Audience IA du 8 novembre 2017
Table des matières
Remboursement
des frais de transport pour les animations pédagogiques
Anomalies
dans la formation continue en début d’année
Situations
particulières d’écoles
Défense
de trois situations de demande d’allègement de service
Rythmes scolaires
FO : Nous vous avons écrit le 8 septembre pour contester
votre refus de mettre à la discussion du CDEN de rentrée les refus de passage
aux 4 jours. Vous n’avez fait que proposer au vote les écoles pour lesquelles
il y avait accord (et le snudi FO a voté pour, cf compte-rendu CTSD/CDEN).
Ce refus de discussion et de consultation des instances de
représentation des personnels n’est pas conforme à la réglementation. Rien ne
s’oppose à un passage aux 4 jours en cours d’année pour les écoles qui en font
la demande.
IEN adjointe à l’IA : Il me paraît normal qu’il n’y ait pas
d’étude au CDEN des situations non conformes (!)
FO : C’est justement l’objet du débat en CDEN, savoir si
une situation est conforme ou non. C’est sur cette question que les
représentants du personnel sont amenés à émettre un avis. Malgré le décret
tardif, 40% des écoles sont repassées aux 4 jours au plan national. Les règles
de conformité ont été inventées par M. l’Inspecteur d’Académie, notamment sur
la question de l’APC. Nous les contestons.
IA : Il n’y aura pas de nouvelle étude des situations ni de
passage en cours d’année. Pour la
rentrée 2017, le calendrier était très contraint.
FO : Pour la rentrée 2018, nous demandons la validation des
demandes des écoles d’organiser la semaine sur 4 jours. Nous n’acceptons pas
qu’il y ait une surlégifération induisant des contraintes supplémentaires à
celles prévues par le décret (contre lequel nous avons voté car il ne fixe pas
un cadre national, permet de modifier les vacances, donne la main aux mairies).
Nous pensons notamment à la notion de consensus que vous avez mise en avant
ainsi qu’à vos demandes de connaître l’organisation de l’APC de l’année
prochaine : c’est un non-sens. Les équipes pédagogiques se prononcent sur
l’année en cours. On ne fait pas de la science-fiction.
SG : L’année dernière, vu les délais contraints, nous
avions des consignes pour que le passage aux 4 jours n’ait lieu que si une
large majorité s’exprimait pour. Pour la rentrée 2018, nous appliquerons le
décret, une majorité simple au conseil d’école et l’accord de la mairie
suffisent.
IA : Je n’ai pas de religion entre 4 jours ou 4,5 jours. Il
est évident qu’il n’y aura pas l’année prochaine seulement 2,36 % des écoles du
département à 4 jours comme cette année.
L’APC doit être éligible pour tous les élèves, sans que les
parents aient besoin de prendre leur voiture. Dans le cas où une commune bénéficie
des transports en commun, si le temps d’APC déborde des horaires de bus, je
refuse la dérogation pour les 4 jours. Pour l’année prochaine, les
consultations et les concertations sont en cours. Il faut prendre le temps de la concertation.
Il y aura un CDEN spécifique rythmes scolaires où on fera du cas par cas. Des
écoles ont modifié leur durée de pause méridienne et sont passées de 1h30 à 2h.
J’ai accordé le passage aux 4 jours. Les écoles peuvent faire une demande de
changement d’horaire de bus. Il est possible de s’y prendre dès à présent. Pour
modifier les horaires de bus, le Conseil départemental doit faire un appel
d’offre pendant 52 jours ouvrés. Il faut une amplitude horaire qui permette à
tous les enfants d’avoir l’APC.
FO : Nous prenons acte de votre réponse sur le conseil
d’école : un vote majoritaire suffit. Nous ne sommes pas d’accord avec
vous sur l’APC : il y a une impossibilité réglementaire à déterminer les
horaires d’APC pour l’année scolaire future. Nous demandons qu’il n’y ait aucun
obstacle aux demandes des collègues. Nous demandons que ce ne soit pas un
élément de discussion ni un motif de refus. Le décret Peillon indique qu’il
faut au minimum 1h30 de pause méridienne mais pas qu’il est impossible de
programmer de l’APC sur cette pause d’1h30.
IA : C’est moi qui décide de valider ou non…
Commentaire du Snudi FO : En clair, par ce biais de l’APC qui n’est mis en avant que dans
notre département, l’IA cherche à imposer que, pour les écoles dont les élèves
bénéficient du transport scolaire, la pause méridienne soit au minimum de 2h.
Pour le Snudi FO, il semble évident que contrairement à ce qu’il affirme (pas
de religion…), l’IA cherche à être le bon élève du maintien des 4,5 jours. Le
Snudi FO soutiendra toutes les écoles dont les enseignants veulent le passage
aux 4 jours, y compris par la mobilisation s’il le faut. Transmettez la
situation de votre école au syndicat.
