 (7 membres de
l’administration présents sur 10)
MOUVEMENT :
. La CAPD se prononce pour l’attribution de tous les
postes disponibles aux titulaires qui en font la demande et contre tous postes
réservés en particulier les postes réservés aux professeurs des écoles
stagiaires.
Pour : 1 (SnudiFO)
Contre : 7 (Administration)
Abstention : 8 (SE Unsa,
Snuipp)
. La CAPD se prononce pour la réunion systématique de la
CAPD avant la divulgation du résultat du mouvement départemental.
Pour : 9 (Snudi FO, Snuipp, SE Unsa)
Abstention : 7 (administration)
. La CAPD se prononce pour l’abandon de tous les postes à
profil et en particulier pour l’abandon des postes à profil de direction.
Pour : 9 (Snudi FO, Snuipp, SE Unsa)
Abstention 7(administration)
. La CAPD se prononce pour l’abandon des postes fléchés et
en particulier des postes fléchés langue vivante.
Pour : 6 (Snudi FO, Snuipp)
Contre : 7 (administration)
Abstention : 3 (SE Unsa)
TEMPS PARTIEL :
La CAPD se prononce
pour l’attribution du temps partiel choisi hebdomadairement ou annuellement
selon les quotités prévues règlementairement pour tous les instituteurs et
professeurs des écoles qui en font la demande.
Pour : 10 (1 Snudi FO, 3 SE Unsa,
6 Snuipp)
Abstention : 9 (administration)
Voir en pièce jointe
la déclaration liminaire du Snudi FO
Formation CAPA SH
20 départs en stage : 3F, 17D ou 5F, 15D – L’Administration
n’est pas en capacité de répondre à ce jour.
1 collègue a un avis défavorable et 1autre un avis « réservé ».
Avis défavorable : « il lui reste à compléter
sa formation dans des classes « ordinaires », ses 8 années d’ancienneté
dont 1 en CLIS ne suffisent pas pour postuler. » !
FO : Les collègues postulent pour une formation
: faire valoir une incompétence pour refuser le départ en formation est
paradoxal.
Il y a un problème quand il y a impossibilité pour ceux
qui ne sont pas « faisant fonction » de faire une demande de
formation. Au contraire de ce qu’impose de fait l’Administration (absence de circulaire,
envoi d’un courriel qui dit que ceux qui ne font pas fonction ne pourront pas
postuler), il est logique que les collègues intéressés par l’enseignement
spécialisé souhaitent d’abord être formés avant d’assurer une nouvelle
fonction. Nous demandons donc la possibilité pour tous les collègues intéressés
de postuler sans condition. Nous demandons l’augmentation du nombre de départ
en stage CAPA SH pour permettre à tous ceux qui en font la demande de se
former.
Congé formation
Le nombre de mois global (nombre de départs) accordé par
le rectorat n’est pas connu ( !). L’attribution est faite en fonction de
la masse salariale.
163 mois ont été « consommés » pour 2011/2012.
Une répartition de la formation sur 2 ans n’est pas
possible dans ce département.
L’avis des Ien est sans effet
mais figure pour information…
La CAPD a donc été uniquement consultée pour valider
l’ordre des candidatures. Le premier critère retenu est le nombre de demandes
(les mieux classés en étaient à leur 4ème demande) puis celui de
l’ancienneté.
Vote du règlement
intérieur de la CAPD
Pour : 10 (Administration)
Contre : 10 (Snudi FO, SE Unsa,
Snuipp)
Le désaccord porte sur une appréciation d’un paragraphe
du règlement copié sur le règlement de la CAP nationale mais dont l’interprétation
est erronée. Il s’agirait d’interdire toute question diverse qui ne seraient
pas posée par la moitié au moins des représentants syndicaux. Le Directeur
Académique entend donc interdire aux organisations syndicales n’ayant pas 5
élus de poser leurs questions sans l’accord du syndicat majoritaire.
Pour le Snudi FO, c’est inacceptable. L’esprit de cet
article ne porte pas sur les questions diverses mais sur les points à rajouter
à l’ordre du jour. C’est ainsi que ce règlement est appliqué au niveau de la
CAP nationale. Il est inacceptable que le règlement intérieur départemental
soit plus restrictif que le règlement intérieur national.
L’administration recule la mise au vote tant que le
Directeur Académique ne sera pas présent dans la salle. Lors de l’arrivée du
Directeur Académique, le règlement est voté et refusé par tous les
représentants du personnel. La Haute-Garonne doit donc être un des seuls
départements de France à ne pas avoir adopté le règlement intérieur de sa CAPD.
Mouvement
Le Directeur académique oppose que la CAPD n’a jamais eu
à voter une circulaire.
Les élus rappellent que les représentants des personnels
peuvent émettre un avis.
