Compte rendu de la CAPD du 8 juillet 2019
Sommaire :
Situation
générale de mobilisation contre les réformes Blanquer
Situation générale de mobilisation contre les
réformes Blanquer
FO :
Depuis plusieurs mois, le SNUDI-FO, avec sa fédération, combat la politique du
gouvernement et en particulier celle de Monsieur le ministre de l’Education
nationale et ses « réformes » (loi dite de la
« confiance », réforme du lycée et parcours sup’…)
Les
personnels ont exprimé leur rejet par la grève. Le SNUDI-FO a appuyé et
organisé cette mobilisation.
Ce
qui s’est passé cette semaine, et en particulier jeudi dernier, dans les jurys
du baccalauréat est sans précédent. Le ministre, en difficulté face aux
enseignants grévistes qui ne rendent pas les copies ou les notes, choisit
l’escalade : il annonce 15 jours de retrait de salaire pour les notes non
remontées, et fait envoyer par les recteurs des courriers de menaces de
sanctions encourues par les correcteurs grévistes, de signalement au procureur
et d’envoi possible des forces de l’ordre… et comme les enseignants ne cèdent
toujours pas, il décide alors une énième provocation : imposer aux jurys
du baccalauréat le fait de remplacer les notes manquantes par des notes
trafiquées à partir des résultats au contrôle continu. C’était la provocation
de trop : dans toute la France, des centaines de jurys réunissant
grévistes et non-grévistes adoptent des motions pour dire : on
n’accepte pas. Non seulement le ministre viole la souveraineté des jurys, mais
en trafiquant les notes, il est en train de casser le bac. Des enseignants
refusent de délibérer. Des enseignants non-grévistes se déclarent solidaires
des correcteurs en grève.
Le
4 juillet, veille des vacances, quelques heures après le vote de sa loi à
l’assemblée, Monsieur le ministre de l’Education nationale parle d’une petite
minorité. L’après-midi, à Paris, ce sont plus de 600 profs réunis à la Bourse
du travail de Paris représentant des dizaines et des dizaines de lycées qui
votent la grève le lendemain. Le 5 juillet, 500 enseignants à Toulouse
manifestent au rectorat.
Le
gouvernement est extrêmement fébrile : Monsieur le Ministre de l’Education
nationale reporte « compte tenu du contexte » la réunion avec les
organisations syndicales prévue aujourd’hui à Paris.
Dans
cette situation, le SNUDI-FO, avec sa fédération, exige : aucune sanction,
aucune mesure de rétorsion à l’encontre des enseignants grévistes. C’est le
ministre et lui seul qui est responsable de la destruction du bac. Nous
voterons une motion proposée en ce sens lors de cette CAPD.
Le
SNUDI-FO, avec sa fédération, continuera la mobilisation pour le retrait des
« réformes » du gouvernement : réforme des retraites, loi
« confiance », loi « transformation de la fonction
publique » …
Motion proposé par FO en soutien aux correcteurs du 2nd degré
Les représentants du personnel à la CAPD des enseignants du
premier degré de la Haute-Garonne déclarent être opposés aux réformes du
Ministre Jean-Michel Blanquer (loi dite de la « confiance », réforme du
lycée…).
Certains collègues ont décidé de se mettre en grève afin de
protester contre ces réformes et des enseignants du second degré n’ont pas transmis
les notes d’examen.
Cela n’a pas été le choix de tous mais nous affirmons notre
pleine et entière solidarité avec eux.
Nous sommes indignés par les tentatives d’intimidation dont ils
sont victimes comme le recours à des sanctions pour faute professionnelle, les
menaces de retenues de salaires sur des périodes qui ne correspondent pas à
celles où ils étaient effectivement grévistes.
Ces menaces sont attentatoires au droit de grève et aux libertés
fondamentales.
Ce ne sont pas les personnels en grève qui remettent en cause le
baccalauréat. C’est le ministre et lui seul qui est responsable de cette
situation, à force de ne pas écouter.
