Non à l’inclusion systématique, défense de l’enseignement adapté : CR stage mars 2018
Ce stage s’est
déroulé à Toulouse en présence de 30 collègues, dont la moitié spécialisés.
Introduction :
L’objet du débat de notre stage concerne la
question de l’inclusion systématique mise en œuvre suite à la loi de 2005,
renforcée par loi de refondation de 2013.
Il s’agit d’un sujet qui impacte les personnels
enseignants mais également les salariés du médico-social et les agents
territoriaux, ATSEM notamment.
Mercredi 28 mars se tient une conférence
nationale à Paris sur ce thème à l’initiative de la FNEC-FP FO. Il s’agit de
faire un état des lieux précis des dégâts inhérents à la suppression des
structures adaptées et à la logique de l’inclusion systématique.
Il s’agit
également de voir comment le syndicat peut être un point d’appui pour stopper
cette offensive. Cette journée de stage a donc pour objectif de donner des
éléments théoriques d’informations sur cette question mais aussi de préparer
localement cette journée nationale.
Positionnement du syndicat :
Concernant la loi sur le handicap de 2005, parce
que notre fédération refuse l’inclusion systématique et forcée, nos positions sont
souvent calomniées jusqu’à la caricature. Notre organisation n’a pas à prouver
qu’elle défend les personnes en situation de handicap ! Nous tenons à
tordre le cou à cette idée que Force Ouvrière serait contre la scolarisation
des élèves handicapés quelle que soit leur situation.
Le Secrétaire général de la confédération
Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, avait répondu à ces attaques en faisant un
parallèle. Il indiquait qu’il ne viendrait à personne l’idée de considérer que
les structures d’accueil qui permettent à des travailleurs handicapés de
pouvoir exercer des activités salariées pour le compte de la société, comme par
exemple les CAT (Centres d’Aide par le Travail) soient remises en cause. Au même
titre que notre confédération défend les CAT, elle défend les structures spécialisées,
qui loin d’être des ghettos et des lieux d’exclusion, permettent des enseignements
adaptés aux besoins de chaque élève.
L’intervention d’enseignants spécialisés
avec d’autres personnels qualifiés (psychologues, éducateurs spécialisés,
médecins, psychomotriciens, orthophonistes, etc.) reste plus que jamais une
nécessité. L’inclusion doit être préconisée lorsqu’elle est profitable et doit
être étudiée pour chaque situation.
Dès l’origine, le SNUDI-FO, avec sa
fédération et sa confédération, a été le seul syndicat à avoir dénoncé les
risques que contenait la loi de 2005, aggravée aujourd’hui par la loi de Refondation
qui, dans son article 1, « affirme le principe d’école inclusive, c’est-à-dire
le droit pour chaque enfant d’être scolarisé dans les mêmes conditions que les
autres élèves et avec eux, ou à défaut de s’en rapprocher le plus possible ».
Derrière la philosophie volontairement trompeuse « d’égalité des droits et des
chances » et de « droit pour chaque enfant », ce sont les exigences de
restrictions budgétaires qui dominent avec l’objectif dans l’Éducation
nationale du démantèlement de l’ASH. Ainsi, depuis la mise en application de
ces lois, la situation ne cesse de se dégrader dans les écoles.
Avec la loi de 2005,
les problèmes de violence liés aux inclusions se multiplient. Les situations de
mise en danger des collègues mais aussi des élèves augmentent de façon
inquiétante et l’administration nous répond souvent que prendre des coups fait
partie de notre travail. FO se mobilise contre
ces positionnements inacceptables.
Enfin les enseignants et personnels en
situation de handicap ne sont pas recrutés dans les proportions voulues par la
loi. L’Education nationale prétend se dédouaner de son application, au motif
qu’elle accueille dans les écoles des élèves handicapés. Les personnels ne sont
pas pris en considération et subissent les conséquences des insuffisances de
prise en compte du handicap (congés maladie, temps partiel, interruption de carrière,
retraite, etc.). Le syndicat se bat dans les CHSCT pour faire valoir les droits
des salariés en situation de handicap.
Modifications entrainées par la mise en
œuvre de la loi 2005 et la loi de refondation :
Avant la loi de 2005, le code de l’éducation
donnait toute leur place aux établissements spécialisés.