Promotions 2017
FO : Quelles modalités seront appliquées pour la campagne
de promotion 2017/2018 ?
IA : Pour les avancements d’échelon de décembre 2017, nous
allons nous baser sur les nouveaux rythmes du PPCR. Pour les passages accélérés
du 6 au 7ème et du 8 au 9ème échelon, nous utiliserons le barème de l’ancien
système, soit 2 fois l’ancienneté plus la note. Nous respecterons le quota des
30%. La note sera l’élément qualitatif. Elle doit avoir été posée après le 1er
sept 2013.
FO : Nous combattons la nouvelle logique du PPCR qui
substitue l’arbitraire de la grille d’évaluation au barème chiffré prenant en
compte majoritairement l’ancienneté. Nous contestons également ce nouveau
dispositif qui va léser de nombreux collègues, notamment ceux qui devaient
passer au grand choix. Nous nous félicitons néanmoins du maintien du barème
pour cette année qui est largement à mettre au compte des interventions FO au
plan national (cf. communiqué Promotions d’échelons 2017-2018 : Le SNUDI-FO obtient le maintien
des barèmes basés sur l’ancienneté : une première victoire contre
PPCR )
Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises en CAPD pour
demander que tous les collègues qui ont été inspectés jusqu’au 31/08/17
obtiennent une note pour ne pas être lésés s’ils sont promouvables. Cela n’a
pas toujours été le cas.
IA : Nous allons le vérifier. Toutes les inspections
antérieures au 1/9/17 doivent effectivement avoir une note.
FO : Et les collègues qui n’ont pas de note récente ?
IA : Si des collègues ont été oubliés ou n’ont pas eu de
note suite à une inspection récente et que c’est à leur détriment, nous ferons
un correctif de note selon l’ancien système. Faites-nous remonter les
situations nominatives s’il y en a. Par rapport à votre demande particulière, 4
situations sont en ce moment-même régularisées par l’IEN adjointe à l’IA et
vont être réglées avant les promotions.
FO : Pour le passage à la hors-classe, comment cela va-t-il
se passer ?
IA : Pour la hors-classe, il y aura une note de service
début décembre. Pour le moment, nous n’avons aucune information à ce sujet.
FO : Nous rappelons que là-aussi, si le choix est de
maintenir un barème chiffré (et non la grille arbitraire
d’évaluation), les collègues qui n’auraient indûment pas eu de note l’année
dernière doivent en avoir une pour ne pas être lésés ou qu’un correctif plus
avantageux pour les collègues soit proposé.
ATSEM Toulouse
FO : Nous vous avons écrit au sujet de la réorganisation
des ATSEM à Toulouse :
« Lors de l’audience que vous nous avez accordée le 18 juillet
2017, nous revenions sur les modifications concernant l’organisation du service
des ATSEMS proposées par la mairie de Toulouse. Nous évoquions, entre autres
problèmes, la remise en cause de l’autorité fonctionnelle des directeurs
d’écoles sur les personnels municipaux présents sur le temps scolaire. Il était
notamment question des ATSEMS « du soir » et « de bassin »
qui serait selon la mairie de Toulouse sous l’autorité exclusive du directeur
de CLAE et donc potentiellement mobilisés sur d’autres tâches hors des classes
sur le temps scolaire.
Vous nous aviez répondu que l’autorité fonctionnelle des directeurs sur
le temps scolaire était inscrite dans la réglementation, n’était pas négociable
et que vous alliez intervenir auprès de la mairie de Toulouse pour le rappeler.
Nous nous permettons de vous informer qu’en cette rentrée, de nombreux
directeurs d’écoles maternelles toulousaines nous saisissent sur cette question
et nous indiquent que les propos des responsables de la mairie, de certains
directeurs de CLAE et parfois d’IEN confirment nos inquiétudes.
Nous vous demandons donc d’intervenir à nouveau, en urgence, auprès de
la mairie de Toulouse afin de dissiper ces malentendus et de permettre aux
directeurs d’école, garant du bon fonctionnement de leur école, de disposer de
tous les moyens humains nécessaires. »
Nous n’avons pas eu de réponse, or les problèmes se multiplient.
IA : Les mairies, selon le code de l’éducation, doivent
mettre des ATSEM à la disposition des écoles maternelles. Mais pas
obligatoirement dans toutes les classes et pas obligatoirement toute la
journée. La mairie de Toulouse a décidé d’en mettre moins à certains moments.
