Compte-rendu de l’audience FO au Rectorat 20 juillet 2016

Délégation FO : Jean-Claude Tarroux (FNEC-FP FO coordonnateur M-P), Yannick Delpoux
(SnFOlc M-P), Emmanuel Guillot (SnFOlc 09), Simon Dap (Snpress FO M-P), Agnes
Aubaud et Marie-Line Millereux (Snudi FO 31), Stéphanie Suel (Snudi FO 81);

Rectorat : Xavier Le Gall Secrétaire général, Fabienne Tajan directrice DPE

 

 

 

  PACD (postes adaptés de courte durée) :

FO :

La
fédération rappelle que l’objectif  d’un PACD est de “permettre de
recouvrer, au besoin par l’exercice de fonctions différentes de celles occupées
jusqu’à présent, la pleine capacité d’assurer les fonctions prévues
statutairement. L’affectation sur un poste adapté peut également avoir pour
objectif de permettre de préparer une réorientation professionnelle ou un
reclassement“.

Aujourd’hui, le
rectorat accorde majoritairement des PACD sous condition d’inaptitude à
l’enseignement, dans le cadre d’un reclassement administratif.

FO demande que les
PACD recouvrent leur véritable vocation et soient accordés dans l’optique d’un
retour au poste ou dans le cadre d’une réorientation professionnelle dans le
respect du projet de l’agent.

Rectorat :

Il y a actuellement
83 personnels en PACD en Haute-Garonne, 45 dans le second degré et 38 dans le
premier degré.

Nous avons eu des
refus d’inaptitude à l’enseignement qui n’ont pas autorisé des reclassements administratifs.
C’est pour cela que nous la demandons préalablement.

FO :

Cette demande
préalable est illégale et le reclassement administratif n’est pas la solution
unique. La délégation demande que les projets des personnels soient écoutés et
entendus.

Le nombre de PACD
est dérisoire par rapport au nombre d’agents qui en relèvent. FO demande qu’il
soit augmenté significativement.

La délégation défend
ensuite 3 dossiers de collègues.

Rectorat :

Nous vous recevrons
pour un examen détaillé de ces dossiers.

 

  Demandes de temps partiel et de mi-temps :

FO :

Elle intervient
auprès du rectorat comme recours sur plusieurs dossiers remis par des
collègues, les Inspecteurs d’académie concernés n’ayant pas selon nous bien
mesuré la problématique.

Rectorat :

Il estime que les
demandes ont été traitées réglementairement et attentivement. De plus, nous
n’accordons pas tous les mi-temps car nous risquons de ne plus avoir assez de
personnels pour pourvoir tous les postes. Certaines disciplines sont difficiles
à pourvoir dans le second degré.

FO :

montre que la
réglementation n’est pas toujours respectée. Plusieurs personnels se sont vu
refuser leur demande de temps partiel. Selon la loi, les agents doivent être
reçus individuellement afin d’examiner avec eux une solution qui puisse
répondre à leur droit et être compatible avec le bon fonctionnement du service.
De plus, un refus dans l’intérêt du service doit être motivé de manière précise
et individuelle, au cas par cas. La preuve que le service ne pourra pas
fonctionner correctement doit être faite. Ceci n’a pas été fait pour tous les
dossiers. La réglementation doit être respectée.

Sur l’argument du
manque de personnels, FO rappelle que des centaines de demandes d’Inéat et
éventuellement le recrutement sur liste complémentaire (concours CRPE ou second
degré) suffirait à pourvoir les postes.

Rectorat :

Nous prenons note
des dossiers que vous nous avez présentés. Nous allons les regarder avec les
Inspecteurs d’académie concernés. Nous donnerons la réponse à l’agent.

 

  INEAT-EXEAT extra-académiques :

FO :

interroge le
rectorat sur les octrois d’Ineat extra-académiques.

Rectorat :

confirme la
difficulté à pourvoir les besoins en personnel de l’académie Midi-Pyrénées via
Ineat-Exeat cette année.