Depuis la loi de
2005, « Tout enfant, tout adolescent
présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans
l’école ou dans l’un des établissements (spécialisés) le plus proche de son domicile, qui constitue son
établissement de référence. » … « Les enfants et adolescents
présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements, si nécessaire au
sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux
besoins des élèves. »
Par défaut de
structure adaptée, l’administration impose à l’école d’accueillir l’élève, ce
qui aggrave la liquidation de ces structures. Loin d’aider les personnes
handicapées, cette loi restreint le coût du handicap, y compris pour les
enfants.
La loi de refondation de 2013 qui a
réaffirmé et aggravé la loi de 2005 se décline en diverses circulaires.
·
Les CLIS (CLasses d’Inclusion Scolaire) sont devenues ULIS (Unité
localisée pour l’Inclusion Scolaire) pour supprimer toute référence à la
structure classe. L’orientation institutionnelle veut tendre à transformer les
enseignants d’ULIS en donneur de conseils, les élèves devant être pris en
charge majoritairement voire exclusivement dans des classes ordinaires. Les
collègues résistent à cette logique, y compris les enseignants d’ULIS eux-mêmes.
Ils savent que certains élèves ne peuvent que peu ou pas être inclus.
·
Dans un autre cadre d’enseignement adapté (l’accueil des
primo-arrivants non-francophones), la même logique s’opère avec les CLIN (CLasses
d’INitiation) qui sont devenues des UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves
Allophones Arrivant). Il y a environ 5 ans, l’IA a essayé de fermer les UPE2A,
qui étaient restées classes, pour répartir les enseignants sur plusieurs
écoles. Les enseignants d’UPE2A, mobilisés avec l’aide de FO ont fait reculer
l’IA. Maintenant, l’administration attend les départs en retraite pour
transformer ces classes en deux demi-classes sur deux écoles.
·
Cette même
logique s’applique dans les SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel
adapté) et les EREA (établissements régionaux d’enseignement adapté) :
en application de la loi de Refondation et de la loi de 2005, les circulaires
œuvrent à supprimer les 6e de SEGPA. Le démantèlement de ces
structures trop coûteuses au goût de l’Etat a déjà commencé, comme à
Bellefontaine et à la Reynerie. Dans les EREA, des postes d’enseignants-éducateurs
d’internat ont été supprimés. Des AED (Assistants d’EDucation), sans statut ni
qualification, ont été recrutés à la place des PE pour effectuer l’aide aux
devoirs et s’occuper des jeunes la nuit.
·
Avec la réforme du CAPPEI, on devient enseignant spécialisé avec
des dominantes. Il n’y a plus de spécialités. Si l’on n’est plus spécialiste de
rien, ce sont toutes les spécificités répondant à des besoins particuliers des
élèves qui sont mises à mal.
·
Les psychologues scolaires ne sont plus des enseignants du 1er
degré. Ils ont fusionné avec les COP du second degré (Conseiller d’Orientation
Psychologue) et forment un nouveau corps. Leurs ORS (Obligations Réglementaires
de Service) ont été annualisées (1607 h/an contre 24 h/sem sur 36 semaines).
Ils perdent ainsi une semaine de congés et « gagnent » beaucoup de
réunions obligatoires. Ils sont détachés de ce qui reste des RASED (maitres E
et G), qui sont menacés de disparition.
Avec Cap 2022, le gouvernement veut :
–
la liquidation des statuts pour privatiser ce qui reste encore de
Service public ;
–
la remise en cause des instances de représentation du personnel
(notamment les CHSCT qui ont des prérogatives sur la santé et la sécurité des
agents). Quand on voit ce qu’il en est de la réglementation concernant la
médecine du travail, notre employeur prouve son indifférence à nos conditions
de travail quand bien même la loi du 13 juillet 83 précise que « la santé et la
sécurité physique des agents doit être assurée » et que l’article 11 pose
le principe de la protection fonctionnelle ;
–
la rémunération au mérite – en réalité à la soumission – par le
PPCR ;
–
le recrutement de contractuels en lieu et place de fonctionnaires (30
postes chez les PE dans la Haute-Garonne alors que nous sommes un département
très demandé avec 55 collègues sur liste complémentaire).
Ces attaques se heurtent aux résistances
des travailleurs organisés (cf dernière manif du 22 mars) et notre
statut continue de perdurer malgré les attaques gouvernementales. Notre
point d’appui c’est notre statut.
