Compte-rendu Audience PPCR 28 novembre 2018
Compte
rendu de l’audience du 28 novembre « évaluation des enseignants –
PPCR »
Une délégation du SNUDI-FO 31 composée de Pascale Ballereau,
secrétaire départementale adjointe, Christophe Lalande, secrétaire
départemental et d’un collègue engagé dans un recours pour le passage à la hors classe a été reçue par Frédéric Faisy,
secrétaire général 31, Nathalie Méry, IEN adjointe à
l’IA et Frédérique Rufas, responsable de la DPE.
Sommaire
Campagne
hors classe 2018 : communication officielle des appréciations
Campagne hors classe 2018 : recours.
Versement de l’indemnité différentielle
des PE ex-instituteurs
Délais de mise en paiement des passage
automatiques d’échelon
Campagne hors classe 2018 : communication
officielle des appréciations
FO : Les 1989 collègues
promouvables lors de la campagne de promotion à la
hors classe 2018 qui n’ont pas passé d’entretien carrière n’ont toujours pas, à
notre connaissance, été informés de leur appréciation. Lors de la CAPD du 2
octobre, suite à notre intervention, Madame l’Inspectrice d’Académie a reconnu
elle-même que cela posait problème. Nous demandons, à nouveau, qu’ils puissent
avoir connaissance de cette appréciation qui sera utilisée pour les campagnes
de promotions ultérieures.
IA : Il n’y a pas d’avancé
sur cette question. Nous ne communiquons pas l’appréciation de l’IA car cela n’est
pas prévu par le décret PPCR.
FO : On est quand même en droit
de se demander « à qui profite le crime ? ». Une appréciation
décisive pour le passage à la hors classe de milliers
de collègues est portée et ils ne sont pas mis au courant ! Ceux qui sont
en lien avec les organisations syndicales peuvent avoir l’information mais ce
n’est pas le cas de tous. En allant au contact des collègues dans les écoles,
on constate que beaucoup ne sont pas du tout informé de ce nouveau dispositif
d’évaluation et pour cause puisque l’information est délibérément cachée par la
hiérarchie !
IA : Nous ferons à nouveau
remonter votre demande mais nous constatons qu’il s’agit d’une question
nationale.
Campagne hors classe 2018 :
recours.
FO : Parmi les 1989 collègues,
nombre d’entre-eux, informés de leur appréciation par nos soins, vous ont
transmis un recours ou une demande de réexamen de leur appréciation. Certains
ont reçu des « réponses types » leur expliquant que leur appréciation ne serait
pas modifiée. D’autres n’ont rien reçu.
Pourtant, au regard de certaines situations dont nous avons été saisi,
il nous semble qu’apparaît un décalage entre l’appréciation portée et les états
de service du collègue exprimés notamment dans ses rapport d’inspection. Nous
vous demandons, à nouveau, qu’un réel réexamen des appréciations portées puisse
être effectué, comme Madame l’Inspectrice d’Académie s’y était engagé.
Le collègue concerné par la
situation exprime son ressenti :
Je suis à l’échelon 10 de la
classe normale avec presque 30 ans d’ancienneté. J’ai été directeur d’école
pendant presque 20 ans. Ma note pédagogique est de 18/20. J’ai eu comme
appréciation « satisfaisant ». Je suis donc placé dans la
« mauvaise moitié ». Je le vis très mal. J’ai donc fait un recours et
j’ai reçu une réponse qui ne répond pas à ma situation individuelle mais
indique de manière générale et condescendante qu’il faut que je sois content
car « satisfaisant, c’est bien » ! Mais je ne suis pas
content ! Je ne comprends pas pourquoi j’ai obtenu cette appréciation
alors que mes rapports et mes états de service indiquent « un travail
remarquable » notamment sur la direction d’école.
IA : Nous entendons votre
ressenti. Mais les règles ont changé. Avant la note montait pour tout le monde.
La nouvelle réglementation ne le prévoit pas. Etre « satisfaisant »
n’est pas une remise en cause professionnelle. C’est le sens de la
« lettre type ». Il y a eu un examen attentif de toutes les demandes
mais l’IA a décidé de ne pas y donner suite. Vous n’êtes pas parmi les plus
anciens qui ont été effectivement priorisés dans les appréciations.
FO : Les collègues ne font
pas de la sémantique, ils font leurs comptes ! Cette appréciation couperet
« satisfaisant » va retarder considérablement le passage à la hors classe (d’au moins 2 ans par rapport à une évaluation
« très satisfaisant », au moins 4 ans par rapport à
« excellent »).
