Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD,
Nous sommes aujourd’hui réunis pour la CAPD d’installation faisant suite aux élections professionnelles de 2022. Les collègues ont choisi. Pour les représenter, ils ont donné 8 élus (4 sièges) au SNUDI-FO qui progresse en sièges et en voix, comme à chaque élection depuis 14 ans. Le SNUDI-FO devient ainsi avec la FSU le syndicat majoritaire en nombre de sièges dans cette instance.
Cette CAPD se tient en pleine bataille contre la réforme des retraites. Depuis le 19 janvier, à sept reprises déjà, des millions de français ont manifesté pour le retrait de la réforme Macron-Borne qui prévoit notamment un report de l’âge légal à 64 ans, un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et la liquidation des régimes spéciaux. Des manifestants, salariés du public et du privé, avec leurs organisations syndicales, la population et les jeunes qui s’organisent dans leurs lycées et universités, et rejoignent les cortèges interprofessionnels !
Nos collègues sont confrontés comme tous les français à une inflation record : prix du carburant et de l’énergie, prix des denrées alimentaires… Ils subissent le gel du point d’indice, dont la misérable hausse de 3,5 % ne suffit pas à compenser l’inflation, et le gouvernement leur annonce qu’ils vont devoir travailler deux ans de plus ! Quand dans le même temps les entreprises françaises du CAC 40, qui ont bénéficié d’aides publiques sans contrepartie en application de la règle du « quoi qu’il en coute », annoncent des bénéfices records et des dividendes en hausse. Total Energies par exemple avec 36.2 milliards d’euros a doublé ses bénéfices en 1 an. Est-ce bien sérieux ? De la même manière, le budget de l’armée vient d’être augmenté de 413 milliards, une somme bien supérieure à un quelconque déficit du système de retraites annoncé ! Les collègues ne sont pas dupes, à l’image de la population qui à 70% rejette cette réforme.
Le gouvernement, de plus en plus isolé et fébrile, s’entête à maintenir sa réforme…et poursuit son offensive contre les statuts, les salaires, les services publics. La FNEC FP-FO se félicite une nouvelle fois du front uni des syndicats qui revendiquent d’une seule voix le retrait du projet Macron-Borne. « Non au recul de l’âge de départ à la retraite, non à l’allongement de la durée de cotisation et maintien de tous les régimes spéciaux dont le Code des pensions ».
La quasi-totalité des agents devraient travailler plus longtemps et voir leurs pensions déjà trop faibles une nouvelle fois amputées. Nos collègues n’acceptent pas d’être contraints de travailler jusqu’à 64 ans dans des conditions toujours plus difficiles : sureffectifs, suppression de postes, réformes incessantes (inclusion systématique, PPCR, évaluations d’école). Ils n’acceptent pas l’augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils craignent que l’annonce de la suppression des régimes spéciaux soit le prélude à une future remise en cause de notre régime, le Code des pensions civiles et militaires, et ont bien en tête le retour du projet Macron de régime universel avec l’amendement n°1961 voté le 10 février 2023.
Le pouvoir d’achat des personnels s’effondre, et malgré les promesses du candidat Macron d’une augmentation de 10% de la rémunération des enseignants, le ministre Ndiaye, refuse obstinément d’augmenter de manière inconditionnelle leur salaire, avec son « Pacte », il entend conditionner le versement de primes à deux heures de travail hebdomadaire supplémentaire (comme l’engagement dans des projets pédagogiques dit « innovants », des interventions au collège en 6ème…) le tout organisé par les directeurs d’école dans le cadre de la loi Rilhac !
Non seulement le gouvernement entend nous faire travailler deux ans de plus, mais en même temps, le ministre voudrait nous contraindre à accepter deux heures de travail supplémentaire par semaine. Pour les collègues, c’est insupportable ! La FNEC FP-FO appelle donc l’ensemble des personnels à poursuivre la mobilisation, par la grève afin de faire reculer le gouvernement sur sa « réforme » des retraites et ouvrir la voie à la satisfaction de toutes les revendications !
Nous sommes réunis ce jour pour examiner les 4 saisines formulées par nos collègues ayant reçu une réponse défavorable à leur recours concernant les comptes-rendus consécutifs à leur RDV de carrière survenus en 2021-2022. Ces recours sont le signe que nos collègues rejettent toujours le protocole PPCR. Mais combien de PE n’ont pas osé s’engager dans cette démarche (et ce sont probablement les plus nombreux) qui les met en relation de contestation vis-à-vis de leur IEN ou n’ont tout simplement pas eu la force de le faire, détruit par la violence du protocole tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, rappelons que le compte-rendu est envoyé sur la boite Iprof juste avant les congés d’été, de manière totalement déshumanisée, et les collègues disposent de 30 jours pour formuler des observations (2048 caractères, espaces et ponctuation compris).
