Compte rendu AESH du CSA ministériel du 16 mai 2023

Décret modifiant le décret relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH

Ce décret concerne la CDIsation à 3 ans d’ancienneté. Si sur le fond, le CDI amène un semblant de stabilité plus rapide, il ne faut pas oublier qu’à l’Education nationale, un contractuel reste un précaire même en CDI. A fortiori quand il est maintenu en dessous du seuil de pauvreté.

Ce décret ne répond pas aux revendications des AESH :

  • Un statut qui leur permettrait une réelle stabilité. Rappelons qu’elles ne sont pas titularisées comme on l’a entendu ici et là et même de la bouche de sénateurs.
  • Un statut auquel s’adosserait une grille portant le droit à une vraie carrière et surtout un vrai salaire.
  • L’abandon des Pials qui plongent dans des conditions de travail intenables la grande majorité des AESH.

La FNEC FP-FO attire l’attention du ministère sur l’impact, l’inquiétude, la souffrance qu’entrainent les annonces faites lors la conférence inclusion concernant sur la fusion des AED/AESH

Elles couronnent une espèce mépris constant envers ces personnels. Ils deviendront les factotum des établissements et des écoles.

Qu’en est-il de ces annonces ? Existe-il déjà un calendrier ? Prévoyez-vous un nouveau cadre règlementaire ? Avec quelles missions ?

Sur ce CDI des questions demeurent cependant :

1.         Comment concrètement allez-vous mettre en place ce renouvellement des contrats en CDI ?  La notification de l’intention de l’administration et l’entretien imposé par l’article 45 du décret 86-83 sont prévus 3 mois avant. C’est à dire avant la fin du mois. Les académies seront-elles en capacité de le faire ? Serrez-vous en capacité de respecter ce délai ? y aura-t-il un régime dérogatoire ?

2.         Beaucoup d’AESH nous remontent qu’au regard des conditions de travail, induites par les PIALS, elles ne souhaitent pas ou ne se voit pas poursuivre sur une durée indéterminée. Qu’en sera-t-il des AESH qui refuseront de signer un CDI ? Notamment pour celles qui arrivent à la date anniversaire des 3 ans ? Seront-elles considérées comme démissionnaires ? Pour FO nous considérons que ce n’est pas un véritable choix, ce n’est pas parce qu’elles préfèrent les ARE mais parce qu’elles sont en situation de souffrance au travail, parce qu’elles exercent sur plusieurs établissements, changent d’élève régulièrement… Nous vous demandons de considérer qu’elles auront quoiqu’il en soit un motif légitime de refuser la signature de ce CDI. Quelle est la position de l’administration ?

3.         Par ailleurs, quid de celles qui sont en cours d’un 2ème CDD ? Pourront-elles le terminer en cas de refus ?

4.         De plus, le travail de gestion que vous estimez correspondre à 30000 AESH, et qui semble être supérieur selon nos calculs, va entrainer une surcharge de travail dans les services, qui l’absorbera ? Un plan de recrutement sera-t-il mis en place avec la montée en charge des cédéisations ?

5.         La question de la perte de la subrogation lors du passage en CDI est aussi un point où l’intervention du ministère nous semble plus que nécessaire. Et la réponse qui nous renvoie à la législation n’est pas satisfaisante, cela représente une garantie pour les AESH, cela leur permet d’envisager les CMO avec sérénité. Le ministère n’est-il pas en capacité de négocier cela quand des EPLE mutualisateurs le sont ?

6.         Un dernier élément sur le contrat, des entretiens de régulation en dehors de tout cadre règlementaire sont en train de se mettre en place, a minima dans une académie. Ils ne respectent aucun des éléments constitutifs de l’entretien professionnel prévus au décret 86-83. Est-ce une directive ministérielle ? Sinon, nous vous demandons d’intervenir.

Sur la grille indiciaire, la revalorisation prévue tasse la grille qui est de fait ce mois-ci rattrapée par la hausse du smic. Nous avons eu un GT le mois dernier, nous vous avions averti, cela ne pouvait-il pas être anticipé ? Donc que va-t-il être fait ? Allez-vous respecter l’engagement de 10 pts d’indice minimum entre chaque niveau ?

Concernant le paiement des primes REP et REP+, nous dénonçons une prime à 2 vitesses et demandons une seule et même prime pour les raisons évoquées, elle est attachée à l’exercice des fonctions et non au statut ou à l’absence de statut.

Vos services ont indiqué que le paiement serait effectué en avril ? Qu’en est-il ? Cela devient urgent.

Vous nous aviez également assuré que nous serait envoyé un document explicitant les modes de calcul des primes REP/REP+ pour les collègues qui y exercent occasionnellement ou dont le service est partagé ? Qu’en est-il ?

Sur la rétroactivité, nous savons que dans la continuité de la décision du TA de Paris de décembre, des AESH vous demandent le bénéfice de la rétroactivité de cette prime ? Est-il envisageable que vous fassiez votre cette décision sans attendre de nouveau recours ?

Réponse du Ministère : Il y a effectivement eu des annonces avec une volonté politique d’aller dans ce sens de rapprochement entre les fonctions AESH et AED. Toute évolution du statut relève de la loi. Ces dispositions donneront lieu à discussion.

Sur la grille et la revalorisation, il y aura des évolutions dans le cadre de l’enveloppe budgétaire de 80 millions. Nous sommes en discussion avec le ministère des finances et cela pourrait entrer en vigueur à la rentrée prochaine.

Concernant la prime REP/REP+, nous faisons au plus vite.

Mise à jour : la paie de mai a vu le versement des primes concernées. Cependant, les établissements REP+ semblent souvent avoir été considéré comme des établissements REP. Saisissez-nous si vous êtes concernés.

Concernant le décret, tel que rédigé, il y a un principe d’automaticité du CDI à partir de 3 ans de contrat, au moment du renouvellement de contrat. Nous considérons que cette évolution est une avancée. Ouvrir un système optionnel serait compliqué et pas en phase avec le législateur. Il est toujours possible de demander de poursuivre en CDD mais cela viendrait à repartir à zéro. Cependant, la cédéisation à 6 ans existe toujours pour les contractuels, les deux systèmes cohabitent en quelques sortes. Les AESH qui sont en cours de 2ème CDD et qui refusent pourraient effectivement poursuivre.

La FNEC FP-FO a insisté sur le fait que les AESH qui refusent de signer un CDI ne devraient pas être considérées comme démissionnaires et pouvoir poursuivre en CDD ou être admissibles aux ARE.

La FNEC FP-FO considère que ce décret permet certes une CDIsation mais ne répond pas aux principales revendications des AESH : un vrai Statut, un vrai salaire, abandon des PIAL. De plus les annonces effectuées font craindre le pire pour l’avenir des missions. Pour toutes ces raisons, la FNEC FP-FO ne donne pas caution au ministère et ne prend pas part au vote.

Décret relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH

Pour 12 voix : FSU 6 – UNSA 3 – CFDT 1 – SNALC 1 – SUD 1

Ne prend pas part au vote : FO 2 – CGT 1