Déclaration SNUDI-FO Réunion bilan Mouvement 2019 du 8 novembre

Déclaration du SNUDI-FO 31 :

La loi de transformation de la Fonction publique – que le gouvernement a fait passer en force malgré l’opposition de la totalité des organisations syndicales, supprime la consultation des Commissions Administratives Paritaires pour les mutations. Ainsi les compétences de cette instance garante de la prise en compte de chaque dossier individuel seraient remises en cause et laisseraient à chaque chef de service la possibilité d’un choix arbitraire pour sélectionner les « heureux élus ».

Rappelons que les CAP sont une composante incontournable du Statut général des fonctionnaires et trouvent leur légitimité dans le fait que les fonctionnaires ne sont pas dans une relation contractuelle avec leur employeur et ne peuvent donc pas discuter en direct de leur carrière. Ainsi, la défense des CAP et de leurs compétences, ce n’est pas maintenir le pré carré des syndicats mais, bien au contraire, s’assurer de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

C’est pourquoi le SNUDI-FO avec sa fédération générale des fonctionnaires revendique le retrait de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, dès 2020, un véritable basculement s’opérerait : les organisations syndicales ne disposeraient plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auraient plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles. Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourrait vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que pour les collègues qui le mandateraient spécifiquement. L’administration aurait donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince que nous ne pourrions accepter.

Nous rappelons qu’au premier mouvement de l’année dernière, notre seule organisation a fait remonter plus de 140 erreurs. Qu’en sera-t-il de ces collègues lésés lorsque nous ne pourrons plus exercer notre rôle et vérifier l’exactitude des barèmes ? D’autant que des erreurs persistent, qui n’ont pas été corrigées en 2019, et dont nous n’avons toujours pas la garantie qu’elles seront prises en compte au prochain mouvement.

La mise en place du nouveau mouvement en 2019 dans la Haute Garonne a été extrêmement compliquée avec la suppression des deuxième et troisième phases. Les collègues ne souhaitent pas revivre la même situation. Il n’est pas acceptable que plus de 700 collègues TRS aient été affectés sans contrôle paritaire et de façon insatisfaisante pour un grand nombre. Nous souhaitons continuer à exercer notre mandat de représentants du personnel afin que l’égalité de traitement entre les agents soit respectée. Nous demandons donc que des dispositions soient prises au niveau de la Haute-Garonne pour le maintien du contrôle paritaire, garant du respect des droits des personnels.

Synthèse rapide de ce groupe de travail :

L’IA a affirmé qu’elle suivrait les préconisations de la loi de transformation de la fonction publique et que les organisations syndicales ne pourraient plus qu’intervenir à posteriori ou sur des situations litigieuses, au cas par cas.

Il a été admis par l’administration, notamment à travers la présentation d’un document Powerpoint, un certain nombre de difficultés mais en parallèle, nous avons été informés que le fonctionnement du mouvement (MUG, barème, extension …) ne changerait pas pour cette année…

Ces annonces sont inacceptables, tout particulièrement quand on connait le contexte du mouvement de l’an passé, et pour lequel nous avions pourtant averti l’administration.
Nous avons aussi martelé que les erreurs relevées (et avérées) en amont des résultats se chiffrent par centaines (140 erreurs remontées par le SNUDI-FO) et que nous allions au devant d’une grave remise en cause de l’égalité de traitement des personnels si les délégués du personnel ne pouvaient pas jouer leur rôle.

En tout état de cause, voilà une raison de plus de se mobiliser à partir du 5 décembre pour une mobilisation qui s’annonce massive et qui doit être à la hauteur des attaques portées contre les enseignants et l’ensemble des travailleurs du pays.