Nous écrivions dans inFO 25 que la DPE 5 nous a informé que, « contrairement à l’an passé, la publication de la circulaire dédiée aux forfaits 2022 n’est pas envisageable dans l’immédiat. En effet, le MENJS, ainsi que les autres ministères, demeurent dans l’attente de la publication au journal officiel d’un décret modificatif et de son arrêté d’application par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). La note académique dédiée au forfait mobilités durables 2022 ne pourra, dès lors, être diffusée que lorsque les services académiques auront été destinataires des consignes ministérielles. »
Lors de notre rencontre avec l’Inspecteur d’Académie du vendredi 16 décembre 2022, celui-ci nous a confirmé qu’une telle demande pouvait être recevable. En outre, vient d’être annoncé le report du dépôt de demande au 31 janvier 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), comme le SNUDI-FO l’a également demandé.
Le SNUDI-FO 31 a donné pour consigne de faire la demande de FMD même si aucun formulaire n’a encore été proposé par l’administration
Voir l’article consacré ou le mail inFO 25.
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De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de déplacement personnel motorisé (définition au point 6.15 de l’article R311-1 du code de la route), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du
forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la
quotité de temps de travail de l’agent (ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la
résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022).
Qui peut y prétendre ?
Tous les personnels de l’Éducation nationale (titulaires, stagiaires,
AESH, AED…) sauf ceux qui bénéficient d’une voiture de fonction, d’un logement de fonction,
d’un transport collectif gratuit entre leur résidence et leur lieu de travail.
Combien ? Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.