Nous sommes solidaires des centaines de jurys qui ont refusé de
délibérer dans les conditions imposées par le ministre, contre leur
souveraineté, contre l’égalité de traitement entre les candidats.
Ils ont refusé d’obéir à un ordre manifestement illégal. Ils ont
raison.
Nous exigeons : aucune sanction contre les correcteurs
grévistes, aucune mesure de rétorsion !
Pour :
FO (3), SNUipp (4)
Ne
prend pas part au vote : Administration (10), SE UNSA (2)
Mouvement
Situation des TRS
FO : L’exposé des motifs de
la loi de « transformation de la fonction publique » indique :
« L’article 3 traite des questions relatives aux commissions
administratives paritaires (CAP)… en les instituant par catégories (et non plus
par corps) dans la fonction publique de l’État… en supprimant l’avis préalable
de cette instance sur les questions liées aux mutations et aux mobilités … et
sur les questions liées à l’avancement et la promotion … »
Il
apparait ainsi clairement qu’après s’être attaqué à l’avancement et aux
promotions avec le PPCR (dans lequel nous le voyons encore aujourd’hui avec les
promotions à la classe exceptionnelle, c’est l’arbitraire et le pouvoir
discrétionnaire de la hiérarchie qui détermine qui est promu ou non puisque le
déterminant quasi-exclusif pour cette promotion est l’appréciation), le
gouvernement s’en prend, en avance par rapport à sa loi, au mouvement des
personnels du premier degré.
Le
SNUDI-FO a dénoncé et combattu dès son introduction ces modifications des
règles du mouvement. On en mesure aujourd’hui les bienfaits : plus de 700
collègues TRS « nouvelle formule » qui ne connaitront pas leur
affectation avant la mi–juillet et ne pourrons pas préparer leur rentrée dans
des conditions normales ; des collègues qui sont encore en attente de
réaffectation (mesure de carte scolaire, ex-PES sur des postes de direction ou
ASH…), des collègues qui sont nommés à titre définitif sur des postes qu’ils
n’ont pas précisément choisis… Quelle belle amélioration !
Pour
le SNUDI-FO, il faut arrêter le massacre et revenir aux anciennes modalités. En
premier lieu garantir le contrôle paritaire exercé par les représentants en
CAPD au compte des personnels, n’en déplaise au gouvernement et à sa loi qui
n’est pas encore en vigueur.
Comme
nous vous l’avons écrit le 1er juillet : « Nous prenons acte de
votre décision de maintenir le cadre départemental et un barème précis pour
procéder à l’affectation des TRS de la Haute-Garonne. Toute autre modalité
n’aurait eu comme effet que d’affaiblir la logique d’affectation au barème et
l’égalité de traitement des personnels.
Pour autant, cette décision n’a de sens que si elle s’accompagne
également des modalités habituelles de contrôle paritaire exercé par les
représentants du personnel en amont des opérations administratives
d’affectations. Nous rappelons que pour la dernière CAPD consacrée au
mouvement, notre seule organisation a fait remonter plus de 140 erreurs
concernant la prise en compte du barème des personnels. Ce contrôle sérieux,
méticuleux est garant du barème, de l’égalité de traitement des personnels, de
leur droit à mutation.
Comme nous vous l’avons indiqué lors de la CAPD du 24 juin, nous
vous demandons de réunir un groupe de travail CAPD pour étudier des
propositions de l’administration pour ces affectations ou, à défaut, que le
projet d’affectation de l’administration nous soit communiqué en amont pour que
nous puissions l’étudier et faire remonter les erreurs inévitables compte tenu
de la masse de collègues affectés lors de ces opérations.
