Audience IA, collègues en surnombre, AVS EVS, temps partiel, obligation de service.

Compte rendu de l’audience à l’Inspection Académique du mercredi 13 octobre 2010

Le Snudi FO a été reçu en audience à l’Inspection Académique le mercredi 13 octobre 2010 par M. Pailhe-Belair, Secrétaire général de l’Inspection Académique et Mme Arjo, chef de la division du personnel enseignant.

La délégation du Snudi FO était composé de J-C Tarroux, Secrétaire départemental de la fédération de l’enseignement FO, de Christophe Lalande, Secrétaire départemental du Snudi FO et de cinq professeurs des écoles en « surnombre » représentants 13 collègues dans la même situation.

L’ordre du jour est rappelé :

. Situation des personnels en « surnombre »

. Précisions sur la situation des contractuels AVS EVS suite à l’audience à la préfecture du 6 octobre

. Demande d’un inspecteur à deux collègues de quitter leurs élèves pendant le temps de classe pour aller dans une autre école.

. Injonction d’un IEN demandant à deux collègues de laisser leurs élèves pendant le temps de classe et qu’ils se rendent dans une autre école.

. Récriture de la circulaire départementale sur le temps partiel de quotité 80% (payé à 85,7 % -6/7ème)

. Défense de deux dossiers médicaux

Situation des personnels en « surnombre »

FO : L’année dernière, nous étions confrontés au problème des enseignants en « surnombre » mis à disposition qui effectuaient des remplacements sans pouvoir bénéficier des avantages des titulaires remplaçants. Certaines de nos revendications à ce sujet ont été entendues, d’autres non. Cette année, aucun cas de collègue mis à disposition et effectuant des remplacements ne nous est remonté et nous nous en félicitons.

Mais une nouvelle situation est apparue : celle de collègues en « surnombre » qui cette fois effectuent le remplacement pour deux mois des PE stagiaires. Pendant une partie importante de ces deux mois, les PE stagiaires restent dans la classe du collègue en « surnombre ».

Tout d’abord, nous rappelons l’exigence de Force Ouvrière de voir abroger tous les textes organisant la masterisation du recrutement des personnels enseignants. Nous en voyons là toutes les conséquences néfastes.

Nous tenons à signaler que cette situation de « surnombre » est propre à la Haute-Garonne puisque les directives ministérielle préconisent plutôt d’affecter les PE stagiaires sur postes de titulaires remplaçants.

Les collègues en « surnombre » se transforment de fait en « tuteurs » alors que beaucoup n’ont jamais exercé dans le niveau dans lequel ils remplacent.

La délégation illustre par des faits précis la situation : ils n’ont pas été informés avant la rentrée qu’ils seraient en responsabilité de classe, ils sont censés répondre aux questions des PE stagiaires inquiets à juste titre et à qui on a dit qu’ils seraient suivis par des tuteurs expérimentés. Ils sont observés pour certain à l’aide d’une fiche. Ils n’ont jamais été consultés pour cela, cette situation leur est imposée de fait. Ils ont l’impression d’être des « bouches trous » alors qu’ils souhaitent un poste pour pouvoir exercer leur métier.

FO rappelle que le tutorat de stagiaire doit être exercé par des IMF qui bénéficient d’avantages liés à cette fonction spécifique.

De plus, cette situation pose le problème de l’affectation sur un poste pour ces enseignants en « surnombre ».

Pour Force Ouvrière, de deux choses l’une : soit ces enseignants sont affectés sur un poste à l’année, affectation validée par les instances paritaires ; soit ils sont affectés sur un poste de titulaire remplaçant et peuvent prétendre au paiement de l’Indemnité de Sujétion Spéciale de remplacement (ISSR).

Il n’est pas acceptable que des collègues prennent leurs dispositions (logement, déplacement, garde d’enfants…) pour remplir leurs obligations de service sur un poste donné puis qu’en cours d’année, on leur demande de se déplacer, à leur frais, loin de chez eux.

Au regard de cette situation inédite nous demandons :

. Soit de les affecter sur un poste à l’année en prenant en considération pour ces collègues qu’ils ont déjà démarré l’année dans une zone géographique donnée et donc de les affecter sur un poste compatible avec leur vie personnelle dans une zone géographique proche de leur domicile.

. Soit d’affecter ces collègues sur un poste de titulaire remplaçant brigade et de leur payer leur ISSR.

Réponse des représentants de l’Inspecteur d’Académie :

Concernant le tutorat, il y a eu méprise et certainement défaut d’information à de multiples niveaux. Les enseignants en « surnombre » ne sont pas des tuteurs mais sont en observation dans l’école. Toute l’équipe de l’école doit donc les prendre en charge. De plus, les PE stagiaires partent en stage d’observation pendant trois fois six jours. Ils ne sont donc pas si souvent là. Mais nous notons vos remarques et essaierons d’améliorer.

