Propositions sur le projet d’accord PPCR. Conséquences pour les PE : première analyse

La ministre de la Fonction publique a transmis aux fédérations de fonctionnaires, le 17 juillet, le projet d’accord
définitif relatif à «la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations dans la Fonction
publique» (PPCR). Il est proposé à la signature des fédérations jusqu’au 30 septembre.

Ce projet d‘accord comporte deux axes :

AXE 1:«Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique »
AXE 2: « Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique»

Ce que voudrait cacher la ministre :
la poursuite et l’aggravation de la dislocation du statut
et des garanties collectives qui s’y rattachent !

Le projet d’accord s’inscrit dans la logique des accords de Bercy1 avec pour corollaire la mise en oeuvre du conseil
commun de la fonction publique conçu pour détruire la fonction publique d’Etat et les statuts particuliers.

Le préambule du projet d’accord précise : «Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient
développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter
la mobilité des agents».

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