Les consignes
ministérielles doivent respecter les règles statutaires, ce qui n’est pas le
cas !
La FNEC FP FO a
demandé que Le Comité Hygiène et Sécurité-Conditions
de travail-Ministériel soit convoqué sans délai !
Cette
note est complémentaire au communiqué national envoyé précédemment…
1 –
Concernant la communication des numéros de téléphones personnels que réclament certains IEN,
rappelons le texte de la circulaire ministérielle du 29 juillet 2016 :
« Elles ( les autorités académiques) veilleront à
la mise à jour des répertoires de coordonnées téléphoniques des directeurs
d’écoles …..
Ainsi dans le document ministériel, même s’il
ouvre à cela, il n’est pas demandé explicitement que
les directeurs fournissent leur numéro de portable. En conséquence, s’il y a
insistance, vous pouvez renvoyer l’autorité hiérarchique à cette note
ministérielle.
Toutefois, la plupart
des collègues directeurs ont rempli la fiche de renseignements professionnels
et l’administration dispose déjà du numéro de téléphone.
Dans ce cas-là, si
l’administration vous contacte sur votre téléphone personnel, vous pouvez
indiquer :
– Que le fait que
l’administration joigne un agent, même si ce dernier est volontaire, en dehors
des horaires de service sur un téléphone personnel, ou même professionnel
d’ailleurs, constituait une infraction au respect des ORS des directeurs et de
tous les personnels. Une telle demande relève d’un dispositif d’astreinte, qui
normalement ouvre droit à rémunération, auquel les directeurs ne sont pas
soumis.
– Qu’à cette date,
il n’y a pas de texte réglementaire qui permette à une autorité hiérarchique de
demander à des enseignants, d’effectuer de telles astreintes, même sur la base
du volontariat.
2 –
Concernant la tenue de réunions de rentrée avec les parents d’élèves que les
directeurs doivent organiser pour exposer les mesures de sécurité prises,
nous vous alertons sur le piège tendu.
Pas plus en matière de sécurité concernant des
attentats que sur les autres questions de sécurité évoquées dans les
circulaires PPMS, les directeurs n’ont de compétences particulières.
En conséquence il appartient
aux autorités de fournir le texte écrit à distribuer aux parents ainsi que la
liste des mesures prises à remettre aux parents d’élèves.
3 –
Concernant la sollicitation des parents d’élèves qui souhaiteraient aider pour « la sensibilisation
et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité des entrées et
des sorties des élèves »,
Le caractère tout à fait «
amateur » d’une telle consigne pose nombre de problèmes, y compris de sécurité,
doit nous conduire à intervenir à tous les niveaux pour la faire annuler en
soulevant les questions qu’une telle directive ne manque pas de poser
En effet
rappelons que normalement, il revient à l’Etat via les services adéquats,
d’assurer la sécurité des citoyens et non pas aux enseignants et aux parents
d’élèves.
Or une telle directive ne manque pas de soulever
des problèmes insolubles :
– Qui
sélectionne les parents volontaires ? sur quels critères ?
– Qui
porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents
ultérieurs ?
– Qui
assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ?
– Qui
définirait leurs missions et tâches ?
– Qui a pouvoir pour vérifier que les «
volontaires » les exécutent convenablement ? Etc …
Sur
toutes ces questions et bien d’autres encore,
FORCE
OUVRIERE a saisi la ministre de l’Education Nationale !
Le SNUDI
FO 31 interviendra lors du CT et du CDEN du 2 septembre
sur ces
questions.
N’hésitez
pas à nous communiquer toute information complémentaire
concernant
votre école.