Concernant les « surnombres », ce choix a été fait pour ne pas bloquer 95 postes de titulaires remplaçants au mouvement. Pour le paiement de l’ISSR, ils ne sont pas affectés sur poste de titulaire remplaçant donc il n’y a pas à la payer.

Pour l’affectation sur les postes en « surnombre », nous avons pris en compte le domicile de chaque personne pour être au plus près. Nous aimerions bien que ce soit souligné. Pour les futures affectations, on affectera en fonction du barème.

C’est une situation exceptionnelle qui va se résorber les années à venir.

FO : Vous faites référence à la réduction drastique du recrutement par concours de PE à laquelle nous nous opposons. Pour FO, ce sont les élèves en « surnombre » dans les classes où à Toulouse en maternelle par exemple, on demande d’accueillir de nouveaux jeunes élèves alors que les classes sont déjà surchargées à 30 élèves. En refusant d’ouvrir les postes nécessaires, vous mettez ces collègues en « surnombre » dans une situation contraire aux règles d’affectation et aux statuts. Vous dites que vous allez affecter en suivant le barème mais c’est impossible puisque les affectations possibles arriveront au coup par coup et que les collègues ne peuvent effectuer aucun choix.

Nous réitérons donc nos demandes pour que le droit des collègues soit respecté. 13 demandes de collègues sont transmises.

Contractuels CAV CAE CUI

FO : Nous avons été reçus à la préfecture avec une délégation de collègues contractuels le 6 octobre. Nous vous reformulons nos revendications : réemploi de tous sous des conditions qui pour le moins ne soient pas inferieures à ce qui existe actuellement. Qu’en est-il de ce stage en immersion ? Quelles conséquences pour des collègues qui refuseraient de signer un nouveau contrat.

IA : Tous les contractuels qui peuvent y prétendre selon les critères d’éligibilité définis par pôle emploi seront reconduits mais avec un contrat CUI payé 20 heures, de 6 mois, pendant lequel ils devront effectuer un stage en immersion de 80 H, hors temps de travail, qu’ils auront à trouver seuls. Les recrutements sont gelés. Les conséquences en cas de non signature sont définies par pôle emploi. Nous pourrions faire des CUI de 26 heures mais la différence serait à la charge de l’Education Nationale.

FO : Cette situation est inacceptable. Les collègues en CAV touchent un peu plus de 800 euros pour 26 heures. En passant à 24 heures travaillées et payées 20 heures, ils ne touchent plus que 600 euros. C’est purement et simplement les pousser à la démission.

Nous exigeons le maintien des emplois à des conditions au moins identiques. Nous attendons une réponse de la préfecture.

IA : Cette situation est infâme socialement, c’est vrai.


Injonction d’un IEN demandant à deux collègues de laisser leurs élèves pendant le temps de classe pour qu’ils se rendent dans une autre école

FO : Deux collègues de l’école maternelle Les Acacias à Toulouse nous ont informé de deux courriers de leur IEN les « incitant fortement » à quitter leurs élèves de petite section pendant la sieste pour effectuer un décloisonnement dans une autre école maternelle ainsi que l’aide personnalisée. Cette demande est inacceptable. Outre le fait que nouveaux sur l’école, ils n’ont pas été consultés pour participer à ce dispositif, cette demande est contraire à la responsabilité de chaque enseignant vis-à-vis de ses élèves et au statut définissant une affectation sur un poste. Enfin la responsabilité pénale des collègues devant un juge pourrait être engagée en cas de problème avec un enfant et sa famille. L’inspecteur, suite à un courrier de notre part, a finalement rencontré les collègues et conclut en disant qu’il n’avait pas autorité pour les faire quitter leur résidence administrative.

IA : Effectivement, cette demande posait d’important problème de responsabilité. Transmettez-nous votre courrier.

Réécriture de la circulaire départementale sur le temps partiel de quotité 80% (payé à 85,7 % -6/7ème )

FO rappelle que le temps partiel à 80% réparti hebdomadairement est la règle. Il faut ensuite ajouter quelques jours travaillés dans l’année (par exemple quelques mercredi matin de concertation). L’annualisation (travailler à partir d’octobre est possible, mais ne s’impose pas aux collègues). Or, la rédaction de la circulaire départementale impose l’annualisation.

FO demande la réécriture de cette circulaire en conformité avec les décrets et circulaires sur le temps partiel.

IA : reste peu précis sur sa réponse. Il semble toutefois peu enclin à réexaminer la circulaire départementale. Le paiement à 85,7% pour 80% de travail explique certainement cette réaction.

FO reviendra sur le dossier. Dès à présent, FO collecte les dossiers des collègues intéressés. Transmettez nous vos intentions.

Défense de deux dossiers médicaux particuliers.

Frais de déplacement des intervenants en langues

Le Secrétaire général nous a informés que suite à notre demande, les frais de déplacement pour les intervenants en langues seraient payés.

Fin de l’audience