Compte rendu du CHSCTA du 3 décembre 2015

Déclaration de la FNEC FP FO

Après les attentats qui ont saisi
d’effroi toute la population, Madame la Ministre a adressé des consignes de
sécurité très précises aux écoles et aux établissements dans le cadre du plan
Vigipirate.

 

On ne saurait transiger avec la
sécurité des personnels, des élèves. Et c’est précisément de ce point de vue
que les consignes qui ont été données nous amènent à vous interroger.

 

Il est notamment demandé de vérifier
l’identité des personnes étrangères aux écoles et établissements, le cas
échéant de vérifier le contenu de leurs effets personnels. Il est demandé aux
familles de ne pas s’attarder devant les portes d’accès pendant la dépose ou la
récupération de leurs enfants. Le stationnement des véhicules est interdit aux
abords de l’établissement…

 

Il est évident que la FNEC FP-FO ne
saurait récuser le bien fondé de telle ou telle mesure, mais s’interroge sur la
responsabilité de leur mise en œuvre qui incombe aux personnels de l’éducation
nationale.

 

Ainsi, les personnels se demandent
comment appliquer la totalité des consignes qui leur ont été adressées. Il est
surtout évident qu’ils ne sont pas habilités ou qualifiés pour les mettre en
application.

 

Comment faire dans une école pour
vérifier les personnes et leur identité, vérifier le contenu de leurs effets
personnels ?

 

Comment faire pour éviter que les
parents ne se rassemblent devant l’école ?

 

Comment faire pour empêcher le
stationnement des véhicules ?

 

Pour la FNEC FP-FO, les personnels de
l’éducation nationale n’ont pas à se substituer aux fonctionnaires habilités à
faire appliquer les mesures de sécurité (police nationale, municipale).

 

Nous sommes également inquiets des
conflits qui pourraient naître de l’application de telles consignes.

 

Comment répondre à une personne qui
refuse de décliner son identité, d’ouvrir son sac quand ce n’est pas un agent
habilité qui le lui demande ?

 

Des consignes ministérielles renvoient
également aux PPMS (plan particulier de mise en sûreté), et donc à la
responsabilité de leur élaboration par les directeurs d’école et chefs
d’établissement.

 

C’est l’occasion pour nous de rappeler
que le code de la sécurité intérieure renvoie l’organisation du sauvetage des
populations au Préfet responsable de l’application du plan ORSEC et aux Maires
responsables de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde dont l’article
L731-3 du code de la sécurité intérieure précise qu’il renferme l’ensemble des
plans particuliers.

 

Il va de soi que dans la situation
actuelle et plus que jamais il est indispensable que le plan de sauvetage d’une
population d’un établissement scolaire doit être lié aux plans plus généraux.

 

C’est bien entendu dans ce cadre-là
que les chefs d’établissement et directeurs d’écoles sont prêts à appliquer les
consignes précises.

 

Nous souhaiterions savoir ce qui est
envisagé par madame la rectrice à ce sujet.

 

 

Réponse du secrétaire général adjoint
DRH :

 

Sur ces questions de sécurité lié au
contexte actuel, nous considérons qu’il y a obligation de moyen mais pas de
résultat. Ce CHSCTA se réunit dans un lycée, nous n’avons pas été fouillés à
l’entrée, nos identités n’ont pas été contrôlées, cela reste la vie normale des
établissements. Il s’agit plutôt d’un dispositif de vigilance, faire remonter
lorsqu’il y a des individus suspects, des attroupements trop longs.

 

Nous savons que les personnels de
l’Education nationale ne sont pas habilités à des missions de sécurité et qu’il
faut agir avec prudence. Par exemple, il est clair que ce n’est pas à un
directeur d’école de contrôler l’identité des personnes ni de les fouiller.

 

Concernant les consignes de la
préfecture, nous avons un interlocuteur au cabinet de la Rectrice.

 

FO : Et en ce qui concerne le PPMS ?
Nous rappelons qu’il doit être un élément du Plan Communal de sauvegarde
élaboré sous la responsabilité des maires, du préfet et de la sécurité civile.
L’organisation du sauvetage des populations ne rentre pas dans le champ de
compétence des chefs d’établissement ou du directeur. 

 

Réponse de l’Inspecteur santé et
Sécurité au travail :

 

Sur le PPMS, il y a obligation
d’évaluer les risques. Les risques extérieurs sont effectivement du ressort de
la mairie. Le PPMS a pour objectif d’établir une procédure d’attente qui soit
la meilleure possible jusqu’à ce que les secours donnent des instructions.

 

Il faut une articulation du PPMS avec
le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) qui lui est de la responsabilité
du chef de service (IA, Recteur) mais ce sont les directeurs et chefs
d’établissements qui sont les mieux placés pour leur élaboration. Ils peuvent
solliciter l’aide des DARM (Délégués Académiques aux Risques Majeurs) et des
conseillers de préventions.

 

 

Ordre du jour :

 

Bilan social :

 

DRH : Suite au groupe de travail bilan
social qui s’est tenu, nous allons rédiger un compte rendu pour faire remonter
vos remarques. Sur l’analyse des arrêts maladies des personnels, conformément à
ce que vous aviez demandé, nous pouvons fournir un comparatif plus ancien que
2012. Nous pouvons remonter jusque 2004. L’élément de l’octroi des temps
partiel sera aussi  étudié.

