Compte rendu CHSCTA du 1er octobre 2020
Sommaire
Remontées des registres du 27 juin au
19 septembre par Mme Duloum conseillère de prévention.
Crise sanitaire et mesures prises.
Introduction
À la suite des lectures des déclarations des organisations
syndicales représentées qui font toutes état de l’épuisement des collègues, M
Couedic le secrétaire général adjoint DRH nous remercie pour « ce vent
d’optimisme et de pensée positive ». Une phrase qui provoque des rires
dans l’assemblée. Il reconnait que tous les personnels sont épuisés et que
c’est la situation sanitaire qui l’implique. La rentrée scolaire s’est bien
passée d’un point de vue administratif (affectations, mouvement…). Les
conditions sont particulières et nécessitent que chacun s’adapte dans sa vie
professionnelle. Ce sont des gestes professionnels qui sont amenés à évoluer.
Le ministère ouvre un chantier sur les ressources humaines.
Il semble que le DRH de l’académie de Toulouse,
et nos supérieurs en général, ignorent les conditions dans lesquelles les
collègues travaillent au quotidien. Il n’est jamais trop tard pour en prendre
conscience ! Il n’y a surtout pas de quoi en rire. Les personnels sont à
bout, ils ont permis à la rentrée de se dérouler dans les meilleures conditions
possibles.
La situation sanitaire est particulière,
certes, mais ce sont les décisions qui nous sont imposées pour y faire face,
qui aggravent des conditions de travail déjà difficiles.
Concernant la gestion des ressources humaines,
le Grenelle est un leurre, la FNEC FP FO exige une augmentation immédiate et
une revalorisation du point d’indice pour tous, ainsi qu’un statut pour les
AESH. Pour la FNEC FP FO, il n’y a rien d’autre à discuter lors de ce Grenelle
sur les salaires.
Remontées
des registres du 27 juin au 19 septembre par la conseillère de prévention
Risques liés
aux difficultés de respecter ou faire respecter le protocole :
– Masques non distribués (en
particulier à la rentrée), non-respect du port du masque, difficulté à
supporter le masque toute la journée (maux de tête, sensations d’étouffement…)
– Respect de la distanciation
physique : trop grand nombre de personnes, exiguïté des locaux, opposition
des municipalités pour ouvrir plusieurs sorties.
– Hygiène : absence de gel,
problèmes de nettoyage attribués à un manque de personnels.
– Problème de qualité de l’air
intérieur (fenêtres bloquées, en nombre insuffisant…)
Risques liés
aux problèmes psycho sociaux :
– Ressentis de harcèlement entre pairs
– Conflits entre pairs ou avec la
hiérarchie
– Violences externes dues à des
enfants au comportement violent, des agressions verbales des menaces de la part
des parents…
– Conflit de valeurs : port du
masque ressenti comme incompatible avec l’apprentissage.
– Stress d’être exposé au virus.
– Risque lié à l’ambiance thermique en
début d’année majoré par le port du masque.
Les remontées de registre sont classées par
thèmes afin que le CHSCTA rédige des protocoles de prévention, les membres du
CHSCTA sont des « préventeurs ». Ce fonctionnement acté par les
autres organisations syndicales ne nous satisfait pas, nous l’avons redit dans
notre déclaration. Pour la FNEC FP FO, les représentants du personnel doivent
pouvoir défendre les situations de chaque collègue qui les saisit. La FNEC FP
FO demande une audience au recteur pour discuter de ce fonctionnement qui
laisse le CHSCT Départemental traiter des situations individuelles et
transforme le CHSCT Académique en instance de rédaction de protocoles divers
(comme s’il n’y en avait pas déjà suffisamment !). Cet usage ne s’appuie sur
aucun texte réglementaire et nous le contestons.
Crise
sanitaire et mesures prises
Point de
Mme Cicchelero, médecin du rectorat :
1254 cas confirmés signalés dans l’académie (dont presque 800
cas dans la Haute Garonne). Il y a eu une montée en charge progressive, la
deuxième semaine a été épouvantable et les signalements se sont ralentis depuis
quelques jours. La stratégie ayant évolué dans le premier degré, il y a moins
de signalements et moins de travail pour nous dans la recherche des contacts.
Dans les ¾ des cas, ce sont des élèves qui sont contaminés. Les cas sont pour
la moitié dans le premier degré, un peu moins d’un quart en collège et un peu
plus d’un quart dans les lycées. Le travail d’investigation autour des cas
contacts montre que les cas se sont contaminés à l’extérieur de l’école (clubs
sportifs, soirées…), la collectivité scolaire n’est pas à l’origine de la
transmission ou de façon très marginale. Le service médical a un gros travail
de gestion des cas contacts et remercie les directeurs et chefs d’établissement
avec qui il travaille de façon étroite, semaine et week-end.