Nous sommes conscients du calendrier tardif dont ni les
personnels, ni les représentants du personnel, ni les services administratifs
confrontés à une charge de travail accrue et à une obligation de repousser
leurs congés sont victimes. Cela ne peut pour autant être un argument utilisé
pour remettre en cause le cadre paritaire et les opérations de contrôle des
propositions de l’administration. D’autant plus que concernant les personnels,
les affectations seront quoi qu’il arrive connues bien après la sortie des
classes.
Vous nous avez rappelé lors de la CAPD du 24 juin votre
attachement à la logique du barème et au cadre paritaire, nous sommes donc
convaincus que vous comprendrez et accepterez notre demande. »
Nous
la renouvelons et proposons un avis de la CAPD sur cette question.
IA : Je n’envisage pas
de CAPD ni de GT pour l’affectation des TRS. Je ne prévois pas non plus que les
représentants du personnel effectuent de contrôle en amont des affectations.
S’il y a des problèmes d’affectation, vous pourrez saisir les services et nous
verrons ce que nous pouvons faire notamment par le biais de réaffectations. Les
TRS vont recevoir la liste des postes le vendredi 12. Ils pourront
renvoyer leurs vœux jusqu’au lundi 15 à midi. Les TRS qui n’auront pas obtenu
de poste plein ou fractionné assureront des missions de TR.
FO : L’affectation des TRS
sans aucune vérification par les représentants des personnels en préalable est
quelque chose d’inacceptable pour le SNUDI-FO puisque les victimes en seront
les collègues concernés.
Le SE UNSA vient à nouveau en
aide à l’IA pour indiquer qu’ils ne sont pas demandeurs de ces opérations de
contrôle et qu’ils regrettent que les affectations ne se fassent pas au niveau
des IEN avec un amphi-corps par exemple (à la criée donc…) Ils mettent en avant
des questions de délais alors que les supports ne seront de toute façon pas
confectionnés avant le 12 juillet !
IA : J’ai décidé de
maintenir un barème pour les affectations des TRS mais je ne suis pas obligée.
Si des IEN, au plus près des équipes, interviennent pour m’indiquer qu’il faut
mettre tel collègue plutôt que tel autre sur un support, je l’écouterai
« pour le bien des équipes ». L’an prochain, pour l’affectation des
TRS, il n’y aura sans doute plus aucun barème.
FO : On ne fait pas le
« bien » des personnels malgré eux. Les collègues font des vœux sur
la base de supports précis. Ils sont départagés au barème, sous le contrôle des
personnels par le biais de leurs représentants en CAPD. Ce contrôle permet
aussi que les enseignants acceptent des affectations qui leur conviennent moins
que d’autres car il y a des règles identifiées, un barème respecté…
Nous n’acceptons pas votre
intention d’en finir avec le barème et que le fait du prince soit érigé en
règle. Nous continuerons d’intervenir pour que les droits des personnels, le
barème et l’égalité de traitement soient respectés.
Nous invitons tous les collègues
à nous transmettre leurs vœux afin de vérifier que leurs demandes et leur
barème soient respectées. En cas d’irrégularité, le SNUDI-FO interviendra et
demandera que le préjudice pour le collègue concerné soit réparé.
Avis de la CAPD proposé par FO
concernant les affectations des TRS
Les membres de la CAPD rappellent
leur attachement au paritarisme et au contrôle en amont exercé lors des
opérations administratives par les représentants du personnel afin de garantir
le respect des règles fixées, du barème, de l’égalité de traitement des
personnels.
Concernant le mouvement des
personnels du premier degré, plus de 700 collègues TRS n’ont pas encore été
affectés. Des règles et un barème pour procéder à ces affectations ont été
fixés. Les membres de la CAPD se prononcent pour qu’un contrôle paritaire puisse
être exercé avant communication des résultats aux personnels par
l’administration et que les éventuelles erreurs qui seront relevées et
remontées par les représentants du personnel puissent être corrigées (pour
rappel, plusieurs centaines d’erreurs ont ainsi été corrigées lors de la
première phase).
Une solution doit pouvoir être
dégagé à cet effet malgré le calendrier tardif.
