Lors de la mise en place des IUFM, au début des années 90, le gouvernement a créé une allocation d’enseignement pour inciter des étudiants à devenir enseignants. Cette aide financière, attribuée aux étudiants en licence puis en 1ère année d’IUFM, était versée sous condition de titularisation.
Cette allocation devait être prise en compte dans la liquidation du droit à pension, en vertu de l’article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991. Or, aucun décret en Conseil d’Etat n’ayant été pris depuis, cet article de loi est resté lettre morte et les collègues partaient à la retraite sans que cela ne leur soit appliqué.
La FNEC FP-FO est intervenue par courrier puis en questionnant le ministre lors de deux CSA ministériels afin qu’un décret paraisse et permette aux collègues de faire valoir leurs années d’allocataires dans le cadre de la liquidation de leur retraite.
Après plus de trente ans d’attente, un décret (le décret n°2023-1355), paru le 28 décembre 2023, est entré en vigueur le 31 décembre. Il prévoit que « les périodes éligibles sont prises en compte pour moitié à titre gratuit ». Cependant, non seulement le Ministère raye d’un trait de plume l’année d’allocation en licence, mais ne prend en compte l’année d’IUFM que pour moitié ! Ainsi, sur 8 trimestres devant être comptabilisés dans le cadre de la liquidation du droit à pension, seuls 2 trimestres seront pris en compte ! INADMISSIBLE !
Après avoir augmenté de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite, après avoir refusé d’augmenter la valeur du point d’indice, après avoir refusé de consacrer l’enveloppe du Pacte à l’augmentation de tous les salaires … cette possibilité pour les collègues concernés ressemble à une véritable aumône !
Contactez-nous pour faire valoir auprès de l’administration la prise en compte des trimestres.
Le SNUDI-FO revendique la prise en compte de 4 trimestres par année d’allocation pour les collègues anciens allocataires IUFM et intervient en ce sens auprès du Ministère.