Concernant les masques, le Haut Conseil de Santé Publique
considère que lorsqu’un enseignant de primaire positif porte un masque grand
public catégorie 1, comme ceux distribués dans l’EN, ses élèves ne sont pas
considérés comme contact à risque. Si un élève de primaire est positif,
l’adulte qui porte un masque n’est pas contact à risque. Le masque grand public
est considéré comme un masque chirurgical pour le premier degré car les enfants
de moins de 11 ans sont moins contagieux. Dans le second degré, les lycéens
sont considérés comme des adultes au niveau de la contagiosité et transmission,
ils doivent porter le masque pour limiter les risques. C’est intermédiaire pour
les collégiens. Le problème demeure pour l’EPS car les élèves retirent leur
masque.
La FNEC FP FO rappelle que ça n’est pas aux
directeurs d’école de tracer les cas contacts, et d’informer les parents. C’est
une mission supplémentaire qui leur est attribuée. Au vu de leur surcharge de
travail c’est inacceptable. Que dire de la théorie sur le masque grand public
qui équivaut à un masque chirurgical si l’enfant à moins de 11 ans mais pas
s’il a plus de 11 ans !
Point sur
la distribution des masques par Mme Maurel, Direction de la logistique
Jusqu’à maintenant, les stocks de masques étaient centralisés
au rectorat et ventilés dans les DSDEN puis les circonscriptions. Tout a été
fait pour que le matériel soit mis à disposition, 4 masques par enseignant. Une
deuxième commande a été faite de masques de type 2 pour personnels vulnérables
pour ne pas en manquer. Désormais, une application est disponible pour que
chaque DSDEN puisse commander et gérer de manière autonome son stock.
Masques inclusifs (transparents) : 2-3 palettes
devraient arriver pour les personnels enseignants et AESH qui exercent face à
des élèves sourds et malentendants, et aux élèves qui sont en ULIS ou en UEE.
Seuls ces personnels peuvent en bénéficier pour l’instant ; cela évoluera
peut-être.
Pour l’instant les collègues ou élèves des personnels
malentendants n’ont pas été comptabilisés. Le périmètre est très clair, c’est
l’association des paralysés de France qui les fournit, on a un problème de
fabrication, le coût est de 11 euros. Nous sommes d’accord avec vous pour dire
qu’il faut couvrir tous les personnels, s’il est possible d’élargir on
élargira. J’invite les collègues à se manifester auprès de la référente
académique, Mme Rose David.
Intervention du docteur Andrieu :
Il indique qu’il a déjà prescrit début septembre ces masques
pour les collègues des personnels sourds et malentendants, il leur en faut pour
les réunions. Il a déjà demandé que les collègues en soient dotés dans le Lot
(département dont il s’occupe). Mme David est destinataire de ces demandes. Il
est surpris que le ministère n’ait pas prévu ces collègues dans la dotation. Il
est inquiet qu’il faille attendre, et pense qu’il va y avoir des arrêts. Ce
sont des masques lavables et réutilisables. Il est important de faire remonter
qu’il y a un besoin.
Notre ministère qui revendique une politique
inclusive n’est pas capable d’assurer des conditions de travail acceptables à
ses propres agents en situation de handicap. Les semaines de vacances auraient
pu permettre à notre ministère d’anticiper, pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
Ce manque d’anticipation met les collègues dans des situations de souffrance
qui aboutissent à des arrêts de travail, pour lesquels le jour de carence est
maintenu.
Notre employeur n’est pas capable de respecter
la loi concernant le suivi médical de ses agents. Pour rappel par
jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal Administratif a donné raison à Force
Ouvrière. La visite médicale du travail est un droit et le Recteur doit
répondre à cette obligation, soit par le recrutement de médecins de prévention,
soit en faisant appel à des cabinets spécialisés.
Médecine
de prévention
En termes de médecine de prévention, un maillage serait
intéressant mais une téléconsultation peut être envisagée. En tout cas pour le
premier contact. C’est ce qui est prévu sur le plan national.
Le docteur Andrieu indique que réaliser un maillage
géographique serait souhaitable. Il faudrait que les orientations
ministérielles déclinées au niveau académique se réalisent et ne restent pas
des vœux pieux. Il insiste sur la nécessité de recruter des médecins de
prévention ainsi que des secrétaires.
La FNEC FP FO demande un recrutement effectif
en nombre depuis de nombreuses années, et le Tribunal Administratif de Toulouse
lui a donné raison en rendant un jugement dans ce sens.
