Déclaration SNUDI-FO 31 lors de la CAPD du 6 juillet 2023

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, 
Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD,

Cette CAPD se tient la veille des vacances scolaires, à l’issue d’une année marquée par les mobilisations historiques contre la réforme des retraites. Face à un président de la République aveugle et sourd, usant de tout l’arsenal antidémocratique de la cinquième république pour passer en force ! 49-3, 47-1, refus de soumettre les textes au vote, répression des manifestations dans la rue avec gaz lacrymogène, matraques, utilisation d’armes de guerre et gardes à vue abusives : rien n’aura été épargné aux citoyens pour les empêcher de faire valoir leur droit constitutionnel à manifester. FO condamne le mépris du Gouvernement face à la colère légitime des travailleurs portée par les organisations syndicales et exige l’abrogation de la réforme des retraites. FO refuse toute répression à l’encontre des manifestants ou de militants syndicaux et condamne les violences et la dérive autoritaire qui ne cessent de s’aggraver depuis plusieurs années et dont le président Macron et son gouvernement portent l’entière responsabilité.

Notre fédération sort de son congrès lors duquel, Frédéric Souillot, le secrétaire général de la confédération Force Ouvrière, et plus de 900 délégués réunis ont réaffirmé leur refus de tourner la page sur les retraites et la volonté de gagner sur l’ensemble des revendications. L’exécutif tente de détourner l’attention avec sa feuille de route visant un apaisement social. Alors que la contestation perdure sur les retraites, la confédération FO refuse de participer à la rencontre multilatérale (avec patronat et syndicats) proposée par l’Élysée. “La Confédération ne participera pas à cette opération de communication. FO n’ira pas écouter la messe à l’Élysée”.

Dans ce contexte le président Macron et le ministre Ndiaye poursuivent l’offensive contre l’école publique et le statut. Le “pacte” Ndiaye, la réforme de la voie professionnelle ou encore l’acte 2 de l’école inclusive sont des mesures de destruction et de pillage des services publics, pour alimenter une économie de guerre dont nous ne voulons pas.

Plutôt que d’augmenter les salaires de tous les personnels en revalorisant la grille indiciaire des fonctionnaires et en augmentant suffisamment la valeur du point d’indice, le ministre maintient son « pacte », contre l’avis unanime des organisations syndicales.

La FNEC FP FO refuse cette logique du « travailler plus pour perdre moins » et revendique le retrait du « pacte ». Toute l’enveloppe dévolue au pacte, équivalent budgétaire de 1755 postes d’enseignants dans l’académie, doit être utilisée pour revaloriser tous les personnels sans contrepartie ainsi que pour recruter tous les professeurs des écoles dont le département a besoin.

Les collègues ne sont pas dupes et refusent massivement le pacte. Partout en France, les dizaines de motions d’écoles et prises de positions pour le retrait du « pacte » et pour l’augmentation des salaires, en témoignent. Le département ne déroge pas à la règle avec une centaine de retours.

Les collègues refusent aussi la territorialisation de l’école, mise entre les mains des collectivités ou des groupes de pressions locaux avec NEFLE « notre école faisons-la ensemble » dans le cadre du CNR.

Les évaluations d’école s’inscrivent également dans ce cadre. Le SNUDI-FO rappelle que les évaluations d’école ne sont qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre. Nous vous demandons donc, monsieur l’Inspecteur d’Académie, que chaque école ayant exprimé son refus de subir une évaluation d’école soit retirée du dispositif et que cessent les pressions sur les équipes.

Enfin les collègues constatent jour après jour que la politique d’inclusion systématique consacrée par la loi Montchamp de 2005 est, au-delà d’un véritable échec, une source de souffrance autant pour les personnels que pour les élèves. L’administration admet régulièrement les énormes difficultés engendrées par cette loi budgétaire à laquelle FO s’est opposé dès son entrée en vigueur. Il est urgent d’ouvrir les postes spécialisés nécessaires afin que tous les élèves puissent bénéficier de l’enseignement et des soins dont ils ont besoin.