FO :

Comme l’avaient
anticipé les représentants SNUDI-FO lors du groupe de travail du 5 juillet
dernier, de nombreux collègues en attente de mutation pour priorité(s)
légale(s) n’obtiennent pas l’Exeat de leur département d’origine (notamment au
départ des académies de Paris, Créteil, Versailles et des départements du
Loiret et de l’Eure-et-Loire). Ainsi, sur 120 demandes d’Ineat
extra-académiques pour l’académie Midi-Pyrénées, 84 proviennent de ce Grand
Paris élargi, dont il est très difficile d’obtenir l’Exeat cette année.

FO attire l’attention
du Rectorat sur une problématique grave : notre académie n’accorde pas l’ Inéat
tant qu’elle n’a pas la promesse d’Exéat. Les Académies du Grand-Paris refusent
l’Exéat sous prétexte entre autres qu’elles n’ont pas confirmation officielle
d’une promesse d’Inéat. FO rappelle que les deux procédures sont totalement
indépendantes l’une de l’autre et qu’on ne peut soumettre l’accord de l’un à la
promesse de l’autre, même si les deux sont nécessaires.

Rectorat :

Confirment que
l’Inéat n’est accordé que si l’Exéat l’est.

FO :

Pour sortir de ce
cercle vicieux, Force Ouvrière demande que notre Académie informe
officiellement et systématiquement les Académies concernées des accords
d’Inéat. Cela facilitera nos interventions syndicales auprès des rectorats en
question.

Rectorat :

Nous répondons
favorablement à votre demande. Si cela peut favoriser toute intervention pour
inciter ces départements à laisser partir quelques collègues ce sera une bonne
chose.

FO :

Enfin, la délégation
Force Ouvrière souligne deux urgences vitales parmi les collègues toujours en
attente de mutation pour entrer dans l’académie.

Rectorat :

Nous examinerons
attentivement ces dossiers. 

 

  Mouvement de grève au collège de Mirepoix

FO :

intervient afin que les ponctions effectuées pour les 3
jours de grève à Mirepoix soient remboursées. Force Ouvrière rappelle les
raisons de la grève et démontre la légitimité de la revendication : classes
surchargées dans tous les niveaux, audiences successives à l’IA, soutien des
parents … La grève a été suivie à 90 %, le collège bloqué par les parents et
des élus. Ce n’était pas une revendication “corporatiste” mais bien
une revendication pour faire travailler les élèves dans des conditions plus
décentes.  Les personnels ont obtenu partiellement satisfaction. C’est donc une
reconnaissance de son bien-fondé. La grève est le dernier recours des
personnels pour faire valoir ses revendications face à une situation grave. FO
montre que les personnels et leur syndicat ont cherché à communiquer en
permanence sur la revendication. Si le rectorat avait communiqué en retour, la
grève aurait été évitée. Ils ressentent donc ce prélèvement sur salaire comme
illégitime.

Rectorat :

Je comprends ce sentiment d’injustice, mais il ne nous
appartient pas de nous prononcer sur la légitimité du mouvement. Le service est
non fait donc les prélèvements doivent être effectués.

Vous avez obtenu satisfaction. C’est bien. Nous aurions
de toute façon examiné la dotation à la rentrée et nous aurions sans doute
ouvert. “Vous pouvez toujours nous répondre que c’est facile de le dire
maintenant. C’est vrai.”

Le blocage de l’établissement le
mercredi n’a pas été signalé par le principal. Si cela avait été fait, ce jour
aurait pu ne pas être décompté.

 

  Suppression du poste d’aide labo collège de Castanet :

FO :

L’ensemble du personnel soutenu par
les parents d’élèves a contresigné une pétition contre la suppression du poste
à la rentrée comme suite à la mutation du titulaire. FO demande le maintien du
poste et développe les conséquences de cette suppression sur les cours de
physique-chimie et de SVT.

Rectorat :

Le SG ne veut pas revenir sur
“la décision” du CTA qui consiste à ne pas remplacer le départ des
aides labo d’un collège pour retraite ou mutation. Etant donné qu’il n’y a pas
de création de postes d’aide labo, il faut préserver les postes en lycée.

 

  Titularisation des stagiaires :

FO :

Selon nos informations, en
mathématiques, 5 stagiaires sont licenciés et une vingtaine est passée devant
un jury. Une bonne partie est placée en reconduction de stage. FO soulève des
problématiques spécifiques sur la formation dans cette discipline et estime
qu’elles ne sont pas prises en compte. Après le suicide d’un stagiaire, l’ESPE
avait pourtant indiqué son intention de porter une attention particulière aux
stagiaires de mathématiques et l’inspection un regard bienveillant. FO estime
que c’est insuffisant.