C’est le directeur qui organise le service des personnes qui sont confiées à
son autorité fonctionnelle. Les réunions ATSEM-CLAE sont un progrès pour
l’école car le directeur peut y participer, ce qui peut améliorer les rapports
entre scolaire et périscolaire. Si une ATSEM doit préparer les activités
périscolaires pendant le temps scolaire, elle n’est plus sous l’autorité du
directeur de l’école, mais du directeur du CLAE. Si la situation est complexe,
on peut discuter avec la mairie qui est ouverte.
FO : Concernant les réunions CLAE sur le temps scolaire,
nous ne voyons pas le progrès, bien au contraire. A notre connaissance, les
directeurs ne sont pas conviés à ces réunions (ce n’est d’ailleurs pas notre
demande). Ces réunions vident l’école de ses ATSEMS ce qui est contraire à la
réglementation. Nous rappelons également que contrairement à ce que vous dites,
le code des communes spécifie que toute classe de maternelle doit
bénéficier d’une ATSEM :
Article R 412-127 du code des communes : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services
d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles
et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du
directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de
la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous
l’autorité du directeur ou de la directrice. »
Le problème de l’autorité fonctionnelle du directeur est
également posé. C’est une question statutaire.
Le Décret n°89-122 du 24 février
1989 relatif aux directeurs d’école précise dans son article 2 :
« Il organise le travail des personnels communaux
en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont
placés sous son autorité.
Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa
fonction de service public. A cette fin, il organise l’accueil et la
surveillance des élèves. »
Les ATSEM de la ville de Toulouse sont des personnels communaux mis à
la disposition des écoles par la mairie comme la réglementation l’y oblige. La
mairie ne peut pas décider de « préempter » certains agents et les
placer sous une autre autorité (directeur de CLAE) que celle de l’école,
incarnée par son directeur ou sa directrice.
Nous vous demandons d’intervenir pour que ces dispositions statutaires
toujours en vigueur soient respectées, comme vous vous y étiez engagé en
juillet.
IA : Vous utilisez les textes quand cela vous arrange. Nous
n’avons pas la même interprétation. Ce que fait la mairie de Toulouse est
conforme à la réglementation. Vous êtes dans une logique de confrontation.
Le Snudi FO met en évidence certaines situations concrètes émanant des
écoles qui illustrent la désorganisation, les conflits qui surgissent dans les
écoles toulousaines.
IA : Nous notons ces situations. Les IEN sont ou seront saisis et
interviendront.
L’IA précise notamment, sur une situation problématique d’école, portée
par le snudi FO et liée à la réorganisation des ATSEM sur Toulouse, que l’IEN s’en
est emparé suite à l’intervention du syndicat et que les collègues vont être
reçus conformément à leur demande.
De plus, l’IA s’engage également à intervenir auprès de la mairie si
les problèmes persistent.
Commentaire du Snudi FO : L’IA a fait
un virage à 180° par rapport aux engagements qu’il avait pris et refuse à ce
stade de répondre sur le fond : il ne peut pas y avoir une double autorité
de fonctionnement de l’école, elle est assurée par le directeur ou la
directrice de l’école. Ce mode de fonctionnement induit un basculement des
moyens communaux vers le périscolaire au détriment du scolaire que nous ne
pouvons accepter. Une audience intersyndicale Snudi FO – Snuipp – CGT – Sud a
été demandée auprès de la mairie de Toulouse. Le Snudi FO proposera également
aux autres organisations une intervention intersyndicale sur ce point en
direction de l’Inspecteur d’Académie.
Évaluations CP
FO : Le Snudi FO vous a écrit pour rappeler le caractère
facultatif de ces évaluations qui peuvent être saisies ou non par les
enseignants.
IA : Le ministère a envoyé une note à ce sujet. Ces
évaluations sont obligatoires mais on n’est pas obligé de faire tous les items.
On peut les choisir au regard de ce qui a été fait en classe ou dans l’école.
Il est possible d’utiliser d’autres évaluations. Ce sont des évaluations
constructives qui seront transmises pour pilotage à l’IEN, dans le but
d’adapter des réponses pédagogiques concertées.
Remboursement des frais de transport pour les
animations pédagogiques
FO : Où en est-on et quelle est la procédure ? Les
collègues ne connaissent pas la marche à suivre ni les modalités.
IA : Les collègues ont 2 choses à faire : signer de
leur nom la liste d’émargement et renvoyer leur convocation signée. Les
secrétaires de circonscription sont toutes formées, ce sont elles qui font
remonter au rectorat les états de frais. Les remboursements de l’année dernière
sont en cours.
Anomalies dans la formation continue en début
d’année
FO : Une cinquantaine de brigades Formation Continue ont
été convoquées pour une formation ASH le vendredi 1er septembre, à l’ESPE.
