Déclaration du Snudi FO à la CAPD du 02 02 12
Mesdames et messieurs les membres de la Commission, Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
le 31 janvier, nous étions en grève dans le département à l’appel de FO-FSU-CGT-SUD pour exiger l’annulation de toutes les suppressions de postes et la création de tous les postes nécessaires ainsi que l’abandon du projet de texte sur l’évaluation.
A l’occasion de cette CAPD, nous vous demandons au nom des personnels de la Haute-Garonne de transmettre ces revendications au Recteur et au Ministre. Les suppressions de postes et notamment la liquidation des RASED auront des conséquences désastreuses sur nos conditions de travail que nous ne pouvons accepter. Nous exigeons à nouveau devant vous l’annulation des suppressions de postes et la création des postes nécessaire à l’accueil des plus de mille élèves supplémentaires prévus dans notre département.
Nous siégeons à cette CAPD notamment pour examiner les promotions. Nul doute que la grève du 15 décembre pour le retrait du projet de réforme de l’évaluation des enseignants à l’appel de toutes les organisations syndicales à l’exception de la CFDT a imposé au ministre de surseoir à son projet instaurant l’arbitraire dans les déroulements de carrière.
L’inspection dans la classe par un membre des corps nationaux d’inspecteurs, extérieur à l’établissement ou l’école est tout à la fois un élément important du déroulement de carrière des enseignants en tant que fonctionnaires d’Etat, et une garantie de leur indépendance pédagogique et professionnelle à l’égard de tous les groupes de pression locaux qui veulent s’ingérer dans la pédagogie. Aucune autorité administrative soumise de plus en plus aux contraintes d’une gestion quotidienne locale, tout à la fois juge et partie, ne peut garantir cette indépendance.
Pour les enseignants du 1er degré, l’article 1er du projet prévoit que « l’autorité hiérarchique peut également désigner un autre fonctionnaire pour mener les entretiens d’évaluation au sein des écoles ». Ainsi les enseignants du 1er degré pourraient être évalués par le principal du collège ou par un fonctionnaire de la collectivité territoriale. C’est la voie ouverte aux EPEP, à l’école du socle. C’est la fin de notre statut de PE, de notre statut de fonctionnaire d’Etat.
Nous n’acceptons pas. Il faut maintenant que le ministre retire définitivement ses projets.
Lors de la dernière CAPD, nous avions rappelé l’attachement du Snudi FO au paritarisme. Par là, nous entendions le contrôle sérieux et méticuleux par les élus du personnel des projets présentés par l’administration concernant les personnels. Nous remercions à ce titre les personnels administratifs qui nous transmettent les documents nous permettant d’effectuer ce travail. Cependant, nous avons été étonnés lors de cette CAPD de constater que nous ne disposions pas de tous les éléments : barème qui englobait ancienneté et semaines de stage déjà effectuées mais aussi aucune justification des avis des IEN lorsqu’ils étaient défavorables. Des documents devaient nous être transmis à ce sujet. Sauf erreur de notre part, ils ne l’ont pas été. Nous les demandons à nouveau.
Pour cette nouvelle CAPD, nous souhaitons pouvoir examiner les points à l’ordre du jour en disposant de tous les éléments nécessaires et notamment des rapports des IEN et des commissions concernant la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école lorsque l’avis est négatif. Nous demandons aussi pour les CAPD à venir de pouvoir bénéficier de tous le éléments nécessaires sous forme écrite.
Enfin, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, lors de la dernière CAPD, vous avez quitté la commission avant la fin de la séance et avez confié la présidence à Monsieur le Secrétaire Général. Nous considérons que nous siégeons dans une instance respectable, très importante pour les personnels qui attendent des réponses à leurs interrogations. A ce titre, nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, d’être présent pendant la totalité de la commission ainsi que pour celles à venir en accordant ainsi toute l’attention que les personnels de l’enseignement du premier degré et que leurs représentants méritent.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Mesdames et Messieurs les membres de la commission, nous vous remercions de votre attention.
Points à l’ordre du jour :
Promotions :
Quelques précisions ont été demandées mais à part cela, les documents fournis par l’administration étaient clairs et exacts. Nous n’avons noté aucune erreur dans le calcul des barèmes pour tous les collègues qui nous avaient transmis leur fiche de suivi de promotion.
Liste d’aptitude à la fonction de directeur d’école :
61 candidatures ont été retenues, 11 candidatures n’ont pas été retenues après avis de la commission.