Témoignages :
Une collègue de REP + : il y a pour
moi 2 cas différents. L’élève qui arrive lorsque le handicap est reconnu (parfois
sans AVS) mais pas toujours aisé à gérer et l’élève qui arrive sans rien et
pour lequel tout reste à faire. Le dossier complet du GEva-Sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en
matière de scolarisation) doit être monté par les parents qui doivent
même le poster avec AR. Il y a donc un gros travail de partenariat à faire en
amont. En cas de refus des parents, la situation devient très difficile.
Une collègue directrice d’école :
il y a aussi le problème des enfants allophones qui arrivent dans les écoles
par manque de places en UPE2A. Comment les inclure ? Comment les aider à
progresser en langue afin qu’ils ne deviennent pas des enfants à comportement
difficile ?
Une collègue de REP + : je suis
victime de violence. J’ai effectué un dépôt de plainte contre l’élève, à la
demande de mon IEN. J’ai été frappée plusieurs fois par cet élève de 6 ans,
cela arrive tous les 2 jours. Il y a en moyenne 15 heures de crise par semaine.
A chaque crise, c’est une sorte de mini PPMS (Plan Particulier de Mise en
Sûreté) qui est mis en place. Le dossier est suivi par l’IEN et l’IA.
Comme je suis dans un CP à 12, on me
rétorque que je dois pouvoir m’en sortir avec cet élève. La semaine dernière,
l’élève a tout détruit dans la classe. Le SAMU ne vient plus. La police est
déjà intervenue. Que faire ? Même s’arrêter ne serait pas une solution.
Une collègue directrice d’école : dans
mon école, notre IEN nous indique que « si l’on n’arrive plus à
enseigner ce n’est pas grave. Notre 1ere mission est d’accueillir les élèves
dans un cadre sécurisé. On n’enseigne que lorsque l’on peut. »
Une collègue enseignante d’ULIS :
l’école soulève le manque de formation pour les collègues non spécialisés. Les
autres enfants ne sont pas non plus préparés à vivre ces situations.
Une collègue enseignante d’ULIS
école : dans mon ULIS,
la sécurité est assurée, mais plus difficilement le travail pédagogique.
Certains élèves auraient besoin d’une structure avec des soins. Comment
s’explique le manque de place en SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) ? Les enfants sont accueillis à
l’école mais pour faire quoi ?
Une collègue enseignante en élémentaire
: doit-on accepter une inclusion systématique pas forcément intéressante pour
élève ? Doit-on accepter un élève en ULIS avec notification en IME,
sachant que l’ULIS n’est pas dans son école de secteur ?
Un collègue
enseignant de SEGPA
: en SEGPA, on parlait avant d’intégration. L’inclusion c’est bien beau, mais
jusqu’à quel âge ? La vie n’est pas inclusive. Les élèves sont inclus en SEGPA,
mais que vont-ils faire après la 3ème ? Il y a des ULIS pro en lycée, mais
après ? L’inclusion, c’est peut-être bien au début, mais on doit aller
vers de l’intégration après. Avec l’intégration, l’élève était en mesure de
suivre ce qui se passait en classe. C’était donc à l’élève et à l’institution
de mettre les moyens pour qu’il tire bénéfice de la structure. L’inclusion
c’est l’inverse : c’est l’institution qui s’adapte à l’élève. Après la 3e, si
l’élève n’est pas assez autonome pour avoir un projet réaliste, que devient-il
2 ans après ? Il est nécessaire de passer de l’inclusion à l’intégration sinon
l’élève ne s’en sortira pas dans la vie.
L’inclusion coûte
moins cher que l’intégration, mais quel est l’avenir pour ces jeunes ? On
n’est pas contre l’inclusion mais contre cette forme d’inclusion.
Je rappelle également que l’Education
nationale derrière ses beaux discours ne fait rien pour son personnel en
situation de handicap.
Un collègue enseignant du second degré
: l’an dernier, j’ai été confronté à un élève de 3ème de SEGPA qui
avait été violent. Cet élève avait un traitement médicamenteux prescrit, mais
ne le prenait pas. Que peut-on faire ?
Une collègue enseignante d’ULIS école :
avec le changement ULIS/CLIS, il y a une incitation très forte pour que les
élèves soient inscrits dans la classe de référence et aillent occasionnellement
dans l’ULIS. Mais alors, pourquoi ne comptent-ils pas dans les effectifs ?
