Protection Sociale Complémentaire – PSC

La FNEC FP-FO et la PSC

Dés 2021, notre fédération, la FNEC FP-FO s’est opposée à la remise en question de la Sécurité Sociale et des mutuelles. Les explications ici.

Elle a maintenu cette position tout au long des négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique produisant des dossiers argumentés à destination des collègues. 

Dans l’Education Nationale

Suite à l’accord interministériel fonction publique de 2022, un accord a été négocié dans chaque ministère.

La FNEC FP-FO a été la seule organisation à ne pas signer l’accord Education Nationale du 8 avril 2024. C’est cet accord qui conduit à la mise en place de la PSC dans l’Education Nationale : affiliation obligatoire, découplage santé-prévoyance, augmentation des tarifs notamment pour les plus précaires…
FO a voté contre l’accord dans l’Education Nationale, permettant d’y imposer la PSC. Les autres organisations syndicales ont voté pour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486828

Elle en condamne inlassablement toutes les conséquences. et demande que cet accord soit dénoncé et renégocié. Pour cela elle s’est adressée aux autres fédérations de l’Education Nationale. Sans réponse à ce jour.

La FNEC FP-FO va continuer à combattre cet accord avec tous ceux qui le souhaitent.

Sur ce dossier, comme sur beaucoup d’autres (PPCR, Inclusion, masterisation…), le SNUDI-FO 31 se félicite des positions de sa fédération, la FNEC FP-FO. Ce sont ces positions qui donnent la légitimité aux militants du SNUDI-FO 31 sur le terrain et dans les instances pour dénoncer toutes les attaques que subissent les collègues. La colère légitime qui s’exprime dans les écoles face à ce qui ressemble à un hold-up social nous conforte sur nos positions.

Accord interministériel de 2022

Pour FO, c’est la Fédération Générale des Fonctionnaires (FGF-FO), représentant 29 syndicats de 7 fédérations FO qui siégeait. L’accord interministériel de 2022, concernant tous les ministères fonction Publique, a été signée par la FGF-FO mandatée par la majorité des fédérations composant son bureau, indiquant toutefois à la ministre de la Fonction Publique de l’époque qu’elle se réservait le droit de retirer la signature si les accords dans chaque ministère ne respectaient pas les objectifs annoncés. Lors du vote en bureau FGF-FO, la FNEC FP-FO, en accord avec le mandat donné lors de son congrès par ses adhérents, a voté contre et a continué à dénoncer la PSC.
Le 20 octobre 2023, le volet prévoyance a donné lieu à la signature d’un accord interministériel comportant un volet statutaire et un autre complémentaire, la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales.

La FNEC FP-FO a eu raison de s’opposer et de poursuivre la discussion avec les autres fédérations de la fonction publique Force Ouvrière, car même si dans certains ministères les accords sont plus avantageux qu’au ministère de l’Education Nationale, à l’intérieur par exemple, la promesse d’un gain de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires est loin d’être tenue. Pour ces raisons, la FGF vient de retirer sa signature de l’accord interministériel.