Pour rappel, vous trouverez en ligne l’analyse du SNUDI-FO : Pour une poignée d’€, le gouvernement compte remettre en cause Statut, Sécurité sociale et mutuelles
Vous trouverez ci-dessous le message de l’administration concernant le remboursement de la Protection Sociale Complémentaire :
“Dans le cadre de l’engagement #6 du Grenelle de l’éducation « construire un lien direct entre les personnels et les services administratifs », le portail numérique « Colibris » est mis en place afin de faciliter vos démarches avec votre administration.
Cette plateforme numérique vise à dématérialiser et à faciliter vos démarches RH grâce à un accès plus simple, via PC, tablette ou mobile. Vous trouverez l’ensemble de vos démarches sur un point unique et vous aurez la possibilité de suivre en temps réel l’avancement du traitement de vos demandes.
Ainsi, votre relation avec votre service RH est simplifiée.
Utilisation de Colibris et mise en œuvre du remboursement forfaitaire de la cotisation « protection sociale complémentaire » en santé
La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.
Si vous êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire par nos soins avant son versement (agents en situation de précompte – cf. bulletin de salaire disponible sur ENSAP), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part.
Pour les autres personnels, afin d’obtenir ce remboursement forfaitaire, nous vous proposons d’utiliser l’outil numérique Colibris.
– Personnels éligibles au dispositif
Vous êtes éligible si vous êtes dans l’une des positions suivantes :
En activité
En détachement ou congé de mobilité
En congé parental
En disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable. Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), vous n’êtes pas éligible à ce remboursement.
Par ailleurs, les maitres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement) ne sont pas éligibles au remboursement.
Vous avez aussi la possibilité de consulter la page dédiée sur le site de l’académie de Toulouse qui développe les modalités du dispositif PSC dans la Fonction publique.
Si vous avez perçu ou percevez une rémunération pour exécuter des missions déterminées, pour faire face à des besoins ponctuels de l’administration, c’est-à-dire pour un besoin dit « non permanent » sans rémunération par un traitement indiciaire, vous n’êtes pas éligible au remboursement forfaitaire, ouvert aux agents titulaires et non titulaires.
– Modalités d’utilisation de Colibris
Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier du remboursement d’un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.
Pour bénéficier de ce remboursement, vous effectuez votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS . Cette étape est indispensable même en cas de documents déjà adressés à votre service gestionnaire.
Vous pouvez consulter le mode opératoire qui vous guidera pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement. Vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye (disponible sur ENSAP).
En fonction de votre situation, vous déposerez également l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire dans l’outil COLIBRIS.
Après le dépôt de votre demande, merci d’être attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.
Une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande.
– Calendrier
Les documents devront être renvoyés dans les meilleurs délais pour une prise en charge du remboursement sur paye de janvier ou de février 2022
– Accompagnement par les services académiques
Enfin, en cas de besoin, votre gestionnaire habituel demeure à votre disposition pour vous accompagner dans l’accomplissement de ces premières démarches dans Colibris. Il vous est également rappelé ci-dessous à toutes fins utiles les adresses mails de votre service de gestion à dpe6@ac-toulouse.fr.”
Pensez à mettre le SNUDI-FO 31 en copie.
Vous trouverez aussi les explications et la position du SNUDI-FO concernant ce dossier.