Le Snudi FO a rappelé son opposition au principe d’une liste d’aptitude pour la direction qui est une forme de profilage de poste. Il s’oppose encore plus fermement aux postes à profil pour les directions à demi-décharge et à décharge totale.
Le Snudi FO a demandé à nouveau que tous les éléments permettant à la CAPD d’émettre un avis soient communiqués notamment l’avis des inspecteurs avec les justifications de ces avis ainsi que l’avis de la commission avec les justifications également.
L’Inspecteur d’Académie a répondu que pour des raisons « déontologiques », les rapports des IEN et des commissions ne pouvaient être transmis de quelque manière que ce soit aux élus du personnel. Il a déclaré que l’avis des commissions ne pouvait être modifié.
Les élus du personnel se sont indignés et ont unanimement exigé la lecture des différents rapports ainsi que la possibilité pour la CAPD d’émettre un avis pour chaque cas dans le but de faire évoluer la décision vers une inscription sur la liste d’aptitude.
L’Inspecteur d’Académie a accepté et une étude au cas par cas a été effectuée.
Sur les 11, l’Inspecteur d’Académie s’est engagé à réexaminer la situation de 2 enseignants (sans garantir que ce soit positif).
Le trésorier du Snudi FO, élu suppléant des personnels à la CAPD et apprécié des collègues de sa circonscription, ayant plus de 20 ans d’expérience de direction 1 classe, inscrit 6 ans sur liste d’aptitude est concerné par le refus d’inscription. Après exposé des éléments en défense, le Snudi FO a demandé un vote de la CAPD. Les 10 élus du personnel ont voté pour l’inscription sur la liste d’aptitude. A la demande appuyée de l’inspecteur d’académie, les 10 représentants de l’administration ont voté contre. Pour FO, cette décision est incompréhensible. FO demandera une audience.
Questions diverses posées par le Snudi FO :
1) Droit de grève : pourquoi la déclaration préalable d’intention de grève pour le 31 janvier a-t-elle été envoyée si tardivement (jeudi 26 janvier à 11h43) ?
Le ministère ne nous a transmis le préavis de grève que le 25 janvier. Mais nous rappelons que le modèle se trouve sur le site de l’IA.
Le Snudi FO a rappelé les difficultés imposées par cette loi sur la déclaration préalable d’intention de grève et a insisté pour des délais raisonnables soient respectés qui permettent à tous les collègues qui souhaitent se mettre en grève de le faire sans entrave matérielle.
2) Droit de grève : Pourquoi les seuls modes de communication des déclarations d’intention de grève en Haute-Garonne sont le courrier postal et le fax alors que dans de nombreux départements il est possible de l’envoyer par mail ?
C’est inexact, il est possible de l’envoyer à partir de la boîte professionnelle.
Le Snudi FO en prend acte et demande que les modèles de déclaration soient envoyés aussi sous format doc pour permettre un simple envoi électronique. L’IA accepte.
3) Droit de grève : que se passe-t-il si des déclarations d’intention de grève envoyées par des enseignants par fax dans les délais ne sont pas retrouvées par l’administration ?
Les grévistes ne sont pas comptés dans les statistiques. Il appartient à chaque enseignant de s’assurer que administration a bien reçu la demande.
Le Snudi FO demande comment chaque enseignant pourrait s’assurer d’une telle chose. Il demande que les bordereaux d’envoi de fax et les mails fassent preuve.
L’IA répond qu’il ne fera pas de difficultés à ce sujet.
4) Intervenants en langues : nous sommes pour l’annulation de toutes les suppressions de postes, nous sommes intervenus à ce sujet. Toutefois, si vous mainteniez votre décision de supprimer des postes d’intervenants en langues, envisagez-vous un reclassement pour ces collègues en CDI ? Si oui, quel type de reclassement et comment l’envisagez-vous ?
Refus de réponse car pas de la compétence de la CAPD.
5) Intervenants en langues : lors de notre audience du 15 décembre, le recours aux assistantes sociales pour les 5 intervenantes ayant diminué leur quotité horaire de travail en pensant toucher un complément de pôle emploi avait été évoqué ? Où en est-on ?
4 dossiers ont été présentés et sont en cours.
6) Langues : lors de la dernière CAPD, vous aviez évoqué un texte relatif aux échanges de service. Qu’en est-il ? Sinon, confirmez-vous que les échanges de services se font sur la base du strict volontariat ?
