Contrat aidé : compte rendu ; rassemblement ;pétition corrigée

Suite à l’audience chez le préfet dont vous trouverez le compte rendu ci dessous.

-Vous trouverez aussi une version de la pétition débarrassée de ses fautes(contractuel du 19 11 2010) .

-Pour ceux qui veulent soutenir et demander un assistant de direction avec un statut national nous joignons une proposition de pétition (contractuels statut…).

vous pouvez renvoyer ces pétitions à fnec-fp FO dont l’adresse figure au dessus ou aux syndicats participants. Vous pouvez aussi les ramener le jour du rassemblement.

Décision à l’issue de l’audience :

rassemblement devant l’inspection Académique
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mercredi 24 novembre à 14 heures
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participez nombreux, gagnons le réemploi

Cav CAE : Audience à la préfecture – compte-rendu :

La délégation a été reçue par Melle Bouaziz, stagiaire ENA, représentant le préfet.

En préambule la délégation indique que 50 personnels se sont réunis avec leurs syndicats FO, FSU, UNSA et ont voté une motion à l’unanimité. La délégation demande avec force la satisfaction des trois revendications urgentes des CAv CAE relevées dans la motion.

Particulièrement, elle exprime l’indignation et la colère des collègues.

Elle vilipende aussi l’attitude de la préfecture qui n’a accepté que 6 membres sur les 9 demandés (2FO, 2FSU, 1 UNSA et 4 représentants des contractuels) alors que, dans la salle, 5 chaises restent vides. (C’est une attitude qui augure mal de la volonté de dialogue). La délégation le regrette dans la mesure ou les contractuels auraient pu faire part directement de leur sentiments, de leurs conditions d’existence et de leurs revendications (voir compte rendu de l’audience du 6 octobre).

Elle regrette aussi de n’avoir pas le même interlocuteur que lors des audiences précédentes (Mme Soum) même si la délégation reconnaît que la demande d’audience était tardive.

La délégation a développé les faits et arguments suivants :

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sur le réemploi et l’assurance du maintien des emplois existant : le préfet et l’IA au cour des audiences d’octobre avaient assuré du réemploi. Avec ces perspectives, les personnels ont pris leurs dispositions dans leur vie personnelle et professionnelle. Les annonces téléphoniques de non réemploi sont une douche froide inacceptable. Les loyers et les dépenses de bouche continuent de tomber. La délégation dénonce ce traitement inhumain.
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Sur le,financement par l’Etat : le renouvellent des contrats « induirait» un baisse de 10% de prise en charge par l’État pour l’employeur (IA!)… Cela ne justifie aucunement les annonces massives (par téléphone !) de non renouvellement des contrats. Et encore avec +4% au titre de la formation la baisse n’est que de 6%. (Même si les syndicats acceptaient cet argument, ce qui n’est pas le cas, cela ne représenterait que quelques emplois). De toute façon, cette argutie ne tient pas, car le financement relève intégralement de l’État. La délégation rejette ce « jeu d’écriture » qui ne vise qu’à brouiller les cartes. La délégation estime qu’au regard de la faiblesse des salaires versés nos gouvernants et hauts responsables seraient bien avisés de trouver des financements là ou ils existent…

De plus le représentant du snudi FO informe la préfecture qu’une rallonge de 20 millions d’Euro vient d’être voté au budget 2011. Cet l’équivalent de 4500 temps plein est destiné à réemployer les 14 000 contrats aidés concernés.
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Pour un interlocuteur unique : il est demandé que l’on cesse de promener les collègues et les syndicats et que chacun -ia, préfecture, pôle emploi- se renvoie la balle. La délégation demande un interlocuteur unique.
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Sur le maintien des horaires hebdomadaires : l’instruction ministérielle du 8 juillet 2010 est on ne peut plus claire : elle recommande expressément que les CAv soient reconduits sur 26 heures. Nous demandons que le préfet rappelle cette instruction à l’Inspecteur d’Académie.
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Sur les salaires : la délégation s’alerte de la situation de 48 EVSi qui se sont vu notifiés une interruption de contrat alors qu’ils n’ont cessé de travailler auprès de leur élève. La délégation demande au préfet de prendre les mesures urgentes pour effectuer le paiement de ces 15 jours de salaire dus. Leur bailleur lui en a cure des errements de l’administration.
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Sur la place des contractuels dans les établissements : les aides administratives (auto-formés) se sont rendu indispensables aux directeurs qui vivent des contraintes de plus en plus ingérables. La délégation déplore une telle gabegie.
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Sur la formation : la lecture des textes règlementaires oblige a constater que l’obligation de formation et l’établissement du projet professionnel relève de la responsabilité unique de l’employeur et non de celle du salariés comme veut le faire croire l’Inspection Académique ! Il est inacceptable que l’employeur qui ne remplisse aucune de ses obligations en termes de formation et avance cette argutie pour refuser le réemploi ! Nous demandons au préfet de rappeler les obligations de l ‘inspecteur d’académie dans ce domaine. A ce propos, la délégation rappelle que FO a engagé des procédures aux prud’homme, à Bordeaux, à Amiens entre autre, les prud’hommes ont condamné l’employeur à payer des indemnité de plus de 10.000 € au motif que celui ci n’avait pas rempli ses obligations en matière de formation.
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Enfin la délégation demande d’être tenu informée des suites qui seront données à nos demandes.

Les réponses de la représentante du préfet :
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La limitation du nombre de personnes de la délégation n’est pas de son fait.
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elle reconnait être peu au faite du dossier et ses réponses seront limitées. Elle a toutefois pris de nombreux contact dans la matinée.
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Elle fera un compte rendu détaillé au préfet et rendra compte des réponses et des suites. Elle note particulièrement nos demandes sur la notification ministérielle des 26 heures CAv, sur le paiement des 15 journées travaillées, sur la formation et les stages en immersion…
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Elle avance un argument pour la justification économique au non réemploi annoncé : en période de crise l’État impulse une politique de l’emploi et ensuite il l’infléchit à la baisse. (la délégation s’est permis d’indiquer que ces mesures existaient avant la crise -mais la crise est-elle terminée ?)
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sur l’interlocuteur : les 3 parties se sont réunies lundi 15. Dorénavant l’IA sera l’interlocuteur unique (la délégation note toutefois que ce n’est pas encore bien clair: mardi encore l’IA a renvoyé des contractuels à pôle emploi).

A la sortie de l’audience la délégation a rendu compte : les syndicat présents et les contractuels qui ont attendu sous la pluie ont décidé d’appeler l’ensemble des personnels à se rassembler devant l’inspection Académique mercredi 24 novembre à 14 heures

Documents joints