Compte-rendu de la CAPD du 3 juillet 2018 (hors classe, temps partiel, …)
IA : En réponse à la demande du SNUDI-FO, nous maintenons
cette CAPD avec cet ordre du jour. Nous mesurons les délais contraints.
J’espère que les difficultés rencontrées ne se renouvelleront pas l’année
prochaine et que nous serons en capacité de mieux anticiper les tableaux
d’avancements.
Avancement à la hors classe :
Vote du projet de tableau d’avancement :
Contre : 3 FO
Abstention : 5 Snuipp, 2 SE Unsa
Pour : 10 administration
Pour le SNUDI-FO, le fait que des appréciations qui resteront
définitives aient été posées de manière arbitraire et sans aucune explication
pour 1989 collègues concernées est inacceptable.
Environ la moitié des collègues ont obtenu des appréciations
« à consolider » ou « satisfaisant » qui les pénaliseront
pour les futures campagnes de passage à la hors classe.
Le SNUDI-FO invite tous les collègues qui ne l’auraient pas fait à
demander l’explication de l’avis de leur IEN et le réexamen de leur
appréciation de l’IA-DASEN en utilisant et personnalisant la lettre type.
IA : J’ai décidé de transformer 15 appréciations passées de
« satisfaisant » à « très satisfaisant » pour des
enseignants au 11ème échelon et dont pour lesquelles il y avait note
supérieures ou égale à 18. De même pour 2 enseignants au 11ème échelon nés avant
1960.
J’ai posé les appréciations en fonction de l’avis IEN en
respectant un cadre académique d’équilibre : environ 10%
« excellents » pour chaque échelon, 40/45 % de « très
satisfaisants », 40/45 % de « satisfaisants », 5 % de « à
consolider ».
Les avis « très satisfaisant » donné par les IEN
devaient concerner les enseignants les plus « remarquables ».
1989 promouvables, 256 promus
247 promouvables au 11ème échelon : 213
promus, 34 non promus
1106 promouvables au 10ème : 43 promus, 1063 non promus
636 promouvables au 9ème échelon : 0 promu
En cas d’égalité de barème, prise en compte de l’AGS pour les
derniers promus à 150 : 4 personnes sont concernées sur 222.
FO : Vous nous annoncez un chiffre de 256 promus. D’où
vient-il puisque aucun décret n’est paru ? Quand les collègues seront-ils
promus et payés ?
IA : Le ministère en mai dernier a diffusé un contingent à la
hors classe dans un souci de bonne gestion demande de tenir les CAPD. Une liste
complémentaire de 7 promotions est prévue. Tant que l’arrêté ministériel n’est
pas publié, on ne peut pas procéder aux promotions ni à la mise en paiement.
FO : Donc, puisque les collègues prévus à la promotion n’ont
aucune certitude d’être payés en temps et en heure, quel est le sens à cette
précipitation ?
Nous demandons que tous les collègues puissent connaître les
raisons de leur appréciation et faire valoir leur droit à recours. Les
appréciations sont gravées dans le marbre et permanente. Les collègues n’ont
même pas eu d’explications à ces avis ! Pour notre organisation :
c’est un scandale !
Nous demandons une étude des situations : en priorité de voir
les appréciations « à consolider » mais également les
« satisfaisant » qui pour de nombreux collègues qui ont de bonnes
notes pédagogiques s’apparente à une sanction.
Quelques exemples sont mis en avant :
. Une collègue 11ème échelon, avec 38 ans d’AGS, une note
pédagogique de 17 car elle n’a pas été inspectée malgré sa demande pendant 15
ans : avis et appréciation « à consolider » !
. Un directeur d’école, 10ème échelon, une note pédagogique de 16 en
2009, n’a jamais vu son inspectrice nouvellement arrivée sur la
circonscription : avis et appréciation « à consolider » !
