Compte-rendu FO de
la CAPD du 14 septembre 2012
ORDRE DU JOUR
Mouvement 2012 : Bilan
des dernières phases d’ajustement
L’administration a remis en
séance (et non une semaine à l’avance comme cela est prévu règlementairement)
un document faisant le bilan des dernières affectations. Aucun élément de barème
ne figurait sur ce document.
Le Snudi
FO est intervenu pour rappeler le rôle qu’il entendait jouer en tant qu’élu du
personnel, à savoir pouvoir contrôler et garantir aux personnels l’égalité de
traitement dans les différentes opérations administratives dont les
affectations font parties.
Le Snudi
FO a rappelé qu’il avait demandé que la CAPD se réunisse après chaque opération
du mouvement à cet effet. Au final, une CAPD s’est réunie à l’issu du premier
mouvement, les documents administratifs ont été transmis à l’issu du second
mouvement mais aucune CAPD ne s’est réunie, un groupe de travail CAPD s’est
réuni pour la phase d’ajustement (3ème mouvement) et la CAPD de ce
jour se réunit pour étudier les dernières opérations d’ajustement mais cette
situation est présentée comme un état « de fait ». Il n’est pas
possible de garantir que le barème ait été pris en compte dans cette dernière
phase d’ajustement.
Réponse du Directeur
Académique (DASEN): le barème n’est pas pris en compte lors de cette
phase-là.
FO : Nous demandons qu’il
soit pris en compte. 21 postes sont disponibles à l’issu du CTSD et du CDEN (26
ouverture ou annulation de fermeture – 5 fermetures). Le moindre mal aurait été
de tenir compte des barèmes pour ces affectations-là.
Nous notons aussi que la gestion
à flux tendu de la carte scolaire (ouvertures et fermetures une semaine après
la rentrée) a des conséquences importantes en terme de désorganisation dans les
écoles.
Comme nous l’avons déjà exprimé
au CTSD, pour le Snudi FO, le compte n’y est pas en
termes de postes. Nous continuons à intervenir pour porter les revendications
des écoles dont la situation n’est pas réglée.
Encore 39 collègues n’ont
toujours pas d’affectations statutaires et sont toujours en surnombre alors que
les besoins dans certaines écoles sont criants. Certains effectuent
« l’intérim » des professeurs stagiaires jusqu’aux vacances d’automne
en attendant une autre affectation (14 collègues). De fait, ils effectuent un
travail de titulaire remplaçant sans avoir le statut et les primes qui
correspondent à cette fonction.
Nous rappelons le statut général
de la fonction publique qui précise que chaque agent possède « un grade et
un titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui
lui correspondent » donc pour un enseignant un poste statutaire
d’enseignant. Nous demandons donc que chaque collègue soit affecté sur un poste
statutaire à l’année (poste vacant ou, à défaut, création de poste).
Réponse du DA : (qui
qualifiera plus tard notre position de « dogmatique »). Vous
vous rendez compte de ce que cela implique si je ne permets plus les
surnombres. Cela veut dire par exemple que je n’accorderai plus aucun Ineat.
FO : D’une part vous
utilisez certains collègues en « surnombre » pour effectuer des tâches
de brigades sans les indemnités auxquelles ils ont droit. Ce n’est pas
règlementaire. D’autre part, pour le Snudi FO, ce ne
sont pas les collègues qui sont en « surnombre », ce sont les élèves
dans les classes. Certaines écoles sont à plus de 31 élèves de moyenne !
Nous demandons l’ouverture des postes nécessaires et l’affectation des
collègues en « surnombre » sur ces postes.
Le Snudi
FO demande de mettre au vote le vœu suivant :
La CAPD se prononce pour l’affectation de tous les enseignants du 1er
degré titulaires sur des postes statutaires (directeur, adjoint, titulaire
remplaçant, enseignant spécialisé…) à l’année et pour l’ouverture de tous les
postes nécessaires.
Pour : 1 (FO),
Ne prend pas part au vote : 19 (10 administration, 6 Snuipp, 3 Se Unsa)
NB par rapport à la remarque
du Dasen : si défendre la règlementation et le droit statutaire des
enseignants est une position « dogmatique », alors oui, le Snudi FO continuera à être « dogmatique ».
Ineat/Exeat
L’administration avait remis un
document sur lequel figuraient les 10 ineats accordés
pour la Haute-Garonne :
2 conjoints personnels
d’encadrement éducation nationale, 2 cas médicaux, 1 cas social, 2 collègues
qui effectuaient leur 6ème demande, 1 collègue qui effectuait sa 5ème demande, 2 collègues qui effectuaient
leur 4ème demande et qui avaient des enfants.
[On en déduit donc que d’autres
collègues effectuant leur 4ème demande n’ont pas eu satisfaction.]
Présentation par le Dasen :
c’est un plus qu’on donne aux gens (accepter les inéats).
Chaque personne intégrée représente 50 000 €. Il y a 261 demandes d’Inéat pour rapprochement de conjoints (l’administration ne
compte pas les convenances personnelles). Nous sommes sensibles à cette
situation, la preuve, nous avons reçu avec le Recteur le collectif
« mutez-nous » en juin.