Pour le Snudi FO, la consultation est obligatoire dès
lors qu’il s’agit du traitement de la gestion individuelle des personnels. L’Administration
décide des règles du mouvement et conteste aux représentants des personnels le
droit d’émettre un avis. Il y a une évolution du mouvement qui va à l’encontre
des intérêts des personnels. Le groupe de travail est préparatoire à la CAPD,
il n’est en aucun cas représentatif ou décisionnaire.
L’Administration refuse donc de discuter des règles du
mouvement dans le cadre de la CAPD.
Le Snudi FO émet donc des vœux sur les règles du
mouvement (voir plus haut.)
Commentaires :
Postes à profil de
direction : Notre Académie est la seule dans ce cas. Cette
mesure discrétionnaire de l’administration est inacceptable.
Postes fléchés
langues : ces postes « imposent » des échanges de
service. Or, les échanges de services ne peuvent s’effecteur que sur la base du
volontariat. Il y a donc une contradiction règlementaire. Ces postes donnent
deux poids, deux mesures au mouvement. Nous rappelons également que le
Directeur Académique entend supprimer la totalité des 13 intervenants en langues
qui travaillent pour certain depuis de 10 ans dans ce département.
Postes réservés
pour les PE stagiaires : L’Administration argue qu’il n’y aura
pas assez de postes au 2nd mouvement. Les textes imposent
« poste entier ». Les postes
réservés pour les stagiaires ne sont pas dans les écoles qui font l’objet d’une
mesure de blocage ou de fermeture, ni dans celles qui ont reçu un stagiaire
cette année.
Le Snudi FO fait remarquer que dans certains
départements, les stagiaires sont assimilés à des titulaires remplaçants
brigades. Par ailleurs, rien dans les textes ne précisent que les stagiaires ne
puissent pas être affectés sur des postes fractionnés. Même du point de vu des
stagiaires, être affecté sur un poste fractionné donne un cadre de fonctionnement
facilitant par rapport à occuper seul une classe en responsabilité sur toute
l’année. En tout état de cause, pour le Snudi FO, les titulaires n’ont pas à
faire les frais de la masterisation et se voir interdire de postes au 1er
mouvement.
NOTA BENE concernant
les postes à profil :
Malgré nos
demandes et celles d’autres organisations, l’administration maintient sa
position sur l’ordre des vœux avec des postes à profil. Les postes à profil
doivent être demandés en premier. Ils écrasent tous les autres vœux. Il n’est
donc pas possible de mettre des vœux « ordinaires » avant un vœu
« à profil » et tant pis si les collègues préfèreraient d’abord un
poste non profilé. La seule exception concernerait les collègues de RASED
victimes de fermeture de poste. Le Snudi FO a exprimé son profond désaccord
avec cette mesure incompréhensible. Pour le Snudi FO, la prise en compte de
l’ordre des vœux doit être respectée.
Temps partiel :
comptez-vous, comme le préconise la circulaire ministérielle précitée,
examiner chaque demande avec la plus grande attention afin de lui
réserver, dans toute la mesure du possible, une suite favorable… ?
Les commissions qui ont reçu les collègues demandant un
80 % n’émettent pas d’avis.
Il n’y a pas aujourd’hui de réponses données aux
demandes : pas avant le 31 mars, date limite du dépôt des demandes
puisqu’il en arrive encore. (Une avancée obtenue par le Snudi FO qui a rappelé
à l’Administration que la date butoir du 31 janvier n’était pas réglementaire)
D’après les représentants des personnels, les commissions
ont été vécues comme une « fumisterie » pour certains, comme un
« tribunal » pour d’autres, par les collègues qui de toute façon
maintiennent leurs demandes.
FO a accompagné 4 collègues dans ces commissions. Aucune
contrainte de la part de l’Administration n’a été exposée aux collègues. Il a
été demandé de signer un papier qui précisait que toutes les contraintes
matérielles et organisationnelles avaient été discutées ce qui était donc faux.
Des aménagements ont été proposés par ces collègues pour l’organisation des 14 demi-journées
supplémentaires par rapport à un 75 %.
Le Snudi FO continue, sans préjuger des décisions de
l’administration, à intervenir et suivre les dossiers qui lui sont confiés pour
que le droit des collègues soit respecté.
Intempéries :
comptez-vous procéder à des retraits de salaires pour les absences liées aux
intempéries ?
Oui si au delà de 48 heures (étude au cas par cas
bienveillante). Contacter le syndicat.
Comment sera
appliquée l’instauration du jour de carence dans le département ?
La mise en place sera expliquée dès parution de la
circulaire nationale. La gestion est assurée par la DPE.
Journée de
solidarité : L’administration reconnait que les
textes ne permettent pas d’imposer ou d’interdire un fonctionnement (journée, 2
demi- journée, 7 heures cumulées dans l’année). Le refus du Directeur Académique
que les collègues choisissent le 6 juillet est donc une position qui lui est
propre mais qui n’est pas règlementaire.
Date limite de
dépôt des dossiers d’exeat/ineat :
15 mai