Déclaration du SNUDI-FO à la CAPN du 13 mars 2012

Lors des grèves des 15 décembre 2011 et 31 janvier 2012, les personnels enseignants avec la grande majorité des organisations syndicales ont exprimé leur volonté de rejeter les projets du gouvernement (…).
Au plan national, les 14000 suppressions de postes dans l’Education Nationale dont 5700 postes supprimés dans le 1er degré, 6 550 dans le 2nd degré et 400 postes d’administratifs découlant du budget 2012 s’ajoutent aux 16000 suppressions de postes de la rentrée 2011 et à toutes celles qui ont eu lieu depuis 2003, soit plus de 80 000.

Moins de postes pour accueillir plus d’élèves (plus 40 000 à la rentrée 2010, 22 000 à la rentrée 2011 selon les chiffres officiels, alors que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans s’effondre). Tout le monde sait que le nombre des élèves va continuer d’augmenter dans les années à venir.

Les choses sont claires : la poursuite des suppressions de postes et des contre-réformes implique l’éclatement du statut et l’allongement des nos obligations de service. Mise en place des EPEP, développement de l’autonomie des établissements ; le point de passage pour faire exploser le statut national, c’est la réforme de l’évaluation.

Il y a un lien indissociable entre les suppressions de postes et le projet d’évaluation des enseignants. Avec l’autonomie, l’auto-évaluation, l’entretien individuel, les enseignants seraient rendus responsables des conséquences dramatiques des suppressions de postes, dans une situation où un agent de l’Education Nationale sur sept est en « épuisement professionnel ». Selon une enquête du Carrefour santé social, réunissant la MGEN et des organisations syndicales, 24% des personnels de l’éducation nationale sont « en état de tension au travail « et 14% en « épuisement professionnel »

Et maintenant, le ministère veut passer en force (…)
Les évolutions de forme, concédées notamment sous la pression de la mobilisation des personnels concernés, ne changent pas, en réalité, le fond du texte (…)
Toutes les organisations syndicales FSU, UNSA, FNEC-FP FO, SUD-EDUCATION, FAEN, CGT/EDUCATION à l’exception du SGEN-CFDT, ont confirmé leur exigence de retrait du projet ministériel sur l’évaluation (…)
Le SNUDI-FO confirme son exigence d’abandon des projets ministériels sur l’évaluation. Il mettra tout en oeuvre pour que ces projets ne voient pas le jour.
En ce qui co
ncerne le remplacement des enseignants absents, le point de rupture est atteint (…) ,. Face à cette situation qui ne peut que s’aggraver à la prochaine rentrée du fait des 850 suppressions de postes de titulaires remplaçants, certains Directeurs académiques ( DASEN) tentent de recourir à des contractuels en lieu et place de fonctionnaires d’état, en infraction avec l’article 3 du statut général de la Fonction Publique qui stipule que « les emplois civils permanents de l’Etat ……ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires ». C’est le cas dans les départements du Rhône, de la Seine et Marne, du Val de Marne, de l’ Aisne, de l’ Essonne, des Yvelines.

Le SNUDI-FO exige l’arrêt du recours aux contractuels, contradictoire à l’article 3 du statut, et l’ouverture de la liste complémentaire du concours PE session 2011.

Les résultats des mutations interdépartementales sont sans appel : le taux de satisfaction baisse considérablement à nouveau cette année : 25,12 % pour 2012, 29,19 % pour 2011 et 37,08% pour 2010. Celui des mutations au titre du rapprochement de conjoints suit la même courbe descendante pour atteindre 46 % pour 2012.

C’est la conséquence directe de la mise en place d’un mouvement académique contre le droit à mutation nationale.
Cette année encore les élus du personnel ont été dessaisis de toute possibilité d’exercer leurs prérogatives puisqu’ils n’ont eu accès aux résultats informatisés des mutations après leur divulgation par SMS ou I-PROF auprès de nos collègues. (…)

Le SNUDI-FO demande que la CAPN se réunisse avant la divulgation des résultats des mutations interdépartementales.
Montreuil le 13 mars 2012

Vœux proposés par FO au vote de la CAPN réunie le 13 mars 2012

-Augmentation du nombre de postes au concours de PE session 2012 et recours immédiat à la liste complémentaire
Pour : SNUDI FO SNUipp SE-UNSA
Contre Administration

Réunion systématique de la CAPN avant la divulgation des résultats des mutations interdépartementales
Pour : SNUDI FO SNUipp SE-UNSA
Contre Administration

-Retrait des projets de décret et d’arrêté sur l’évaluation des enseignants
NPPV : Snuipp-FSU
POUR : Se-UNSA – Snudi-FO
Abstention : administration

-Annulation de toutes les suppressions de postes pour la rentrée 2012
NPPV : Snuipp-FSU
POUR : Se-UNSA – Snudi-FO
Abstention : administration