Ces nouvelles directives, qui visent à inclure au maximum, mettent en
souffrance les coordonnateurs d’ULIS école. Il devient le porte-parole de cet
état de fait (inclusion maxi) et il en est mal considéré par ses collègues. Il
porte ainsi la souffrance des collègues en étant celui qui incite à
l’inclusion.
Un enseignant
directeur d’école
: la mission centrale qui a procédé à la constitution de l’école a été de :
donner aux élèves des moyens intellectuels et culturels, défendre les valeurs
de la république, connaître les bases des maths, du français, de l’histoire…
La loi de 75 prenait
en compte l’élève en difficulté et affirmait le droit à un enseignement adapté.
La Loi de 2005
renverse ces valeurs. Elle substitue au droit républicain une subvention
attribuée à la famille censée compenser le handicap.
Une collègue de REP + : j’ai été
confrontée au problème de parents divorcés qui n’était pas d’accord sur
l’orientation. Comme il faut l’adhésion des 2 parents, en cas de refus, rien ne
se passe et l’élève continue en classe ordinaire.
Une collègue enseignante spécialisée en
SESSAD : des enseignants ont eu droit à seulement 2 jours de formation pour
aveugles… Les enfants sont les premières victimes de ce manque de formation.
Dans les SESSAD, l’administration a des
quotas. Dans le Comminges, il n’y a que 40 places pour les déficients
intellectuels. Ils sont déjà pleins. La liste d’attente est longue. Les jeunes
sont gardés jusqu’à 22 ans (alors qu’ils devraient être intégrés dans des
structures pour adultes). Il y a donc peu de places libres.
Il y a également le problème de la
formation des AVS. Même quand l’AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) est bien
formé, le bénéfice obtenu est peu probant avec des effectifs surchargés ;
mais si l’AVS ne sait pas faire, c’est la double peine pour l’enseignant.
Une collègue du second degré enseignante
en ITEP : le secrétaire de l’OCDE (Organisation de Coopération et de
Développement Economiques) a mal noté la France. Il préconise que pour ne pas
stigmatiser les élèves, il faut inclure. Maintenant, les ITEP ne prennent que
des élèves dans des situations extrêmement lourdes. Les autres élèves restent
dans les classes ordinaires, ce qui met tout le monde en difficulté.
Une collègue enseignante en IME :
d’un IME à l’autre, il n’y a pas de règles sur le fonctionnement des
éducateurs. Les IME sont tous pleins. Les places ne se libèrent que quand les
jeunes ont l’âge de partir. Il y a un glissement de l’inclusion :
désormais, en ULIS on a des élèves de profil IME, en IME des élèves de profil
d’hôpital de jour. Dans certains IME ce sont des contractuels sans formation
qui ont la charge des élèves.
Une collègue enseignante en ITEP :
avec le dispositif externalisé d’ITEP (classe annexée dans les écoles
ordinaires), il n’y a pas forcément d’éducateur. Il y a de nombreux moments de
solitude. Les règles sont variables d’une école à une autre. C’est la
désillusion : 9 élèves d’ITEP sans éducateur, c’est une réalité et c’est
impossible à gérer.
Une collègue enseignante en ULIS école
: depuis 4 ans en CLIS et donc désormais en ULIS, j’avais prévu une classe de
découverte avec la classe du directeur. L’IEN a refusé au motif que l’ULIS
n’est pas une classe.
Un groupe d’échange de pratiques est mis en
place avec un CPC ASH. Mais cela n’a rien à voir avec de l’échange de pratique,
c’est de la propagande pro-inclusion. On ne doit plus dire le mot classe, les
élèves doivent être tous inclus, on ne doit plus faire de sport car ça doit se
faire avec la classe ordinaire. Du coup, j’envisage de quitter l’ULIS.
Une collègue enseignante en ULIS école :
pose le problème du remplacement en ASH.
Une collègue directrice d’école : il
y a 2 ans, nous avons eu un gros souci lié à la violence d’un élève. L’IEN
avait imposé que cet élève aille avec telle enseignante. Pendant un an, l’école
a tourné autour de lui. On oblige les enseignants à faire à tout prix. Le
syndicat est intervenu. L’élève a été changé d’école. Certes le problème a été
déplacé, mais nous avons pu retravailler.
