Nom :
………………………………
Prénom :
…………………………….
École :
…………………………………………….
……………………………………………………..
à
………………………. , le ……………………… 201
A M……………..….. l’Inspect……..
de l’Éducation Nationale
de la circonscription de …………………………………
Objet : Demande
d’indemnisation des frais de déplacement lié aux animations pédagogiques
Références : Décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et la circulaire prise en son application
n°2006-175 du 9-11-2006 publié au BO n° 42 du 16 novembre 2006
M.
l’Inspecteur de l’Éducation Nationale
Par courrier (ou mail), vous nous
convoquez à une animation pédagogique le / /
201 à …………………….. de h à h.
Pour nous rendre à
cette action de formation qui fait partie de nos obligations de service, nous
devrions quitter notre résidence administrative ou familiale (alinéas 6, 7 et 8
de l’article 2 du décret précité).
Aussi, conformément
à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’État, nous vous prions de bien vouloir
nous adresser les modalités ainsi que les documents relatifs à l’indemnisation
de nos frais de déplacement afin de procéder, à réception du formulaire dûment
rempli, au remboursement régulièrement prévu.
Si le
déplacement en véhicule personnel est obligatoire ajouter : D’autre
part, aucun moyen de transport public ne permet de me rendre sur le lieu du
stage dans les contraintes horaires fixées. C’est pourquoi conformément à
l’article 10 du décret susnommé, je demande l’autorisation d’utiliser mon
véhicule personnel et le remboursement des frais de mission sur la base du
tarif kilométrique.
Dans le cas ou ce remboursement
réglementaire n’est pas envisagé (ou budgétisé) par l’administration, nous vous
prions de prévoir un dispositif se substituant au précédent un dispositif nous
permettant de remplir nos obligations de service et à l’administration de
remplir ses obligations réglementaires de remboursement des frais de mission
lorsque celle-ci se déroule en dehors de la résidence administrative.
(Préciser éventuellement :
« Vous pouvez par exemple nous autoriser à rester sur notre école »).
Veuillez croire, M. l’Inspecteur de
l’Éducation Nationale, à l’expression de notre sincère dévouement au service
public de l’Éducation Nationale et au respect du droit des personnels.
Signatures
Annexe
info decret 2006-781 extraits
1° Agent en mission : agent en
service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder
douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale ;
3° Agent assurant un intérim :
agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
6° Résidence administrative :
le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté
ou l’école où il effectue sa scolarité. Lorsqu’il est fait mention de la
résidence de l’agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence
administrative ;
7° Résidence familiale : le
territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent ;
8° Constituant une seule et
même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des
moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l’intérêt du
service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté
ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement
peut déroger à l’application du 8° ci-dessus ;
Pour l’application du présent
décret, les déplacements dans la Principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits
que ceux afférents au territoire métropolitain de la France.
Article 3
Lorsque l’agent se déplace
pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim,
il peut prétendre :
– à la prise en charge de ses
frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul
ordonnateur ;
– et à des indemnités de
mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° Remboursement forfaitaire
des frais supplémentaires de repas ;
2° Remboursement forfaitaire
des frais d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers,
sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement auprès du seul
ordonnateur.
A l’occasion d’un stage,
l’agent peut prétendre :
– à la prise en charge de ses
frais de transport ;
– et à des indemnités de stage
dans le cadre d’actions de formation initiale ou d’indemnités de mission dans
le cadre d’actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s’il a la
possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé
dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation,
l’indemnité de mission attribuée à l’agent est réduite d’un pourcentage fixé
par le ministre ou par délibération du conseil d’administration de
l’établissement.
Des avances sur le paiement des
frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en
font la demande. Leur montant est précompté sur l’ordonnance ou le mandat de
paiement émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits
les états de frais.
Article 10
« Les
agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de
leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie. En métropole et
outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les
besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du
tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités
kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre
chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l’outre-mer. »