. Des collègues au 10ème échelon, note pédagogique de 18, avis et
appréciation « satisfaisant » ! Pour FO, votre décision de
transformer 15 avis « satisfaisant » en « très
satisfaisant » pour des collègues au 11ème échelon peut tomber sous le
sceau du bon sens. Mais qu’en est-il pour les collègues aux échelons inférieurs
ayant également 18 de note ? Certains ont des avis
« satisfaisant » et ne bénéficie pas de cette décision alors que leur
appréciation perdurera y compris lorsqu’ils passeront au 11ème échelon.
[Note de FO : Il n’y aura pas de réponse à cette question
ni aucune modification sur ce sujet.]
IA : Vous cherchez à comparer deux systèmes qui ne sont pas
comparables. Pas sur les mêmes enjeux. Tout le monde n’est pas au même niveau.
Avant, avec l’effet des grilles d’harmonisation, quelle que soit la qualité ou
les compétences des agents, ils progressaient à peu de chose près au même niveau.
Sur une note de 18 entre deux agents, il y avait des écarts en termes de
compétence. C’est pour cela qu’il y a eu modification du système. Les IEN ont
été très attentifs et se sont appuyés sur le dossier de l’agent, CV rempli par
l’agent. Il faut sortir de la logique telle note, telle appréciation.
[A sa manière, l’Inspectrice d’Académie met le doigt sur le
problème que nous pointons. La note suivait globalement le déroulement de
carrière, pour une majorité des personnels. En cas de mauvaise note, les collègues
pouvaient contester, saisir les syndicats, la CAPD ou demander simplement à
être ré-inspecté. Maintenant, l’appréciation est totalement arbitraire et donne
tout pouvoir à la hiérarchie, sans même avoir à se justifier.]
FO : Vous ne nous donnez aucun élément de réponse sur les
situation concrètes que nous portons. Les collègues n’ont pas d’explication à
leur avis et pas de réponse de leur IEN. Les avis « à consolider »
ont tous abouti à une appréciation « à consolider ».
IA : Nous avons repris les situations « à
consolider ». On a confirmé l’appréciation.
FO : Sur la question des recours, ce n’est toujours pas
clair. Les collègues auront-ils connaissances de leur appréciation ?
Pourront-ils contester leur appréciation et faire un recours ? Le droit à
recours face à une décision administrative défavorable est un droit
indiscutable.
IA : Ils vont faire un recours par rapport à leur inscription
ou pas au tableau d’avancement. Ils pourront faire un recours écrit, nous
ferons une réponse.
FO : Il y aura une étude réelle ?
IA : Oui, nous répondrons par rapport aux éléments donnés et
modifierons l’appréciation si cela est justifié.
Le SNUDI-FO invite donc les collègues à se saisir de la lettre
type de demande d’explication de l’avis de l’IEN et de réexamen de
l’appréciation du DASEN (cf. PJ).
Le SNUDI-FO continuera d’intervenir sur toutes ces situations dès
la rentrée.
Dès que les arrêtés de promotions paraîtront (on ne sait pas quand
cela sera le cas, peut-être bien après la rentrée), le SNUDI-FO invitera les
collègues à rédiger des recours gracieux.
Liste aptitude au corps des professeurs d’école
10 promouvables dont 7 candidatures, dont un avis défavorable.
FO : notre intervention porte sur la forme. La disparition
progressive du corps des instituteurs est une extinction de corps que n’ont pas
choisi les personnels. On ne comprend pas bien quelle que soit la raison
disciplinaire ou le motif la raison qui empêcherait par principe le changement
de corps. Il n’y a pas d’autres choix pour cette collègue que de rentrer dans
ce corps.
IA : après échange avec l’IEN, avis favorable, sera promue au
corps des PE.
Recours refus temps partiels :
10 situations de refus sont finalement acceptées.
Disponibilités :
3 situations de refus acceptées.
Le SNUDI-FO continue à suivre toutes les demandes qui sont encore
refusées à travers les recours gracieux. Une audience est demandée.
Questions diverses du SNUDI-FO
1) Ineat/Exeat : nous souhaiterions pouvoir connaître la
liste des enseignants ayant demandé un ineat pour la Haute-Garonne, classée
selon vos critères de priorité ainsi que la liste des enseignants ayant demandé
un exeat de la Haute-Garonne, classé selon vos critères de priorité.