 

FO : Nous avions aussi évoqué les maladies
professionnelles. Sur une académie qui compte plus de 40000 agents, il y a 3
agents en maladie professionnelle ! Cela tient du prodige ! Pas de
problème de dos, de voix, de dépression suite à des agressions… De nombreux
agents sont dans des situations de maladies professionnelles et ne peuvent pas
le faire valoir ou reconnaître. Cela doit cesser. Nous y reviendrons sur la
médecine de prévention qui reste le meilleur moyen de prévenir les maladies
professionnelles et de les faire reconnaître lorsqu’elles se développent.

 

Enquête Lycée G. Péri et visite
Rectorat de Toulouse :

 

Suite à l’enquête du CHSCTA et au
rapport qui a été rendu et communiqué à l’ensemble des personnels, une nouvelle
visite est programmée.

Une visite est également programmée au
rectorat de Toulouse en mai.

 

GRETA de St Gaudens :

 

Suite aux problèmes de locaux
insalubres, il y a eu notamment de graves problèmes de chauffage, une solution
doit être finalisé au plus tard en février. Soit la mairie peut fournir de
nouveaux locaux, soit les services seront rapatriés sur les lycées environnants
avec les services administratifs à Gourdan Polignan.

 

 

Transfert des sections tertiaires du
Lycée professionnel Charles de Gaulle à Muret vers les Lycée Aragon à Muret et
au Lycée de Pins-Justaret :

 

DRH : Cette question sera abordée au CTA
du 15 décembre. Un groupe de travail va également avoir lieu le 10 décembre à
ce sujet. A nos yeux, cette décision se justifie. Il s’agirait d’un
rééquilibrage. Mais il n’y a pas encore de décision prise, c’est la Rectrice
qui tranchera. Si la décision était prise et qu’elle entraîne un mouvement des
personnels, cela se fera dans un cadre réglementaire.

 

FO : Pour qu’il y ait un
« rééquilibrage », encore faut-il qu’il y ait un
« déséquilibre ». Et, à notre connaissance, dans les trois
établissements concernés, aucun personnel n’a constaté de
« déséquilibre » ni ne réclame ce « rééquilibrage ». Bien
au contraire, les personnels sont inquiets d’une dégradation de leurs
conditions de travail.

 

Nous voyons-là plutôt une volonté
« politique » de mettre en place trois lycées polyvalents en lieu et
place d’un lycée professionnel et de deux lycées d’enseignements généraux et
technologiques. Vous le savez, cela entraîne souvent des problèmes statutaires
dans le service des enseignants certifiés et agrégés monovalents et PLP bivalents.

 

Les personnels n’étant pas demandeurs
de ce projet de transfert, nous demandons à Madame la Rectrice de ne pas le
mettre en œuvre. Nous interviendrons à nouveau en ce sens au CTA.

 

DRH : Je répondrai seulement que, pour le
moment, rien n’est encore figé et finalisé.

 

Bilan médecine de prévention et
perspective :

 

DRH : Le 5ème médecin qui devait être
recruté en janvier n’a pas accepté le contrat. Un appel à candidature doit être
réorganisé.

 

Médecin de prévention : On attendait cette bouffée d’oxygène.
On va être en difficulté cette année.

 

DRH : Nous rappelons l’adresse mail du
secrétariat de la médecine de prévention. C’est par cette adresse que les
personnels qui souhaitent contacter la médecine de prévention doivent
communiquer :

medecin-de-prevention@ac-toulouse.fr

 

Voici les priorités que l’académie a
défini concernant la médecine de prévention :

 

. Suivi précis des risques chimiques

. Reprise ou pré-reprise à l’issu d’un
Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue Durée (CLD) : le suivi
concernera notamment les divers dispositifs  (activité thérapeutique bénévole,
allègement de service, mi-temps thérapeutique, reconversion…)

. Handicap

. Amiante

 

FO : Nous entendons les difficultés de
recrutement et les priorités que vous définissez. Pour autant, notre
organisation syndicale ne demande rien d’autre que l’application de la loi.
Vous ne la respectez pas, vous avez été condamné par le tribunal administratif
dans trois départements suite à des recours déposés par FO.

 

Nous constatons, comme dans les
chiffres que vous nous avez donnés, sur les maladies professionnelles, que
l’absence de visites médicales systématiques comme prévues par la loi a de
graves conséquences sur la santé des agents, sur la reconnaissance de leurs
maladies professionnelles par exemple.

 

Un avis est voté à l’unanimité des
organisations syndicales au CHSCTA :

 

 

Avis du
CHSCTA du 3 décembre 2015 

concernant
la médecine de prévention dans l’académie de Toulouse

 

Le CHSCTA
demande à Madame la Rectrice quel plan de recrutement elle compte mettre en
œuvre pour que l’Académie de Toulouse se mette en conformité avec les
préconisations ministérielles et les décrets n° 82-453 et 95-680 relatifs à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la
fonction publique.

 

Ces décrets
 stipulent dans l’article 22 que « Les administrations sont tenues
d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en
bénéficier »  ainsi que pour les personnels à risque (article 24) et
stipulent dans l’article 24.1 que « Les agents
qui ne relèvent pas de l’article 24 ci-dessus et qui n’auraient pas bénéficié
de l’examen médical prévu à l’article 22 du présent décret font l’objet d’une
visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. »

 

Ils
stipulent également dans l’article 12 que  « Le temps minimal que le
médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par
mois pour : Vingt fonctionnaires ou agents publics non titulaires ; Quinze
ouvriers ; Dix fonctionnaires, agents publics non titulaires ou ouvriers visés
à l’article 24. »

 

Soit, sans même compter les agents cités à l’article 24, au moins 17
médecins de prévention sont nécessaires pour notre académie.         

Voir la
bataille menée par Force Ouvrière pour la Médecine de prévention