Stop aux « cadeaux », nous ne sommes pas corvéables à merci !
Les personnels sont de plus en plus sollicités pour entrer dans des dispositifs divers et variés, contre leurs droits statutaires. Un rappel s’impose : le service des enseignants du 1er degré est régi par décret définissant leurs obligations de service, nul ne peut prétendre y déroger, ni les IEN, ni la direction académique, ni même le Ministère!
Nos Obligations Réglementaires de Service sont définies par le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 :
· 24 heures d’enseignement hebdomadaires auprès des élèves
· 108 heures de service annualisées hors du temps de présence des élèves :
36h d’APC devant élèves
18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique
6h de conseils d’école
48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
La « 2ème journée de pré-rentrée » n’existe pas !
Certains IA-DASEN ou IEN tentent d’imposer aux personnels une prétendue «2ème journée de pré-rentrée». Ils font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire qui précise : «Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»
D’une part, «pourront» ne signifie pas «devront». D’autre part, « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations règlementaires de service des enseignants du 1er degré définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Elles ne peuvent donc pas s’y rajouter.
Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue.
Les fameuses deux demi-journées évoquées ne sont donc ni de près ni de loin une « 2ème journée de prérentrée » qui n’existe dans aucun texte règlementaire. Et si un IA-DASEN met en place ces demi-journées, soit elles sont déduites de l’enveloppe des 108h annualisées soit elles n’ont aucun caractère obligatoire pour les personnels.
La « journée de solidarité »
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire pour tous les salariés. Pour les personnels du 1er degré, il s’agit d’une journée hors temps de présence devant élèves. FO s’y est toujours opposé et exige l’abrogation de cette loi.
La note de service du 7 novembre 2005 précise : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
Règlementairement, si la date et le contenus sont fixés par l’IEN, celui-ci doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi-journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.
Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. » Un IEN ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée ou des deux demi- journées dites « de solidarité » après le 1er janvier.
Evaluations nationales
Aucun texte réglementaire ne préside à la mise en œuvre des dispositifs dits « évaluations nationales ».
Leur mise en œuvre ne figure pas dans les ORS des PE, pas plus que dans leur statut.
Précis, l’article D321-10 du code de l’éducation confirme le caractère non réglementaire de ces dispositifs : « les modalités d’évaluation des apprentissages des élèves […] sont définies par les enseignants en conseil de cycle. »
Ainsi dans le respect de sa liberté pédagogique, l’enseignant est libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée !
Evaluations d’école
Les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos ORS : aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés. Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire !
Nul ne peut être contraint d’y participer !
De plus, les « bidouillages » proposés par certains IEN (rattrapage d’heures de formation pour l’année scolaire suivante, aménagement des 108h, Pacte…) relèvent plus d’un « marchandage » que du statut de la Fonction publique, et confirment le caractère non obligatoire des évaluations d’école. Ces « aménagements » sont contraires au décret de 2017 définissant nos ORS.
Plan de formation : constellations, animations à « publics désignés », Phare, laïcité…
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l’animation pédagogique ».
La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas.
Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrit d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »…
Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ses 18h.
Plan « Filles et maths » : les personnels de direction ne sont pas des formateurs !
A la rentrée, lors de réunions de circonscriptions, les directeurs ont appris que « le plan « Filles et maths » prévoit, qu’avant le 15 septembre, chaque école organise une séance de sensibilisation aux stéréotypes de genre, d’une durée de 2h, animée par vous ». Cette consigne laisse entendre que la participation à ce module est obligatoire, mais elle impose aux collègues un délai strict et non réglementaire.
Pour le SNUDI-FO 31, il s’agit, à nouveau, d’une injonction contre notre statut, et qui tente d’imposer par ailleurs aux directeurs d’école de nouvelles missions de formation, au prétexte que la loi Rilhac leur confère un rôle de pilote pédagogique ! Les directeurs d’école ne sont pas des conseillers pédagogiques !
Le SNUDI-FO 31 rappelle le caractère strictement facultatif de cette « sensibilisation » de 2 heures, demandée par le Ministère de l’Éducation nationale, qui devrait figurer dans le plan de formation continue, dans lequel chaque enseignant est libre de choisir les animations pédagogiques en fonction de ses besoins !
Le SNUDI-FO 31 rappelle que déduire ces deux heures sur les heures de concertation (48 heures) n’est pas réglementaire. Il appartient au directeur d’école d’établir l’ordre du jour des conseils des maîtres.
Rappelons enfin que toutes les heures prises en plus des 108 heures sont à considérer comme du travail bénévole ! Par conséquent, le SNUDI FO 31 invite les collègues qui ont effectué leurs heures à les récupérer sur les 108h.
Réunions en circo (piscine, PPCR, TR…) : respect du volontariat !
Parfois, en circonscription, les IEN prévoient hors des 108h, des réunions adressées aux collègues faisant l’objet d’une évaluation PPCR ou ayant pour thème, par exemple, l’organisation des séances de natation ou autres…
Ces réunions, prévues en dehors du temps scolaire, ne peuvent revêtir de caractère obligatoire ! La participation des collègues ne peut être basée que sur le volontariat.
Par ailleurs, dans la mesure où le bénévolat n’existe pas, le SNUDI-FO 31 rappelle que les enseignants sont dans leur droit de déduire les heures correspondantes de leurs 108 heures.
ENT : la liberté pédagogique s’impose !
Le SNUDI-FO 31 rappelle qu’aucun texte réglementaire n’impose aux enseignants l’utilisation d’un Environnement Numérique de Travail et qu’il n’existe aucun fournisseur de service obligatoire.
Si, à la demande de la Direction académique, les municipalités ont investi dans un même outil numérique, tous les ENT, sous réserve qu’ils répondent à l’obligation RGPD, sont utilisables par les enseignants. Aussi, les pressions exercées par certains IEN pour n’utiliser que la solution numérique ayant remporté l’appel d’offres s’opposent à la liberté pédagogique.
Enfin, les enseignants participant aux formations relatives aux ENT sont en droit de déduire les heures correspondantes de leurs 18 heures de formation !
Si vous subissez des pressions contactez le SNUDI-FO 31 !