Le SNUDI-FO souhaite attirer votre attention sur la situation des AESH dans le département. La mise en place des PIAL conduit à une gestion dégradée : des emplois du temps parfois modifiés toutes les semaines, jusqu’à 11 enfants suivis, des affectations qui ne tiennent pas compte des demandes des collègues … Les AESH doivent pouvoir postuler et obtenir les affectations qu’elles souhaitent, comme cela se fait dans certains départements. Par ailleurs, seul un véritable statut pour les AESH sera à même de régler le problème de façon pérenne.

Concernant cette CAPD, la deuxième et dernière de l’année scolaire, nous regrettons qu’elle soit programmée la veille de la clôture de l’année scolaire avec des documents de travail arrivant tardivement.


Le département de la Haute-Garonne est en surchauffe ! Cette année, particulièrement complexe de l’aveu même de l’administration, laisse beaucoup de collègues dans un état très proche de l’épuisement. Bien que le calendrier du mouvement informatisé ait été respecté, encore une fois, de nombreuses écoles fermeront le 7 juillet avec des équipes incomplètes. Les services administratifs engorgés peinent à traiter la masse de travail administratif de cette fin d’année : les ineat/exeat, l’affectation des TS, celles des PES, les contractuels M2 à 33% en classe, les différents recours, …         

Pour finir, concernant l’ordre du jour, nous constatons qu’un nombre important de temps partiels a pu être accordé. Toutefois, nous sommes étonnés et n’acceptons pas que certaines situations aient pu être refusées, semble-t-il de façon arbitraire. Les dossiers que nous portons aujourd’hui à votre connaissance revêtent une importance capitale pour les collègues concernées et nous vous demandons de leur répondre favorablement.

Monsieur l’Inspecteur d’académie, l’argument avancé par vos services pour motiver ces refus est, je cite : « En effet, la situation toujours déficitaire dans le premier degré du département me contraint à mobiliser un maximum des ressources humaines existantes afin de faire face aux besoins de remplacement qui ne manqueront pas de survenir tout au long de l’année scolaire prochaine. »

Pensez-vous que ces refus vont améliorer cette fameuse « situation déficitaire » ?

Est-ce vraiment un bon calcul de ne pas accorder une quotité de travail qui permettrait aux collègues de concilier vie personnelle et vie professionnelle ? Cela ne peut qu’engendrer des conditions de travail dégradées. Est-ce vraiment un bon calcul de ne pas vouloir soulager des personnels parfois épuisés par un métier de plus en plus difficile ?

En refusant les temps partiels à des personnels à bout de force, ou qui ont besoin de temps pour prendre en charge un ascendant ou un descendant ou pour préparer un projet de reconversion après des années de lassitude liées aux contre-réformes et à l’absence de toute formation continue pour l’écrasante majorité des agents, non seulement vous ne protégez pas leur santé, ce qui est de votre devoir, mais vous prenez le risque que ces personnels ne « tiennent » pas, aggravant ainsi les difficultés de remplacement. Nous réaffirmons notre revendication d’une semaine à 4 jours pour tous, qui pourrait être salutaire pour ces collègues, permettrait une diminution des demandes de temps partiels et améliorerait la situation du remplacement dans notre département.

Les 26 collègues restants sur la LC viennent d’être recrutés. Cela porte à 110 le nombre de recrutements soit la totalité de la Liste Complémentaire. Les inlassables interventions de la FNEC FP FO à tous les niveaux portent leurs fruits et la mobilisation des lauréats concernés aussi ! Mais ce n’est qu’une première étape, au vu des besoins du département la FNEC FP FO continue de demander le ré-abondement de la Liste Complémentaire. Tout ré-abondement permettra d’éviter le recours massif aux contractuels ou le manque de Titulaires Remplaçants dès la rentrée   .

Concernant le CFP le SNUDI FO 31 confirme ses demandes :         

  • Augmentation conséquente du nombre de mois de formation afin de répondre aux demandes ;
  • Respect de l’esprit et de la lettre du décret 2007-1470 ; en ce sens l’AGS et le nombre de demandes doivent être rétablies comme barème principaux d’entrée au CFP. Aucun barème ne doit privilégier à notre sens des formations aux dépens des autres.


Il n’est pas admissible que les collègues attendent parfois 5 ans ou plus pour partir en CFP. La durée d’attente engendre bien souvent un décalage entre l’obtention du CFP et le projet d’origine.

Nous vous demandons d’accorder sans restriction tous les temps partiels, exeat, disponibilités, détachements et congés formation.