A quoi servent ces observations ? Les IEN sont-ils consultés pour revoir la valeur de l’appréciation finale suite à ces observations ? Le flou le plus total règne en la matière. Pourquoi les réponses négatives aux recours ne sont-elles pas argumentées ? Sur le fond, le SNUDI FO a été contacté par nombre d’enseignants fortement éprouvés par les appréciations portées parfois en totale contradiction avec les inspections antérieures. Ces enseignants sont en perte de sens, ils ne sont plus évalués sur ce qui constitue leur cœur de métier : instruire. Force est de constater que le flou le plus complet prévaut pour la valeur de l’établissement de l’appréciation finale.
Que vise donc le Ministère en dépréciant à ce point le travail des professeurs des écoles ? La question se pose quand on sait qu’un AC, un S ou un TS ne permettra pas d’obtenir une accélération de carrière pour le 6e et le 8e échelon et que de telles appréciations retarderont le passage à la Hors Classe d’un, de deux, de trois, de quatre, voire même six ans mais aussi resteront gravées tout le temps de la vie professionnelles des collègues.
Le SNUDI FO, se félicite plus que jamais d’avoir voté contre les décrets mettant en œuvre PPCR lors du CTM du 7 décembre 2016, à l’origine de la dégradation de la situation en matière de déroulement de carrière. Sa mise en œuvre depuis 2017 confirme notre analyse que cette gestion RH est néfaste pour les collègues. L’arbitraire de l’évaluation lors de tous les rendez-vous carrière en est la clé de voûte (que ce soit pour les accélérations de carrière d’un an des deux premiers rendez-vous ou pour le passage à la hors classe).
Nous ne pouvons que constater les lourdes conséquences du « fait du prince » lors de la tentative d’accès à la classe exceptionnelle et aux échelons spéciaux. L’accès à ce grade repose presque exclusivement sur l’appréciation discrétionnaire de la hiérarchie. Force Ouvrière revendique le droit effectif à une carrière complète pour tous sur l’ensemble des grades. Nous rappelons ici que PPCR a supprimé l’Ancienneté Générale des Services (AGS) pour substituer « l’ancienneté dans la plage d’appel », ce qui a comme conséquence immédiate de défavoriser tous les ex-instituteurs qui voient leur ancienneté rayée d’un trait de plume et passent à la Hors-Classe (pour ceux qui y arrivent) des années après des collègues qui ont bien moins d’ancienneté qu’eux.
Nous le réaffirmons : l’évaluation PPCR, c’est l’arbitraire et l’individualisation ! Ce dispositif heurte de front le statut des enseignants. Il sépare les personnels entre ceux qui seront évalués « Excellents » et les autres car c’est essentiellement parmi les premiers que seront les 30% de bénéficiaires d’un avancement d’échelon accéléré. C’est la promotion au mérite puisque la valeur professionnelle est établie en fonction de critères totalement subjectifs.
Nous revendiquons donc le retour à un barème transparent et contrôlable par les élus du personnel basé essentiellement sur l’Ancienneté Générale des Services. Alors que les enseignants font le maximum pour continuer à instruire leurs élèves, alors qu’un récent rapport du Sénat atteste que les enseignants français ont perdu entre 15 et 25% de pouvoir d’achat au cours des 20 dernières années, que leurs salaires sont désormais bien plus faibles que ceux du privé, que leur temps de travail est nettement supérieur à celui des pays voisins pour des salaires nettement plus bas et un nombre d’élèves par classe le plus haut de l’Union européenne, comment accepter que ces mêmes enseignants soient de surcroît dévalorisés professionnellement avec des appréciations inférieures, sous prétexte de quotas à respecter ? Nous le dénonçons et nous demandons que l’ensemble des recours soient étudiés et que chaque requérant puisse obtenir gain de cause.
Nous demandons à connaître la règle établie par Monsieur le Directeur académique pour déterminer l’avis final qui a été retenu pour l’ensemble des agents, avant l’étude des recours.
Nous conclurons cette déclaration liminaire de CAPD en vous rappelant notre revendication d’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
Nous réclamons ainsi la restitution de l’ensemble des compétences des CAPD, mouvement, promotions, liste d’aptitude direction d’école, etc.
Je vous remercie de votre attention.