Pour :
FO (3), SNUipp (4)
Contre :
Administration (10)
Ne
prend pas part au vote : SE UNSA (2)
Postes à profil
IA : Les commissions sont en
cours donc les résultats ne sont pas encore connus.
[A l’heure où nous écrivons,
certains collègues ont obtenus des réponses mais aucune information n’a été
communiquée aux organisations syndicales.]
Délégations
IA : Les délégations sont
traitées en ce moment. Les PET1 nommés sur une direction alors qu’ils ne l’ont
pas demandé et qui ne le veulent pas seront en délégation. La direction sera
trouvée en interne sinon un autre collègue sera nommé sur la direction. De même
concernant l’ASH, il y aura une réaffectation.
Des collègues obtiendront une
compensation par le bais d’une priorité pour le futur mouvement suite à une
erreur de chaînage post-CAPD relevée par le SNUDI-FO.
Temps partiels/Ineat-Exeat
FO :
Nous estimons que toutes les demandes y compris sur autorisation doivent être
satisfaites. La Haute-Garonne est un département attractif, il y a aujourd’hui
26 candidats classés sur liste complémentaire et qui attendent d’être appelés,
de nombreux collègues résidents ici et en disponibilité attendent d’être réintégrés
via les inéats. Les collègues demandeurs de temps partiels expriment leurs
motifs dans leurs lettres de recours et ils sont saisissants. FO revendique
l’obtention de tous les temps partiels à la quotité demandée.
Les
demandes de disponibilité et de détachement doivent elles aussi être acceptées.
IA : Concernant les
INEAT : il y a eu 132 demandes. Nous avons une autorisation pour 20 ineat
non compensés. Il y aura un classement selon les priorités légales.
Nous avons 13 accords de
principes auprès des autres IA. 7 sont en attente.
Il y a aussi 2 ineat compensés
(échange poste à poste)
Pour exeat : 24 demandes. 2
compensé, 1 accordé.
Ce qui fait 21 enseignants
entrants dans le département.
L’équilibre entre toutes les
demandes m’oblige à limiter les demandes de TP. Les TP sont une variable
d’ajustement.
J’ai néanmoins décidé de fixer un
critère supplémentaire pour les temps partiels sur autorisation :
j’accorderai le temps partiel pour les parents de 4 enfants et plus.
FO : Beaucoup de demandes
pour raisons familiales ne répondent pas à ce critère qui est donc
insuffisant. L’utilisation des temps partiels sur autorisation pour
réguler les besoins de l’administration n’est pas conforme à l’esprit du droit
au temps partiel sur autorisation. Le temps partiel est une bien modeste
demande : travailler moins et gagner moins. Les collègues qui font ces
demandes le font toujours pour de bonnes raisons. Bien souvent pour assurer au
mieux leurs missions d’enseignement. C’est une question de droit des personnels
mais aussi d’efficience du service.
Nous défendrons à nouveau toutes
les situations qui nous ont été confiées.
Le SNUDI-FO intervient pour
défendre
Recours étudiés le 01 07 :
Lors de la CAPD du 1er juillet,
43 situations avaient été abordées.
L’IA avait accordé 8 TP.
Lors de la CAPD du 8 juillet,
l’IA annonce qu’il revient favorablement sur 5 décisions qui avaient été
défendues le 1er juillet.
Recours étudiés le 08 07 :
27 situations ont été étudiées.
A l’issue de la CAPD et après
intervention des organisations syndicales, 12 Temps partiels ont été accordés.
Disponibilités
15 situations sont étudiées lors
de la CAPD. 4 situations ont évolué favorablement à l’issue de la CAPD.
Pour le SNUDI-FO, le refus d’une
demande de disponibilité ne peut pousser un collègue qu’à la démission ce qui
est inacceptable.
Une nouvelle audience est demandée par le SNUDI-FO pour traiter
de toutes les demandes de temps partiels et de disponibilités refusées.