Une délégation du SNUDI-FO a été reçue par Mme Laporte, IA-DASEN, Mme Méry, IEN
adjointe à l’IA et Mme Rufas, directrice adjointe de la DPE.
Table des matières
Evaluation
des enseignants PPCR
Le SNUDI-FO portera tous les recours. L’IA s’engage à les
étudier.
L’IA confirme qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire
mais laisse entrevoir, en cas de refus, de possibles retombées négatives dans
le cadre de l’évaluation – PPCR. Le SNUDI-FO n’accepte pas ce chantage !
L’IA interviendra là où des problèmes se posent encore.
L’IA rappellera aux élus la tenue des conseils d’école.
Les 2
demi-journées « de réflexion et de formation »
L’IA indique qu’elle ne poussera pour que la dite
“deuxième journée de pré-rentrée” soit à faire “en plus”.
Cela pourra être inclus dans les 108H.
L’IA sera attentive qu’aucune
entrave sur le droit à récupération ne soit faite.
Evaluation des enseignants PPCR
Promotion à la hors-classe
FO :
Le ministère a annoncé que le pourcentage de promus pour 2018 est de 13,2 %. Or
dans notre département, seulement 256 collègues ont été promus, soit 12,78 %.
Pour atteindre le taux national, il faut promouvoir 7 collègues de plus. Nous
vous avons écrit à ce sujet le 20 juillet dès la publication du décret
national. Qu’en est-il ?
[Cette
question suscite un débat au sein de l’administration. Pour la DPE, c’est bien 263
promus et 7 collègues de la liste complémentaire ont été avertis, ce qui,
d’après nos informations, n’est pas le cas. Pour l’IA, cette question n’est pas
réglée. Elle nous indique qu’elle nous répondra rapidement.]
FO :
D’une façon générale, il y a un vrai problème de communication des
informations. Nous demandons une communication officielle du tableau
d’avancement à la hors classe. Les collègues n’ont pas reçu d’arrêté. Ils n’ont
pas connaissance de leur éventuelle promotion.
IA :
J’ai signé les arrêtés, nous allons vérifier s’ils ont été envoyés.
FO :
Nous demandons également qu’il y ait communication des appréciations de
l’IA-DASEN pour les 1989 collègues promouvables à la hors classe en 2018,
qu’ils aient été promus ou non. Nous rappelons (et cela nous a encore été
confirmé lors d’une audience FO au ministère la semaine dernière) que cette
appréciation sera conservée pour les autres campagnes de promotion à la hors
classe.
IA :
Nous allons vérifier s’il y a une obligation de communication de cette
information. Nous n’en sommes pas convaincus.
FO :
Cette réponse est pour nous incroyable ! Cette appréciation est décisive
pour toutes les campagnes ultérieures puisque c’est un élément central du
« barème ». Et les personnels ne seraient pas en droit de la
connaître ? On ne pourrait comprendre. Nous avons eu connaissance de ces
appréciations pour la préparation de la CAPD du 3 juillet. De nombreux
collègues nous ont donc déjà saisi pour connaître leur appréciation. Mais ce
n’est pas aux représentants du personnel de faire ce travail d’information.
Nous demandons que l’appréciation soit communiquée officiellement aux
collègues.
IA :
Nous entendons ces remarques légitimes et allons vérifier si le cadre
réglementaire nous permet de communiquer l’appréciation.
FO :
Nous demandons également que les collègues puissent faire valoir leurs droits à
recours. Nous avons été reçu le 22 juin 2018, après que les avis des IEN soient
rendus mais avant que les appréciations ne soient décidées. Nous avons pu
porter de nombreuses situations. Mais dans certains cas, les appréciations
portées ne conviennent toujours pas aux collègues et nous apparaissent en
décalage complet avec les précédents rapports d’inspection et les états de
service des collègues. Le passage à la hors classe pour 256 collègues est
désormais acté. Reste la question des 7 manquants. Pour le reste, nous
demandons que les appréciations puissent être revue à la hausse pour les
campagnes futures. Des collègues ont rédigé des recours gracieux en ce sens.
Nous vous demandons d’y répondre favorablement.
IA :
Dans le décret PPCR, il n’est pas prévu de voie de recours pour le passage à la
hors classe 2018. Par contre, il y a toujours un recours gracieux possible par
rapport à une décision de l’administration (promotion à la hors classe ou pas).
Par voie de conséquence, j’étudierai la possibilité de revoir à la hausse
certaines appréciations et je demanderai au ministère l’autorisation de modifier
les appréciations.
FO :
Nous prenons acte de cette réponse. Lors de la CAPD du 3 juillet, nous avions
pointé notamment une inégalité de traitement entre les collègues. Vous avez
décidé (et nous y étions favorable) d’augmenter l’appréciation de satisfaisant
à très satisfaisant pour tous les collègues 11ème échelon qui avait
au moins 18 de note pédagogique. Pourtant, ceux qui ont eu satisfaisant en
étant au 9ème échelon ou au 10ème échelon et qui ont une
note de 18 ou + auront toujours satisfaisant lorsqu’ils passeront au 11ème
échelon. Ils seront donc lésés par rapport à d’autres.
