Le Conseil d’État annule le décret 2020-1098 du 29 août qui réduit les critères de vulnérabilité des salariés

Personnels vulnérables : lettre FO au 1er ministrePersonnels vulnérables : le gouvernement débouté !

Le Conseil d’État annule le décret 2020-1098 du 29 août qui réduit les critères de vulnérabilité des salariés.
Le décret du 5 mai est à donc à nouveau en vigueur :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 11° Etre au troisième trimestre de la grossesse Voir le site du Conseil d’Etat

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