Les actions du syndicat :
La réalité des coûts c’est 50000 euros/an
pour un enfant dans le spécialisé contre 9000 euros/an pour un enfant dans
l’ordinaire.
Cela explique mieux le combat acharné de certains
pour tenter de salir les positions de la FNEC-FP FO. La conférence de mercredi
placée sous l’égide de la fédération FO sera l’occasion de rappeler nos
positions et nos missions en tant qu’enseignants.
La responsabilité d’effectuer ou non une
demande d’orientation pèse sur les seuls parents pendant que les médias
diffusent des positionnements inclusifs pour s’opposer à l’enseignement spécialisé.
Chacun peut comprendre qu’il est toujours difficile pour un parent d’accepter
le handicap de son enfant.
Toutefois, si le choix de la demande
appartient aux parents et que la charge du dossier revient aux parents et aux
enseignants, pour autant ils ne décident pas. Seule la MDPH oriente. Et ce parcours
du combattant ne donne pas automatiquement l’orientation choisie par défaut d’établissements
adaptés.
Ainsi, le TA (Tribunal Administratif) de
Melun a condamné l’Etat pour absence de placement d’un enfant dans un
établissement spécialisé alors qu’il y avait une notification de la MDPH. Le
jugement du TA de Melun est important car l’EN (Education Nationale) est
condamnée pour avoir refusé l’enseignement adapté.
Ni crédules, ni candides, nous savons que
des milliards sont en jeux tant du côté des profits à faire que du côté des
«dépenses de l’Etat».
Face à toutes les situations décrites
précédemment, le syndicat intervient régulièrement. Bien que le nombre de
places soit limité dans les établissements spécialisés, nos interventions
permettent d’améliorer ponctuellement des situations. Il en est de même pour le
recrutement des AVS (la fédération FO n’accepte pas leur condition de
contractuel ultra-précaire avec un salaire indigent. Elle revendique un statut
de fonctionnaire de l’Etat avec titularisation des actuels AVS). Mais pour
l’Etat, tout n’est que coût ! On peut dans d’autres cas obtenir une
ouverture de classe qualitative pour des écoles sensibles. Dans les situations les
plus urgentes, quand les collègues n’en peuvent plus, on peut parvenir à une
déscolarisation partielle ou au déplacement d’un élève dans une autre école.
Concernant l’accueil des élèves allophones,
nous revendiquons des structures classes.
Des postes sont créés mais de manière
insuffisante et quand ils sont créés, ce sont des postes à mi-temps. On rajoute
de la difficulté à la difficulté, les élèves restant dans les classes
ordinaires la moitié du temps. La seule solution viable, c’est l’ouverture de
classes pour enfants non francophones !
Nous sommes pour que les ULIS restent des
classes à part entière. Le fait que ce soient des classes n’empêche pas les
intégrations quand celles-ci sont possibles. L’administration n’arrive pas à
imposer le passage de CLIS à ULIS jusqu’au bout puisqu’il y a encore un lieu
matérialisé. L’interdiction faite à des élèves d’ULIS de participer à des
classes transplantées au motif qu’ils ne sont pas dans une classe est
inadmissible. Le SNUDI-FO va intervenir sur ce point.
Dans la mesure où des élèves sont inclus,
le syndicat revendique la prise en compte de ces élèves dans les effectifs de
l’école.
Le Secrétaire général du rectorat lui-même
nous avait dit qu’une inclusion ne servait à rien s’il n’y avait pas
d’enseignement et que l’école n’était pas une garderie. Il devrait faire mettre
en application ses propos. Effectivement, l’institution a une obligation vis à vis
de chaque élève, y compris les élèves handicapés. Le simple fait d’accueillir
n’est pas suffisant. Si l’élève n’apprend pas, c’est qu’il n’est pas dans la
bonne structure. Un élève qui se déplace de classe en classe est un enfant en
souffrance, n’apprend rien et cela désorganise l’école.
Que faire concrètement pour se défendre
face une situation grave liée à l’inclusion ?