IA :
Votre remarque est juste. Nous voulions favoriser les plus anciens mais
effectivement la persistance de l’appréciation pose problème. Nous étudierons
chaque recours.
Rendez-vous de carrière
FO :
Les comptes-rendus de rendez-vous de carrière ont été publiés sur Iprof pendant
les vacances d’été, avec 3 semaines pour y répondre par des observations. Nous
ne trouvons pas normal que cela se passe pendant les vacances. De plus, il y a
eu des problèmes techniques et des collègues n’ont pas pu transmettre leurs
remarques. Nous espérons donc que les recours seront étudiés attentivement. Nous
avons eu des premiers retours qui nous questionnent : des grilles
entièrement remplies de « très satisfaisant » et
« excellent » qui donnent une appréciation finale
« satisfaisant » par exemple.
IA :
Les personnels ont un mois pour contester l’appréciation.
FO :
Concrètement, comment les 30 % de collègues qui auront l’accélération de
carrière seront-ils choisis ? S’il y a 25 ou 35 % d’« excellents »,
comment allez-vous choisir les collègues « excellents » qui ne
passent pas ou les collègues « très satisfaisants » qui
passent ?
IA :
Nous ne savons pas encore comment nous départagerons les personnels [!]. Nous
étudierons les situations au cas par cas.
Evaluations CP-CE1
FO :
Nous vous avons écrit le 6 septembre à ce sujet.
« Monsieur
le Ministre de l’Education Nationale a annoncé la mise en œuvre d’évaluations
en CP et en CE1 en cette rentrée. Cependant, aucun texte réglementaire qui
définit les objectifs, le calendrier, les conditions dans lesquelles devraient
se dérouler ces évaluations n’est paru. Nos collègues découvrent, pour certains
ces derniers jours, qu’ils devraient, en plus de leurs progressions annuelles
prévues depuis plusieurs semaines, prendre du temps pour mettre en œuvre ces
évaluations CP et CE1 dès septembre (et à nouveau en janvier février pour le
CP) et par conséquent devoir modifier leurs progressions pédagogiques. Certains
de nos collègues avaient déjà prévu leurs propres évaluations et perçoivent
cette initiative comme une remise en cause de leur travail, et de leur liberté
pédagogique. D’autres considèrent que le contenu n’est approprié ni à leurs
élèves, ni à leur besoin… Faudrait-il qu’ils organisent deux séries
d’évaluations en cette rentrée ? Vous comprendrez, dans cette situation,
que ces évaluations ne remplissent pas les conditions de sérénité nécessaires à
leur bon usage. De plus, selon les informations dont nous disposons, un portail de
saisie en ligne serait ouvert sur lequel les enseignants devraient saisir les
réponses produites par les élèves. Selon nos estimations, cela représente une
centaine de réponses multipliées par le nombre d’élèves de la classe, soit environ
2500 à 3000 saisies. Ce qui est gigantesque. Sur quel temps cette nouvelle
charge de travail devrait-t-elle être prise alors que les 108 heures sont
largement dépassées? Dans la Fonction publique, toute mesure
nécessite une déclinaison réglementaire d’application : une annonce
publique, fût-elle ministérielle, ne peut avoir force de loi. C’est pourquoi
ces évaluations ne sauraient présenter un caractère obligatoire. Chaque
collègue, dans le respect de la liberté pédagogique individuelle, doit pouvoir
les utiliser en fonction du contexte local ou recourir à ses propres
évaluations. Le SNUDI-FO était intervenu l’année dernière sur le même sujet et
une note du Ministre adressée aux enseignants le 28 septembre 2017 avait
précisé le caractère souple et facultatif de ces évaluations. Le SNUDI-FO a
saisi à nouveau Monsieur le Ministre en cette rentrée. Dans l’attente d’une
réponse ministérielle ou de la publication d’un texte réglementaire définissant
un caractère obligatoire pour ces évaluations, nous vous demandons, Madame
l’Inspectrice d’Académie, de bien vouloir intervenir si nécessaire pour
qu’aucun collègue qui ne se saisirait pas des propositions ministérielles
d’évaluation ne subisse de pression ou ne soit inquiété. »
IA :
Je ne comprends pas où est le problème. Le ministère est très clair, il n’y
aura pas de classement des écoles. Ces évaluations sont un outil, il y aura des
analyses et des ressources. Puis une formation sera mise en place pour
permettre aux élèves de progresser. Les enseignants doivent se saisir de cet
outil. 5h d’APC ont été dégagées pour la saisie des résultats, c’est suffisant.
FO :
Comme vous le dites, c’est un outil dont, pour nous, les enseignants peuvent s’en
saisir ou non. Nous demandons que ces évaluations ne soient pas imposées alors
qu’il n’y a pas de texte réglementaire.
IA :
C’est une impulsion forte décidée par le ministre, malgré l’absence de texte.