L’IEN en charge de l’apprentissage des langues prend la parole au nom de l’IA :
Les textes officiels ne disent pas qu’il est obligatoire de faire des échanges de service.
Il y a les instructions du ministre : il convient de mobiliser toutes les compétences existantes. Le taux de prise en charge doit être de 90% en 2012 (objectif).
Il cite un texte du 11 mars 1991 : chap 3 : le groupe classe demeure la structure souhaitable mais des variantes peuvent être introduites…Suivant les conditions et les contraintes locales, les échanges sont possibles appliqués avec prudence avant le cycle 3 et pas plus de 3h (C2) ou 6 h (C3)
Le conseil des maîtres met en place ces échanges de services.
7) Langues : que se passe-t-il si une enseignant ne s’estime pas compétent et/ou ne souhaite pas être habilité suite à une animation pédagogique apprentissage des langues ?
Chaque enseignant désigné qui participera à la formation recevra une habilitation provisoire.
Le Snudi FO est en désaccord total et interviendra à nouveau sur ce sujet. Saisissez le syndicat si vous êtes dans cette situation.
8) Temps partiel : envisagez-vous d’accorder des temps partiels sur autorisation ?
Oui
9) Temps partiel : nous sommes satisfaits de voir que la circulaire temps partiel se met en conformité avec la réglementation notamment en ce qui concerne les temps partiel à 80 %. Envisagez-vous d’accorder ces temps partiel aux collègues qui en font la demande ?
Nous étudierons les demandes au cas par cas
10) DUER : pouvez-vous préciser les aides qui peuvent être accordées pour les directeurs qui veulent remplir le DUER ?
Les directeurs peuvent saisir les CPC chargés de la sécurité, l’IEN hygiène et sécurité. 3 heures peuvent être libérés sur les animations pédagogiques.
Un Comité Hygiène et Sécurité se tiendra début mars.
11) PPMS : comment une école peut-elle se doter d’un PPMS lorsqu’elle se trouve dans une commune qui n’a pas encore élaboré le PCS ?
Nous renvoyons cette question au CHS.
12) Mouvement : lors de la dernière CAPD, nous avions posé des questions sur le mouvement, nous les posons à nouveau : y aura-t-il une phase de déclaration ? Non. Y aura-t-il des postes à profil ? Oui. Réservés ? Oui, pour les professeurs stagiaires. Y aura-t-il une deuxième phase de saisie des vœux ? Oui
Un groupe de travail mouvement se réunira le 28 février.
13) ECLAIR : avez-vous plus de précisions sur le dispositif ECLAIR et ses conséquences ? Quelle prime ? Pourquoi demande-t-on à des enseignants de signer une charte ?
La prime n’est pas encore mise en place informatiquement. Pas d’autres informations.
On n’a pas demandé aux maîtres surnuméraires de signer une charte mais une lettre de mission.
Le Snudi FO a rappelé que nous sommes fonctionnaires d’Etat, que ce statut nous est octroyé, et qu’à ce titre, nous n’avons aucun lien de type contractuel à avoir avec l’Education Nationale, aucune lettre de mission, contrat d’objectif ni quoi que ce soit à signer.
L’IA a reconnu qu’il n’était pas obligatoire de signer auquel cas la lettre de mission s’appliquait quand même.
14) ARIA : est-il à nouveau possible d’effectuer des remplacements exceptionnels (équipe éducative…) ? Oui. Des instructions ont été données aux IEN à ce sujet. [Il y a donc une évolution positive sur ce dossier]. Avez-vous décidé de revenir sur le remplacement systématique par les zils dans leur école de rattachement qui induit une inégalité de traitement entre les écoles et une baisse de rémunération pour les collègues ? Non. Là, pas d’évolution. Le Snudi FO continuera d’intervenir.
15) Rythmes scolaires : pourquoi avoir effectué un sondage aux parents d’élèves de Toulouse concernant les rythmes scolaires ?
L’administration ne fait pas de sondage. C’était une consultation des conseils d’écoles. Nous avons effectué tardivement cette consultation car nous attendions les décisions du ministre concernant les rythmes scolaires. Comme le ministre n’a pas engagé sa réforme, nous avons consulté les conseils d’école aux endroits où il y a dérogation (là où les mercredis sont travaillés). Il y aura une réponse par rapport à cette consultation avant fin février.