CAPD du 8 mars 2018 : Déclaration du Snudi FO
Madame l’Inspectrice
d’Académie, mesdames et messieurs les membres de la CAPD,
Le 22 mars, FO et 6
fédérations de fonctionnaires (FSU, CGT, Solidaires, FAFP, CGC, CFTC) appellent
à la grève. C’est une
réponse aux attaques sans précédent que connaissent les agents de la fonction
publique. Le gouvernement concentre nombre de décisions négatives contre les
personnels et leurs statuts en un temps record.
La
1re salve 2017 : Gel du point d’indice pour l’année 2018, rétablissement
du jour de carence, hausse de la CSG partiellement compensée et non pérennisée,
coupes budgétaires, suppression de 120 000 postes.
La
2e salve, 1er février 2018 : le programme Action Publique 2022 : chaque
ministère doit établir sa liste de missions à supprimer ou externaliser, recours
massif aux contractuels (comme les contrats de mission) alors que l’on recense
déjà un million de contractuels sur 5,5 millions d’agents, rémunération au
mérite contraire au principe de carrière, plans de départs volontaires
concernant les agents dont le poste serait supprimé suite à restructuration, remise
en cause des instances paritaires (CAP, CT, CHSCT) dans le même esprit que la
loi Travail, amplification des baisses budgétaires dans les trois versants de
la Fonction publique (État-territorial-hospitalier), ce qui entraîne déjà des
suppressions de services, de missions de service public et d’emploi et des
projets de privatisation.
Ce
que ce gouvernement a imposé au Code du travail, il entend le mettre en œuvre
avec la même méthode pour casser les services publics et les fonctionnaires. Il
s’agit de remettre en cause l’ensemble des conquêtes sociales de 1936 et de
l’après-guerre, les statuts, les conventions collectives, les services publics,
l’hôpital, la formation professionnelle, le baccalauréat, les universités et
les diplômes.
Alors que de nombreuses mobilisations sectorielles se poursuivent dans
l’Éducation nationale, les EHPAD, le secteur aérien, la grande distribution,
etc., la question de la riposte interprofessionnelle est posée.
D’ores et déjà le 22 mars, en plus des fonctionnaires et agents publics, nous
savons que les Fédérations FO, CGT, et Sud Cheminots appelleront à la grève
pour défendre leur statut particulier. Plusieurs autres secteurs directement
frappés par les mesures d’économies du gouvernement, comme Pôle Emploi ou la
Sécurité sociale, devraient rejoindre cette journée de grève.
Devant
l’agression gouvernementale contre le service public, une seule réponse
possible : la construction du rapport de force.
La FNEC FP-FO, avec sa fédération de Fonctionnaires la FGF-FO, appelle à
préparer dès maintenant l’action commune pour le retrait des plans et mesures
qui sont dirigés contre le service public, les fonctionnaires et leurs droits
statutaires. La grève du 22 mars 2018 est la première étape qu’il faudra
amplifier si nécessaire pour mettre en échec les plans du gouvernement contre
les fonctionnaires et les services républicains.
La CAPD d’aujourd’hui se réunit alors que
les campagnes de promotion à la classe exceptionnelle sont en cours et que la
campagne de promotion à la hors classe se prépare.
Concernant
la classe exceptionnelle, la simple lecture du « barème » suffit à
comprendre que tout le poids de la promotion est porté sur « la valeur
professionnelle » de l’agent puisque l’ancienneté n’intervient de fait
qu’à appréciation égale.
Pour le barème hors-classe,
si le poids est différent, le principe reste le même :
1- L’appréciation :
Excellent : 120 points- Très satisfaisant : 100 points –
Satisfaisant : 80 points -A consolider : 60 points
2- La durée dans la plage
d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté
Des refus de passage à la
hors-classe pourront être décidés, mais ils devront toutefois être motivés.
La question est de savoir
comment sont attribuées les appréciations. La note de service distingue deux
catégories :
Elle dépendra, à partir de
l’an prochain, de la « valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de
carrière », pour ceux qui y sont éligibles (2ème année du 9ème échelon
de la classe normale). Pour tous les autres, une appréciation est attribuée
cette année à partir de la note attribuée au 31 août 2016, de l’avis de
l’Inspecteur de l’éducation nationale, de « l’expérience et de
l’investissement professionnels ».
Ainsi, l’ensemble des
promouvables de cette année (environ 1/3 des enseignants pour notre département)
va passer d’ici à la prochaine CAP hors-classe à la moulinette de
l’appréciation selon le 2ème cas de figure. FO revendique qu’un barème établi à
partir de la note et du correctif d’ancienneté de note soit utilisé pour
déterminer l’appréciation.
En effet, sans barème, le
caractère subjectif des critères : « expérience et investissement
professionnel, carrière remarquable… » ne peut conduire qu’à l’arbitraire.
Se pose également le
caractère définitif de l’appréciation. FO a demandé que les avis puissent être
revus dans le temps pour les non promus.
Les représentants ont indiqué
que « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion
ultérieures si l’agent n’a pas été promu ». Ils ont même ajouté qu’elles
relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et
« qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ».
Pour FO, cela n’est pas
acceptable. Nous revendiquons que les collègues puissent se
« rattraper » en cas de mauvaise appréciation. Il n’est pas pour nous
concevable qu’aucun recours en cas de mauvaise évaluation à l’entretien de
carrière ne soit possible et qu’un collègue se retrouve pénalisé pour des
années sans aucune garantie de passer un jour hors classe !
En effet, quel garantie
avons-nous que la carrière se déroule effectivement sur deux grades ? Les
représentants du ministère ont précisé que le nombre de promus serait égal à
celui de l’an dernier. Donc pas d’amélioration pour cette année alors que dans
le 1er degré, de nombreux enseignants partent toujours à la retraite sans même
avoir atteint la hors-classe. Le ministère a convenu que ce phénomène allait
encore durer plusieurs années : « il n’est pas possible de rattraper
le retard accumulé » a indiqué la représentante du ministère.
Pour finir, un PE classe
exceptionnelle Hors échelle A’3 (HEA’3) sera rémunéré à l’indice 972 alors
qu’un PE 11ème échelon l’est à l’indice 664, soit 308 points d’écart, ce qui
équivaut à une différence de traitement de 1445,00 €. Et PPCR serait source
d’une plus grande égalité ?
Le SNUDI-FO, avec la FNEC
FP FO et la FGF-FO, continue de s’opposer et de combattre PPCR et revendique le
rétablissement d’un déroulement de carrière sur la base d’un barème objectif
prenant majoritairement en compte l’ancienneté.