Pour moi, ce sont de bon outils, au service des élèves. Si des enseignants ne
se saisissent pas de cet outil, j’en tiendrai compte dans mon appréciation
finale dans le cadre de l’évaluation – PPCR.
FO :
Nous demandons que les collègues qui ne souhaiteraient pas les faire passer ne
soient pas inquiétés ni sanctionnés y compris par ce biais des évaluations de
carrière car ne pas se saisir d’un outil alors qu’il n’y a aucune obligation
réglementaire ne fait pas de nous des mauvais professionnels.
[Note
du syndicat : du verre à moitié plein ou à moitié vide… L’IA reconnait, en
creux, que comme il n’y a pas d’obligation réglementaire, il ne peut y avoir de
sanction (retrait de salaire, sanction disciplinaire…) pour les collègues qui souhaitent
ne pas faire passer ces évaluations, ne pas faire remonter les résultats… La
remarque sur l’appréciation enfonce encore un peu le clou sur le rôle de ces
nouvelles évaluations – PPCR : évaluer la soumission des enseignants à des
injonctions, quand bien même elle ne repose sur aucune réglementation, et non
plus la capacité à enseigner dans le respect de la liberté pédagogique de
chaque collègue. Le SNUDI-FO s’oppose à ce chantage et défendra tous les
collègues qui seraient inquiétés. Un appel commun avec d’autres organisations
syndicales sur la question de l’évaluation est en cours de validation.]
APC
FO :
Nous avons entendu votre positionnement sur l’organisation et le contenu des
APC lors du CDEN du 7 septembre qui rappelle que les horaires et les
apprentissages sont de la responsabilité des équipes. Il nous convient. Néanmoins,
dans certaines circonscriptions, les problèmes persistent.
IA :
Transmettez-moi le nom des écoles où des problèmes se posent, j’interviendrai.
Rythmes scolaires
FO :
La grande majorité des collègues en France, en accord avec les parents et les
mairies, a choisi de revenir aux 4 jours. Dans notre département, la mairie de Toulouse
ainsi que beaucoup d’autres font barrage aux 4 jours, en expliquant aux parents
que s’il n’y a plus école le mercredi, soit il n’y aura pas de garderie, soit
elle coûtera très cher. Elles refusent également dans certains cas, avec
certains IEN, la tenue de Conseils d’école en arguant que la situation ne
bougera pas. Nous vous demandons d’intervenir afin qu’il n’y ait aucune
entrave, ni de la part des mairies ni de celle des IEN, à la tenue de Conseils
d’école et au vote de cette proposition. Pour ce qui concerne le SNUDI-FO, nous
revendiquons une norme nationale, 4 jours pour tous sur 36 semaines, qui est la
revendication majoritaire au niveau national.
IA :
Je vais envoyer un courrier aux mairies à la rentrée des vacances d’automne
pour leur rappeler que les conseils d’école mettant la question des rythmes
scolaire à l’ordre du jour doivent se tenir si les équipes, par la voix du
directeur, président du conseil d’école, en font la demande.
Les 2 demi-journées « de réflexion et de
formation »
FO :
Un renvoi en bas de page dans le calendrier ministériel indique que « Pour les enseignants, deux demi-journées
(ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être
dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et
de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. » Quel
est votre décision à ce sujet ?
IA : Je souhaite que les enseignants
utilisent ce temps sur les questions de l’évaluation des élèves. Des consignes
ont été données en ce sens aux IEN.
FO : Ces 6 heures ne peuvent qu’être intégrées
à nos obligations réglementaires de service définies par le décret du 29 mars
2017 : 24H hebdomadaires d’enseignement plus 108H annualisées. Ces
« deux demi-journées (ou un horaire équivalent) » sont donc incluses
dans les 108H.
Une discussion s’en suit. L’IEN adjointe à l’IA
évoque le fait que les enseignants « doivent 1607 heures ».
FO : L’IA précédent avait, à son arrivée,
affirmé cela et il avait été obligé de reconnaître suite à notre intervention
que c’était faux. La référence aux « 1607 heures » provient du décret
du 25
août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l’Etat. Ce décret stipule dans son article 7 :
« Les régimes d’obligations de service sont, pour les
personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur
corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. »,
ce qui est notre cas. Donc 24H hebdomadaires + 108H annualisées.
IA : Je ne vais pas chipoter et faire la
chasse aux heures. Je fais confiance aux équipes, je sais que les enseignants
sont pleinement investis dans leur travail et dépassent pour beaucoup leurs
obligations de service.
[L’IA reconnait donc que ce ne sont pas 6h à
faire « en plus » contrairement à ce qui est affirmé par certains
IEN. En cas de problème, saisissez le syndicat.]
RIS
FO : Nous allons organiser régulièrement des
RIS en cette période d’élections professionnelles et nous vous demandons de
veiller à ce que les IEN ne fassent pas de difficultés aux collègues pour
récupérer ces heures sur le temps hors élèves, y compris sur les temps
d’animations pédagogiques, comme prévu par la réglementation.
IA : J’y serai attentive.