Télétravail
Pour les personnels administratifs, il existe la possibilité
de télétravailler. La crise sanitaire a changé la relation des personnels au
travail. En 2018 : une dizaine de personnes étaient en télétravail, en
2019 : 50 personnes. A ce jour, 436 demandes ont été formulées. La demande
est un droit mais n’est pas forcément acceptée. Tout le monde ne peut pas
télétravailler en fonction des applications sur lesquelles il ou elle
travaille, de ses missions, de son expérience…
Les personnels vont être équipés pour le télétravail, le même
matériel sera utilisé à domicile et au rectorat.
Le télétravail sera effectif aux vacances de novembre.
Nous
rappelons que télétravail est encadré pour les fonctionnaires par le décret du
11 février 2016 qui consacre entre autres choses les principes de volontariat
du fonctionnaire, de réversibilité (la possibilité pour le salarié de revenir
en arrière), et de la fourniture par l’employeur du matériel. Si ces conditions
sont respectées pour les personnels administratifs, la FNEC FP FO s’en félicite
et sera vigilant. Toutefois, nous rappelons notre opposition au
télé-enseignement.
Questions
diverses
PACD
PALD
Qu’est ce qui est prévu en remplacement des PACD et
PALD ?
Le PACD existe toujours. A été mise en place la PPR (période
préparatoire au reclassement) qui est une obligation de l’employeur, elle
concerne tous les agents qui sont déclarés inaptes à l’exercice de leurs
fonctions. C’est une période de 12 mois pendant laquelle on prépare le
reclassement qui est aussi une obligation de l’employeur. Lorsque ce n’est pas
possible on part sur la retraite pour invalidité car inaptitude aux fonctions
et reclassement impossible. Les postes adaptés concernent les personnels qui
ont des difficultés médicales n’entraînant pas une inaptitude définitive.
Rupture
conventionnelle
C’est un dispositif nouveau qui nécessite la volonté de
l’agent et l’accord de l’employeur. Cette rupture a pour effet le versement
possible d’une l’indemnité et le paiement du chômage qui est proportionné à la
l’activité de service assurée. 120 demandes ont été faites depuis le 1 janvier
2020, la plupart des agents étaient déjà dans une situation de cumul
d’activités. Aucun retour positif n’a été fait. Des retours négatifs ont été
faits car ils ne rentraient pas dans les critères (projet professionnel, à quel
niveau de la carrière se situe l’agent, discipline d’enseignement…). Chaque
situation sera évaluée. Les premières réponses devraient arriver en
novembre/décembre. Les indemnités sont définies dans la circulaire, il y a un
plancher/plafond.
Conclusion
de FO
Lors de l’examen des questions diverses posées
par la FNEC FP FO, M Couedic affirme que si des problèmes abordés concernent
des situations individuelles, ils n’ont pas vocation à être traités en CHSCTA.
Il considère que les difficultés des personnels en situation de handicap que
nous avons portées sont des cas particuliers et doivent être signalées en
dehors du CHSCTA, tout comme les dossiers de protection fonctionnelle pour
lesquels il y aurait des difficultés. Il estime que la formation
« constellations » ne relève pas du CHSCTA mais du CTA (Comité
Technique Académique) et n’a pas à être discutée en CHSCTA. Tout comme les
décharges de direction. Les ruptures conventionnelles sont en bordure du CHSCTA
mais il y apporte une réponse.
La
FNEC FP FO considère que ces dossiers ont un lien direct avec les conditions de
travail et doivent être traités en CHSCTA. La mise en œuvre des constellations,
le peu de temps de décharge des directeurs… induisent une surcharge de travail
et une dégradation des conditions de travail.
Le traitement infligé aux
personnels en situation de handicap par une institution qui, tout en
multipliant les beaux discours sur l’inclusion des personnes en situation de
handicap, ne se préoccupe pas des conditions de travail de ces personnels et
n’applique même pas les préconisations édictées par les médecins de prévention,
pose un problème particulièrement aigu.
Refuser de regarder en face
ces problèmes et d’en discuter en CHSCTA ne permettra pas de les faire
disparaître, il ne suffit pas de mettre la poussière sous le tapis pour qu’elle
disparaisse ! La FNEC FP FO rappelle les termes de l’article 58 du décret
82-453 : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la
remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de
guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur
l’aménagement des postes de travail. »
La FNEC FP FO poursuit donc
les démarches à tous les niveaux en exigeant que tous ces dossiers puissent
enfin être discutés en CHSCTA comme la réglementation le prévoit.