Cette formation n’a pas eu lieu. Les collègues se sont rendus sur le lieu du stage
et ont attendu les formatrices qui ne sont jamais arrivées. L ‘ESPE n’était pas
au courant de cette formation. Des collègues en charge d’une classe ont été
convoqués à des journées de formation à partir du lendemain de la rentrée,
prévenus le vendredi pour le mardi. Des collègues sont convoqués la veille au
soir après 17 h pour le lendemain. Des convocations ont été envoyées sans prise
en charge des frais de déplacement. Certains IEN n’ont pas été informés que des
ZIL de leur circonscription étaient convoqués en formation tous le même jour,
ce qui aggravait la problématique du remplacement. La formation imposée ne
tient pas compte du cursus des PE (exemples : formation sur la maternelle à un
PE qui a déjà enseigné 12 ans en maternelle ; formation débutant en ASH à un PE
qui a déjà 3 ans d’expérience dans l’ASH ; des PE convoqués à une formation
déjà reçue l’année précédente en animation pédagogique…).
IA : Nous avons effectivement fait de nombreuses erreurs et
nous le regrettons. Nous nous améliorerons. Les frais de déplacement seront
pris en compte.
Situations particulières d’écoles
École Maternelle à Toulouse :
FO : L’école a une population qui relève de REP. L’équipe
demande que les 3 ATSEM absentes depuis des semaines soient remplacées. Les
ATSEM sont prises une grande partie du temps par le CLAE. Les classes de GS et
MS fonctionnent sans ATSEM presque toute la journée. La réunion hebdomadaire se
rajoute sur un temps où elles pourraient être en classe.
IA : L’IEN rencontre l’équipe la semaine prochaine. Il nous
fera remonter son analyse de la situation.
FO : Il y a aussi le problème de l’enseignante non
remplacée le vendredi jusqu’aux vacances d’automne.
IA : Ceci a pu être réglé de façon pérenne.
Ecole Maternelle à Tournefeuille :
IA : J’ai fermé une classe dans cette école en février sur
la base des effectifs prévus. Or, il se trouve que les effectifs réels ont été
bien supérieurs, avec des inscriptions jusqu’après le CDEN de septembre. J’ai
décidé d’ouvrir une classe de TPS le matin, la collègue est donc disponible
tous les après-midis. On a mis 3 TRS pendant 3 matinées sur 5 pour aider. Cette
solution ne me convient pas mais je ne peux pas faire plus pour le moment. Je
porterai une attention particulière à cette école dès le prochain CTSD.
Ecole Élémentaire à Toulouse :
FO : Il n’y a pas de collègue sur le poste demi UPE2A
depuis un an puisque la collègue qui occupe les deux demi-postes est à mi-temps
et intervient sur l’autre demi-poste. L’école en a besoin. Elle doit être
complétée.
IA : Je regarde la situation.
Ecole Élémentaire hors Toulouse :
FO : Les collègues de cette école vous ont écrit. Il y a eu
l’agression d’un enseignant, une plainte déposée par la famille (qui sera
classée sans suite). Les enseignants sont mis en danger par cette famille tous
les jours. Cela doit s’arrêter.
IA : L’IEN suit ce dossier de près. Il est inadmissible
qu’un enseignant soit agressé comme ça. Je vais appeler personnellement le
procureur de la république pour savoir où ça en est. Le procureur est très
vigilant et réactif sur ces situations. L’IEN va voir ce qu’il est possible de
faire pour protéger ces collègues. En tout cas, soyez assurés que j’active
aussi bien le niveau juridique que le suivi IEN pour voir les possibilités de
changement d’établissement pour la famille.
Titulaires-remplaçants
Discussion renvoyée à un prochain groupe de travail.
Les demandes de paiement des ISSR et indemnités défendues par le
syndicat sont à l’étude et 4 régularisations ont pu être actées.
Temps partiel thérapeutique
FO : Un collègue n’a pas été averti de l’octroi de son
temps partiel thérapeutique et a repris à temps plein.
IA : Nous allons voir ce qu’il est possible de faire suite
à cette erreur comme prolonger son temps partiel thérapeutique.
Défense de trois situations de demande d’allègement
de service
FO : Ces collègues ont effectué une demande d’allègement de
service qui est motivée par des avis médicaux.
IA : Je me base toujours sur l’avis du médecin conseiller
technique.
FO : Cela relève de la compétence du médecin de prévention.
Ces refus sont en contradiction avec les préconisations du médecin traitant.
Ces collègues ne sont même pas reçus. Nous demandons que ces collègues soient
reçus par le médecin de prévention et que leur demande soit réexaminée.
Autres situations
Demandes de disponibilité.
Report de congé de formation.
Demande de reprise à temps plein sur le même poste aux 3 ans de
l’enfant.
Régularisation de PE faisant fonction de chef d’établissement.