FO : Le Snudi
FO était présent lors de cette audience pour accompagner ces collègues. Nous
avons aussi été reçus à l’Inspection Académique lors d’une audience le 30
juillet. A chaque fois, nous avons demandé que le nombre d’Ineat
soit augmenté et nous vous avons demandé de répondre sur des cas précis. Les
collègues concernées ont fait part de leur souffrance : certaines font des
ménages, occupent des emplois de caissières en supermarché… D’autres ont décidé
de continuer de travailler dans leur département d’origine comme cette collègue
qui, avec deux enfants de 8 et 11 ans habitant à Toulouse, travaille en Seine
et Marne à 800 kilomètres et fait le trajet tous les week-end.
10 Ineat accordés
pour la Haute-Garonne ne peuvent pas être une réponse adaptée à l’ampleur de la
situation.
Nous rappelons qu’en 2010, 173
intégrations par permutations avaient été accordées en Haute-Garonne. En 2012,
63 ont été accordées ! Même avec 10
de plus, on est loin du compte.
Nous rappelons aussi, Monsieur le
directeur, que vous avez pris la responsabilité de refuser un grand nombre de
demande de temps partiel à 75 % sur autorisation et la quasi-totalité des demandes de 80 %
(beaucoup des collègues qui avaient fait cette demande ont donc opté pour un
100%). 4 collègues en temps partiel à 75% ou 80 %, c’est un collègue qui peut
intégrer le département et donc une solution de réglée.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire des documents que vous nous avez
transmis. Nous ne savons toujours pas qui a fait des demandes d’inéat : il n’y a pas de document établissant toutes
les demandes, nous ne pouvons pas faire notre travail d’élu des personnels de
contrôle. Nous ne pouvons pas non plus renseigner nos collègues et leur dire où
ils en sont. Nous demandons un document récapitulatif de toutes les demandes.
L’administration est embêtée sur cette question.
Réponse du DASEN : On vous
enverra ce document. Pas de réponse sur
le reste excepté sur les temps partiels.
DA : Il y a déjà 1000
enseignants à temps partiel, c’est suffisant.
Le Snudi
FO demande de mettre au vote le vœu suivant :
La CAPD se prononce pour l’intégration de nouveaux enseignants dans le
cadre des Ineat de façon à répondre aux situations
d’urgence vécues par certains collègues.
Pour : 10 (1 FO, 6 Snuipp, 3 Se Unsa)
Ne prend pas part au vote : 10 (administration)
Le Snudi
FO continue d’intervenir sur cette question et a demandé audience au ministre
pour défendre tous les dossiers.
Questions diverses (extraits) :
Promotions : Le Snudi
FO avait demandé que la CAPD de promotion se tienne le plus tôt possible afin
de ne pas pénaliser les collègues financièrement. A quelle date a-t-elle été
fixée pour cette année ?
La date ne change
pas malgré notre demande : : octobre que pour la hors
classe, fin février pour les promotions.
Aide personnalisée: certains IEN parlent de restrictions concernant l’aide personnalisée sur
le temps du midi. Nous n’avons rien trouvé qui mentionne cela dans les
textes réglementaires. Qu’en est-il ?
Il n’y a pas de consigne
départementale donc pas de restriction.
EVS : quel est l’état de
recrutement pour les EVS “aide à la direction” ?
Il n’y aura aucun
recrutement et il n’y en a plus qu’un dont le contrat va bientôt s’arrêter.
[Note du syndicat :
Cette situation est tout à fait propre à notre académie].
Enseignement des langues suite au licenciement de la
totalité des intervenantes en langue : qu’est-il prévu cette année concernant
l’enseignement des langues dans les écoles où il n’y a pas assez d’enseignants
habilités ?
Dasen : Il y aura proposition d’inscription dans des
formations. Près de 480 nouvelles personnes habilitées l’an passé. Il y a
obligation qui est faite aux écoles par les programmes.
FO : Nous rappelons que l’obligation est faite à
l’institution, pas à des collègues qui ne s’estiment pas compétents. C’est vous
qui avez décidé de licencier les intervenantes en langue. Nous rappelons aussi
que les échanges de service ne peuvent se faire que sur la base du volontariat.
Est-il prévu cette année d’ouvrir le droit à la
formation continue pour les titulaires remplaçants ou les collègues en poste
fractionnés ?
La réponse est floue…Oui,
mais non car on utilise comme moyen de remplacement des étudiants en master en
stage.
Nous demandons que ce droit
soit respecté pour ces collègues.
Prime éclair : 551,66 € en moyenne, 61% entre 300 et
600 euros.
FO rappelle son opposition à ce
dispositif d’individualisation du salaire et demande une répartition égale.
Les titulaires remplaçants qui ont exercé en
ECLAIR ont-ils été pris en compte ?
Réponse du Dasen : oui.
[Titulaires remplaçants, à vos fiches de salaire ! Contactez le syndicat
si vous n’avez rien ou trop peu touché !]