Monsieur le Président,
Lors du CDEN du 6 septembre 2017 ayant à examiner les demandes de passage de certaines écoles à 4 jours, nous n’avons pas eu connaissance de la totalité des demandes qui vous ont été transmises.
Seules celles que vous avez accordées ont été soumises pour examen lors de l’assemblée. Vous nous avez indiqué en CDEN que 39 communes soit 55 écoles ont demandé le passage aux 4 jours.
Le 3 septembre Agnès Aubaud et Chloé Fillon, représentantes de la FNEC-FP FO au CTSD et au CDEN vous sollicitaient :
« A notre connaissance, 39 écoles et mairies ont demandé le passage aux 4 jours. Nous souhaitons que vous nous fassiez parvenir la liste de ces demandes et que vous nous indiquiez le motif des refus en fonction des communes ».
Ceci n’a pas été fait.
Ce faisant, vous n’avez pas appliqué la règlementation sur les organismes consultatifs qui stipule que « L’organisme doit être mis à même de se prononcer en connaissance de cause » (Légifrance, guide de légistique « Consultation préalable des partenaires sociaux »).
Vous avez seulement exposé des motifs généraux sur le transport scolaire et la mise en œuvre de l’APC, sans donner les éléments factuels pour chaque école. Nous tenons à rappeler que le dispositif d’APC est annuel et préparé par les enseignants en poste en fonction des contraintes qu’imposent l’organisation de la semaine scolaire de l’année en cours.
Utiliser des propositions anticipées d’organisation de l’APC pour motiver des refus de passage aux 4 jours ne nous semble donc pas justifié. Aucune réponse claire sur cette question ne nous a été apportée lors du CDEN.
Concernant les refus de passage à 4 jours, le CDEN n’a pu, ni avoir la liste des écoles, ni prendre connaissance des éléments du dossier, ni examiner la justification des refus pour chacun d’entre eux, ni voter sur vos propositions de refus dans la mesure où vous ne les avez pas soumises au vote. Le CDEN a porté un avis uniquement sur les 10 dossiers de passage à 4 jours.
Nous faisons le constat que les éléments pouvant éclairer le CDEN « en connaissance de cause » n’ont pas été fournis et qu’aucun avis sur les refus n’a été mis au vote. La consultation du CDEN sur les refus n’est donc pas conforme.
En conséquence, la FNEC-FP FO qui revendique une norme nationale de 4 jours pour tous sur 36 semaines, demande le réexamen des dossiers de refus opposés aux mairies et aux écoles et un passage à 4 jours dans le cours de l’année scolaire pour toutes les écoles et les mairies qui en ont fait la demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Secrétaire départemental,
Jean-Claude Tarroux