Rectorat :

Sur les problèmes de titularisation
de stagiaires notamment en mathématiques, la comparaison avec les lettres
modernes montre que la proportion de stagiaires ajournés et licenciés est à peu
près identique.

FO :

Le problème réel est minimisé. Nous
demandons les statistiques et le bilan des jurys de titularisation. FO demande
que la situation soit revue avec la rectrice fin août.

FO reprend les dossiers individuels
sur lesquels nous notons des avancées.

 

  Gel de 200 postes à l’université de Toulouse-Rangueil UT3 :

FO :

La
délégation a développé les éléments suivants :

➢  les universités souffrent d’une sous dotation chronique de
la part de l’Etat notamment à travers le non-versement du GVT (Glissement
Vieillesse Technicité) ;

➢  cette sous-dotation a conduit l’université Toulouse 3 à
puiser dans son fond de roulement pendant plusieurs années, mais aujourd’hui la
situation n’est plus tenable et l’établissement est au bord de la faillite.

➢  la présidence de l’université présente un plan d’austérité
en deux ans (déguisé sous l’appellation de « plan de développement »)
qui prévoit une réduction de la masse salariale équivalente à environ 200
postes mis en réserve.

➢  Ce plan se ferait sous la pression de la tutelle rectorale
dont on nous dit que, si elle doit prendre les choses en main, elle agira de
manière encore plus sévère.

➢  Concrètement, il faudra faire encore plus avec moins de
moyens. La rentrée de septembre s’annonce compliquée et elle se déroulera dans
un climat tendu.

➢  Les personnels réunis lors de plusieurs assemblées
générales n’acceptent pas cette situation ;  leurs conditions de travail
sont déjà difficiles, le nombre d’étudiants augmente chaque année. Tous les
postes sont nécessaires.

 

La
mobilisation des personnels, appuyée par leurs organisations syndicales (FO,
CGT, FSU, SUD et UNSA) s’est traduite par la tenue d’assemblées générales
régulières. La grève y a été systématiquement votée. Ils se sont invités au
CTE-CHSCT du 29 juin et au CA de l’université du 4 Juillet.

 

Les
revendications des personnels, portées par le SNPREES-FO 31 et la fédération FO
sont les suivantes :

➢  le plan d’austérité doit être retiré ;

➢  l’Etat doit s’engager à verser le GVT à hauteur de 100% et
ceci de manière pérenne ;

➢  l’Etat doit abonder les fonds nécessaires au fonctionnement
de l’université en tenant compte de l’augmentation constante du nombre
d’étudiants qui résulte de l’objectif gouvernemental d’augmenter le nombre de
titulaires d’une licence par tranche d’âge ;

➢  aucune suppression de poste : aucun  poste ne doit être mis
en réserve ;

➢  au contraire les créations des postes nécessaires au bon
fonctionnement des services doivent être réalisées.

 

La
délégation a donc demandé que la Rectrice s’engage à appuyer ces revendications
auprès du ministère plutôt que de soutenir ce plan.

Rectorat :

confirme
qu’effectivement l’université Toulouse 3 est dans une situation dramatique, que
l’IGAENR et la Cour des comptes sont venus enquêter directement et que leur
verdict est sans appel : si l’université ne redresse pas la barre très
rapidement, elle court droit à la catastrophe. Il ajoute que selon le rapport
de l’IGAENR (que nous n’avons pas en notre possession) le non-versement du GVT
par l’état ne représente qu’une faible partie du manque, que le déficit
actuellement de l’ordre de 25 millions d’euros est également provoqué par une politique d’embauche irraisonnée ces dernières années et
qu’une réorganisation des services de l’université telle que prévue dans le
plan permettrait de substantielles économies.  

Monsieur
le Secrétaire général estime que le plan décidé par la présidence de
l’université est particulièrement bienvenu et nécessaire dans la situation
présente. Selon les rapports présentés, il ne sera d’ailleurs pas suffisant.

 

FO réaffirme qu’elle défend
les revendications des personnels : tous les emplois sont nécessaires. La
fédération et les personnels n’accepteront aucun gel ou suppression d’emplois.