Au risque de nous répéter, l’IA a
pris la décision de monter les appréciations des collègues au 11ème
échelon qui avait au moins 18 de note en les passant de « satisfaisant »
à « très satisfaisant ». Cette décision était une bonne décision…
pour les collègues au 11ème échelon. Et les autres au 9ème
et 10 ème échelon comme notre collègue ? Quand
il sera lui aussi au 11ème échelon, son appréciation qui jusqu’à
preuve du contraire n’évoluera plus sera toujours « satisfaisant »
donc il sera pénalisé et son traitement sera inégal par rapport à ce qui a été
décidé par l’IA en 2018. C’est donc maintenant, dans le cadre des recours, que
l’injustice doit être réparée et que les avis « satisfaisant » de
certains collègues doivent être revus à la hausse.
Face à cette mise en évidence d’une inégalité flagrante de traitement entre
les personnels que nous avons dénoncée à multiple reprise, les représentants de
l’IA n’opposent aucun contre-argument et indiquent qu’ils ressaisiront à
nouveau l’IA sur ce problème.
FO : Concernant les
collègues qui ont obtenu une appréciation « à consolider », nous
contestons la décision de l’IA de suivre systématiquement l’avis de l’IEN. Ces
collègues n’ont obtenu aucune réponse à leur recours.
IA : L’IA a donné pour
consigne aux IEN de recevoir les collègues pour leur expliquer leur décision.
FO : C’est l’IA qui évalue
et non l’IEN. L’avis de l’IEN n’est qu’un élément pris en compte pour
l’appréciation de l’IA qui est déterminante pour le passage à la hors classe. Pour le SNUDI-FO, non seulement l’IA doit répondre
aux collègues mais un réexamen attentif doit être effectuée. Quelques exemples
sont à nouveau énoncés (collègues qui n’ont jamais rencontré leur IEN et qui
ont pourtant de bons rapports d’inspections d’autres IEN, collègues qui savent
pertinemment la « raison » de leur appréciation qui repose plus sur
un conflit de personne que sur des manquements professionnels…). La décision,
de fait, de l’IA de suivre systématiquement l’avis « à consolider »
de l’IEN concentre entre les mains d’une seule personne supérieur hiérarchique
la possibilité de bloquer totalement ou pour très longtemps le passage à la hors classe d’un collègue. Nous contestons totalement cet
arbitraire.
IA : Cette décision est
assumée par l’IA.
Le SNUDI-FO intervient sur
plusieurs situations problématiques (PE en détachement, PE qui n’avaient pas eu
d’avis de l’IEN…) et portent les 51 recours formalisés par les collègues
auxquels il faut rajouter les dizaines de demandes de réexamen qui avait été
formulés en juillet.
Versement de l’indemnité
différentielle des PE ex-instituteurs
FO : Avec la mise en place
du PPCR, il y a un problème dans le versement de l’IDPE. Pourtant, aucune
réglementation ne prévoit sa remise en cause. Nous demandons son versement pour
les collègues concernés.
IA : Nous sommes en attente
d’une réponse ministérielle.
Délais de mise en paiement des
passage automatiques d’échelon
FO : Lors de la CAPD du 2
octobre, vous nous aviez indiqué que les passages d’échelons automatiques se
ferait au fur et à mesure sans qu’une CAPD soit réunie. Nous avons été saisi
par de nombreux collègues qui constatent que leur passage d’échelon n’a
toujours pas été pris en compte et que ces collègues touchent indûment un
salaire à un échelon inférieur à celui qui est le leur. Nous vous demandons de
bien vouloir régulariser cette situation.
IA : Les passages d’échelon
ne se feront pas au fur et à mesure, les opérations se dérouleront en une seule
fois avec effet rétroactif. Il y a eu sur cette question un cadrage académique.
Cela aura lieu en janvier 2019.
FO : Ce n’est pas ce qui
avait été annoncé à la CAPD. Beaucoup de collègues se retrouvent avec un manque
à gagner. Janvier c’est bien trop tard et rien ne le justifie. Il y a aussi le
problème des impôts (passage de tranche…) avec pour cette année l’inconnue du
prélèvement à la source. Nous demandons que cela soit mis en œuvre dès la paie
de décembre pour cette année et dès la rentrée pour les années futures.
IA : Pour cette année, les
délais ne le permettent pas et nous sommes soumis au cadrage académique. Pour
l’année prochaine, nous verrons.
Entretien carrière
FO : Il y aurait beaucoup de
choses à dire sur ces entretiens, comme les collègues qui ont de nombreux avis
« excellent » et « très satisfaisant » dans leur grille et
qui ont pour appréciation finale « satisfaisant ». Certains se sont
saisis des possibilités de recours mais beaucoup ne voit pas comment faire un
recours sans savoir la décision qui sera prise : par exemple pour les
accélérations de carrière, un collègue qui a comme appréciation « très
satisfaisant » sera-t-il promu ou non ?