Compte-tenu du manque d’enseignant pour notre département, les collègues ayant
obtenus leur Exeat de leur département d’origine qui demandent un Ineat pour la
Haute-Garonne auront-ils satisfaction ? Quels seront les critères
privilégiés pour obtenir un Exeat ?
IA : Nous vous communiquons la liste des demandes d’Ineat et
d’Exeat. Il n’y a pour l’instant aucune possibilité d’ineat non compensé sauf
cas exceptionnel.
Il y a 118 demandes d’ineat, 23 demandes exeat.
Au regard des départs à la retraite, des demandes de temps
partiel, au niveau académique, il y a une régulation des entrées dans les
départements, en lien avec arrivée de PES. La Haute-Garonne n’a pour l’instant
pas le droit d’intégrer de nouveaux personnels.
FO : C’est incompréhensible ! Voilà plus d’une heure que
nous discutons de refus de temps partiel, de disponibilité, de détachement que
vous justifiez par un manque d’enseignant pour notre département. Et des
collègues qui auraient obtenus leur Exeat ne pourraient pas entrer en Ineat
dans la Haute-Garonne, c’est inacceptable.
De plus, dans les documents que vous nous avez fourni, les
collègues ne sont pas classés selon vos critères de priorité. On ne sait pas si
vous décidez des Ineat qui sera choisi. De même dans le cas où des échange
poste à poste seraient décidés.
IA : La situation peut encore évoluer mais pour le moment,
nous n’avons pas de nouvelles autorisations d’Ineat non-compensé ni de la
Rectrice, ni du ministère. Pour le classement dans les documents, vous avez
raison, nous allons le faire.
FO : Nous demandons que cette situation évolue positivement.
Le SNUDI-FO continuera d’intervenir sur les situations de demande
d’Ineat qui lui sont confiées pendant l’été.
2) PPCR : quand seront communiqués les avis des IEN aux
enseignants qui ont passés en 2017/2018 des rendez-vous carrière ?
IA : Cette semaine, les personnels recevront un compte rendu
de visite. Ils auront trois semaines pour faire leurs observations. Via SIAE
sur Iprof.
Du 1er au 15 septembre, ils connaîtront l’appréciation finale et
auront 1 mois pour contester la décision (promotion accélérée ou non pour les
deux premiers rendez-vous carrière, appréciation de l’IA-DASEN pour le
troisième rendez-vous carrière passage à la hors classe), plus un mois pour la
saisine de la CAPD.
La CAPD d’avancement d’échelon accéléré pour les deux premiers
rendez-vous carrière se tiendra en octobre.
FO : Sur le fond, notre opposition à ce fonctionnement est
connue. Sur le calendrier, ce n’est pas sérieux pour nous. Vous demandez à des
collègues de faire leurs remarques en plein mois de juillet.
IA : C’est un calendrier national.
[Note du SNUDI-FO : les premiers compte rendus arrivent en
ce moment sur I. prof. N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil sur la
réponse à donner.]
3) Allègements de service : dans la circulaire 2007-106 du 9
mai 2007 « Dispositif d’accompagnement des personnels d’enseignement,
d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé »,
il est indiqué « Pour les personnels enseignants du premier degré, la
durée de leur service, consécutive au bénéfice d’un allègement d’un service,
doit correspondre à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires. Ainsi, un
professeur des écoles exerçant dans une classe fonctionnant sur une semaine à
quatre jours et demi et bénéficiant d’un allègement de service d’un tiers,
accomplira un service hebdomadaire de 6 demi-journées travaillées.» Les
personnels en allègement de service en exercice sur des écoles fonctionnant à
4,5 jours pourront-ils bénéficier d’un allègement de service d’un jour et
demi ?
FO : Les allègements de
service sont contingentés. La décision est pour le moment d’une journée. C’est
vrai que cela fait une différence si l’école fonctionne à 4 jour ou 4,5 jours.
Nous regarderons au cas par cas.