Le décret est paru et fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public.
Il s’agit d’un congé de droit, non rémunéré, mais pendant lequel vous percevrez une allocation journalière de proche aidant.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être une des suivantes :
– La personne avec qui le salarié vit en couple
– Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
– L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
– Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
L’APJA (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Montant de l’APJA (au 30 septembre 2020) :
52,08 euros par journée pour une personne seule.
43,83 euros par journée et par personne en couple.
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