Mais pour l’heure, nous voulons
pointer un problème particulier : celui des collègues qui n’ont pas eu
d’entretien carrière car en arrêt maladie (le plus souvent congé maternité).
Nous constatons que ces collègues n’ont pas eu d’appréciation. Comment
peuvent-ils être promus ?
IA : Vous aurez connaissance
avant la CAPD de la proposition de l’IA (promus ou non) pour ces collègues qui
n’ont pas d’appréciation.
FO : Nous devons donc donner
un avis en CAPD sur des collègues proposés ou non à la promotion sans aucun
critère et aucun élément ?
IA : Nous organiserons la
possibilité que vous consultiez les dossiers administratifs des collègues
concernés [!]
FO : Nous voyons où conduit
cette logique absurde de disparition du barème.
Accompagnement
FO : Notre département met
en place à marche forcée le dispositif d’accompagnement prévu par l’article 23
du décret PPCR du 5 mai 2017 qui précise : « Tout professeur des écoles
bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une
proposition de l’institution. »
Ce dispositif qui serait mis en
place appelle de notre part plusieurs remarques :
. ce
n’était jusqu’à présent pas un usage dans notre département ;
. aucune
information, à notre connaissance, n’a été diffusée concernant ces possibles visites
;
Lors de la CAPD du 2 octobre, Madame
l’Inspectrice d’Académie nous a précisé que ces visites avaient un objectif de
formation et non d’évaluation ; qu’elle avait demandé que les inspecteurs
fassent des visites dans les CP et d’autres niveaux et qu’il s’agissait non pas
d’une évaluation de contrôle mais de conseil, d’aide et de recherche de
solutions.
Pour autant, pour le SNUDI-FO, le
cadre de ces « visites » n’est pas clair. Si ce sont des visites « de formation
» cela doit se faire sur la base du volontariat. Si c’est imposé et qu’il n’y a
pas adhésion des équipes, ça ne peut pas être pour nous comme vous le dites de
la formation continue. De plus, des personnels sont statutairement dévolus à
cette tâche, ce sont les conseillers pédagogiques de circonscription. Ils n’ont
pas de relation hiérarchique avec les PE, contrairement aux IEN. L’avis de
l’IEN est déterminant pour les promotions, la relation est forcément faussée.
IA : Les IEN doivent faire
partie du processus d’apprentissage. Cela fait partie de leur référentiel de
compétence.
FO : Une observation en classe
d’un PE par un IEN n’est jamais neutre. Ce « processus d’apprentissage » exercé
par un supérieur hiérarchique, qui a un pouvoir accru sur le déroulement de
carrière avec l’évaluation – PPCR, peut vite s’apparenter à un « processus de
cadrage permanent ».
IA : Pour les PE stagiaires,
les formateurs sont aussi évaluateurs. Cela a toujours existé.
FO : Deux remarques :
1) Cette situation de juge et partie pour les PES a toujours été dénoncé par FO ;
2) Les titulaires ne sont pas des stagiaires. Un enseignant a un point de vue
et une expérience sur le plan pédagogique. Ce cadre nouveau remet en cause la
liberté pédagogique des enseignants.
IA : La liberté pédagogique
a pour limite l’efficacité. Nous la devons aux élèves. De plus, selon nos
retours, ce fonctionnement est plébiscité par les équipes qui en redemandent.
(!)
FO : Nous n’avons pas les
mêmes retours. Nous constatons que notre département est très en avance sur une
mise en place généralisée de l’accompagnement qui pour le moment se multiplie
en CP et CE1 et dans les écoles avec des ULIS. Nous réaffirmons :
. s’il
s’agit de formation continue, cela doit se faire sur la base de l’adhésion des personnels ;
le fait que ces « formations » soient effectuées par un supérieur
hiérarchie direct pose aussi problème ;
. s’il
s’agit d’une visite pour mesurer « l’efficacité » des enseignants,
cela porte un nom : c’est une évaluation, cela doit être spécifiée comme
tel et ne devrait normalement avoir lieu que lors des « rendez-vous
carrière ».
Nous demandons donc l’arrêt du
fonctionnement mis en place actuellement dans notre département sans discussion
ni concertation, les visites d’accompagnement imposées et le respect du
volontariat pour la formation continue.
IA : Nous transmettons à
l’IA.
Le SNUDI-FO invite tous les collègues à nous saisir sur cette question.