Pour FO, le conseil école-collège a pour objectif, dans le cadre du dispositif de l’école du socle commun, d’adapter les statuts et obligations de service des personnels au cadre de la territorialisation et de remettre en cause les corps de PE et de PLC contre les droits statutaires des personnels.
Le décret précise ainsi des dispositions qui visent à déroger au statut particulier des PE afin de remettre en cause leurs obligations de services, leurs missions et à terme leurs règles d’affectation.
Présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l’IEN ou le représentant qu’il désigne, le conseil école-collège :
1- associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement « afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège ».
Il s’agit de généraliser le dispositif des établissements ECLAIR et d’institutionnaliser la liaison école/collège. Le décret rejoint les propositions du rapport du député Reiss de septembre 2010 qui préconisait d’« assouplir la gestion des personnels » en généralisant « les échanges d’enseignants entre le premier et le second degré » sans aucune base réglementaire. Le SNUDI-FO rappelle que les fonctions, missions, règles et décisions d’affectation arrêtées en CAPD doivent être respectées.
2- comprend un nombre de participants fixé conjointement par le principal et l’IEN, avec une représentation égale des personnels des écoles et du collège : le principal du collège ou son adjoint ; l’IEN ou le représentant qu’il désigne ; des personnels désignés par le principal sur proposition du conseil pédagogique du collège, des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’IEN dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. Il se réunit deux fois par an au moins.
Puisque c’est au conseil des maîtres de proposer, aucun collègue ne peut donc être contraint de participer au conseil école-collège.
De même, concernant le temps de service sur lequel les enseignants seraient amenés à participer au conseil école-collège, certains courriers d’IEN précisent « *Temps compris dans les vingt-quatre heures forfaitaires (élaboration d’actions visant à améliorer la liaison entre l’école et le collège) de la circulaire ministérielle du 4/02/2013 sur les obligations de service. » Ainsi, les participants devraient se réunir sur leur temps de concertation. A quel moment se réunissent-ils avec leurs collègues de l’école ? En plus, sur leur temps libre ? Les obligations de service des PE doivent être respectées.
Il n’est pas question non plus de frais de déplacement. Alors que l’administration refuse toujours pour le moment de rembourser les déplacements pour les animations pédagogiques, les frais de déplacement pour se rendre dans les collèges seraient-ils remboursés ?
Le Snudi FO va demander audience au Dasen sur ces questions. Aucun collègue qui n’est pas volontaire ne doit être contraint de participer au conseil école-collège.
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