Lorsqu’un collègue ou une école est
confronté à une situation difficile, la première chose à faire est de saisir le
syndicat. Nous avons une vision de ce qui a déjà été fait ailleurs. Nous
pouvons apporter un soutien à l’enseignant par notre expérience de cas
similaires et le déculpabiliser. Notre 1er objectif sera de nouer le dialogue
avec la hiérarchie (IEN, chef d’établissement, IA si besoin) et de leur
rappeler quelles sont leurs obligations. Des leviers existent : trouver une
place dans un établissement spécialisé adapté, affecter un enseignant
supplémentaire, convocation des parents par l’IEN, un changement d’école, une déscolarisation
partielle, un placement familial, etc.
Quand un enseignant se fait agresser,
l’employeur a l’obligation légale de le protéger. Il peut demander la
protection fonctionnelle et l’imputabilité au service.
Sur simple demande, le médecin traitant
délivre un certificat médical initial d’accident du travail (certificat médical
accident du travail-maladie professionnelle, CERFA n° 111-38*04 CM-PRE). On
peut déclarer un accident du travail sans arrêt maladie et demander
l’imputabilité au service. Un arrêt maladie imputable au
service n’entraine pas de jour de carence et n’est pas comptabilisé dans
les 90 jours avant mi-traitement.
En cas de gros soucis :
–
Il est souvent nécessaire d’écrire les faits et de les transmettre à
l’employeur. On peut également mettre en avant les questions de sécurité de
l’ensemble des élèves et des adultes dans l’établissement.
–
Contactez votre syndicat FO. Si nécessaire, il alertera la FNEC-FP FO et
son représentant au CHSCT (Comité Hygiène Santé Sécurité Conditions de Travail).
–
Remplissez le RSST (Registre de Santé et de Sécurité au Travail) ou le
RDGI (Registre de Danger Grave et Imminent) pour saisine du CHSCT. Le RSST doit
être envoyé au premier niveau de la hiérarchie (IEN, chef d’établissement) qui
transmettra à l’IA, ainsi qu’en copie visible au syndicat. Le premier niveau de
la hiérarchie saura que le syndicat est saisi, que l’affaire sera portée au
CHSCT et qu’elle ne pourra pas se soustraire à la réglementation.
Bilan :
Les « offres » d’enseignement
adapté reculent. L’administration elle-même est à l’origine de la dégradation du
fonctionnement des structures spécialisées : diminution des moyens, fermeture
progressive des postes d’enseignant, disparition de la spécialisation du
CAPPEI, enseignants de classes ordinaires à qui on veut imposer les élèves
d’ULIS, enseignants d’ULIS à qui la hiérarchie enjoint de devenir des donneurs
de leçons.
« Quand on veut tuer son chien, on l’accuse
de la rage ». Ces dysfonctionnements ne doivent pas induire la disparition
des structures mais au contraire les rétablir et les renforcer.
La défense des services publics est liée
aux agents et à leurs statuts. L’enseignant s’appuie sur son statut pour
pouvoir continuer à enseigner.
L’Ecole publique est soumise à la
concurrence déloyale du privé qui peut choisir ses élèves et leurs parents. La
logique d’inclusion à tout prix aboutit au développement de l’enseignement
privé. Des associations de parents d’enfants handicapés soutiennent notre
positionnement.
De même, l’institution commence à être bousculée
par le positionnement des enseignants appuyés par notre fédération. Dans les
dernières audiences, l’administration a été obligée d’admettre qu’il y a un
problème. Nous tenons à rappeler que les appréciations portées par les différentes
organisations syndicales sont inconciliables : soit elles approuvent la
loi de 2005 et la loi de refondation qui accompagnent la casse de
l’enseignement adapté, soit elles défendent les enseignants et les élèves
handicapés. La position indépendante de FO les contraint à infléchir parfois
leur positionnement. Suite à nos interpellations, notre IA a précisé que
l’inclusion devait se faire de manière raisonnée et sans passage en force. Dans
les ULIS par exemple, l’inclusion doit se faire sur la base du volontariat et
ne peut être imposée. Les élèves peuvent commencer l’année dans leur classe
d’ULIS et les possibilités d’inclusion étudiées au fur et à mesure de l’année.
Plus nous serons nombreux, plus FO pèsera.
Nous proposons à tous les collègues qui ne sont pas encore adhérents de rejoindre
FO. Nous défendons la position majoritaire des enseignants.
Décisions :
Un compte rendu des débats sera rédigé,
transmis à la conférence nationale et transmis aux adhérents FO.
Une audience auprès de l’IA-DASEN reprenant
les points abordés aujourd’hui sera demandée.