M. le préfet, M. le Président de région, Madame la rectrice,
Mesdames et messieurs les membres du CAEN,
Le jeudi 22 janvier 2015 le ministère a proposé au nom de la mobilisation de l’École pour les valeurs de la République plusieurs mesures.
Force est de constater que si la ministre s’est réclamée de la laïcité, sans toutefois en définir le contenu, les mesures préconisées risquent pour nombre d’entre elles d’aller à l’encontre de celle-ci.
On ne voit pas en quoi un enseignement spécifique du fait religieux, des accords de partenariat étendus avec les entreprises et le monde économique, la mise en place d’une « réserve citoyenne » intégrant notamment « les personnes désireuses d’apporter leur concours aux missions de l’École »et « les bénévoles d’associations partenaires » va renforcer la laïcité.
La FNEC FP-FO s’inquiète de l’instrumentalisation de la situation pour renforcer les projets Éducatifs territoriaux (PEDT), en y introduisant un « volet laïcité et citoyenneté » : la laïcité ne se découpe pas territoire par territoire. L’école des territoires, c’est le contraire de l’école de la République, c’est la voie ouverte au développement des communautarismes, à la multiplication des groupes de pression.
Avec «les espaces et/ou temps des parents (qui) seront développés dans chaque école et établissement », faut-il comprendre que les personnels seront assujettis à de nouvelles sujétions, dans la logique de la coéducation ? Pour la FNEC FP-FO les responsabilités des parents et les responsabilités de l’école sont distinctes, et il faut respecter cette distinction.
« La question de l’autorité à l’école se pose », a indiqué la ministre. C’est certes le cas, mais le remède ne saurait se limiter à l’affirmation de règles de comportement pour les élèves.
La mission première de l’école est la transmission des connaissances, sur laquelle est assise l’autorité des enseignants. Les réformes récentes, prises en application de la loi de refondation, les ont affaiblies et ont dégradé les conditions de travail.
La refonte de la carte de l’Éducation prioritaire, la régionalisation de la carte des formations professionnelles et la priorité absolue à l’apprentissage au détriment de la voie professionnelle sous statut scolaire, la réforme de l’évaluation des élèves, la réforme du collège annoncée au nom du socle, la réforme des rythmes scolaires, les modifications des missions et obligations de service, sont autant d’attaques contre l’école de la République.
La réforme de l’allocation des moyens, qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul, pas plus que la modification des secteurs de recrutement des collèges n’offriront de solution.
Nous en avons la traduction concrète avec les dotations allouées à notre académie.
Dans le 1° degré les 142 postes prévus pour la dotation académique constituent une nouvelle régression. Pour maintenir le taux P/E de 2014 (en tenant compte des prévisions d’effectifs) il faudrait 35 postes supplémentaires. Plus, ce sont 642 postes supplémentaires qui auraient dû être créés pour maintenir le taux d’encadrement de 2006. A ces 642 postes, il faudrait encore ajouter les postes statutaires nécessaires à l’application du droit des personnels, les décharges de direction, les postes REP, les postes gagés par la réforme des rythmes scolaires.
Enfin, FO condamne le refus d’intégrer les 15 enseignants titulaires qui manquent en Haute-Garonne depuis décembre. Cette décision est d’autant plus choquante que 300 enseignants titulaires bénéficient d’une priorité légale de rapprochement de conjoint.
Dans le second degré la création de 138 ETP pour 2139 élèves supplémentaires aboutit elle aussi à une diminution du taux d’encadrement.
La transformation d’HSA (135 ETP) en indemnité pour missions particulières (IMP) diminue les DHG des établissements, diminution qui peut entraîner des suppressions ou des dégradations des conditions de travail.
C’est un des premiers effets du nouveau décret 20 août 2014 sur les missions des personnels qui entrera en vigueur à partir de septembre 2015, et se traduit parune réduction des moyens pour des indemnités à géométrie variable, déclinées par établissement qui profiteront à certains et de manière inégale. En outre, des fonctionnaires d’État vont voir une partie de leur rémunération discutée par les parents d’élèves, les élèves, par les collègues pour d’autres collègues, à travers le conseil d’administration, ce qui risque d’engendrer de nouvelles tensions.
Pour les Lycées Professionnels l’Administration fait le choix de continuer à dégrader les conditions de travail des PLP et d’études des élèves de CAP et de Bac Pro par le déplacement de sections d’un établissement vers un autre et par des regroupements qui augmentent les effectifs classe. Nous observons que les ouvertures des sections de BTS continuent à se faire très majoritairement dans les sections générales et technologiques des LPO alors qu’elles pourraient se faire sur la SEP comme le prévoient les textes officiels. Les consignes d’orientation massive vers les seconde GT ont un effet catastrophique sur l’enseignement professionnel en LP.
En ce qui concerne les personnels administratifs les 10 ETP supplémentaires annoncés pour la rentrée 2015 sont très loin de permettre de faire face aux besoins.
Sur ces 10 ETP, 2 doivent abonder la dotation des services académiques, services académiques qui ont perdu une centaine de postes depuis 2007. Comment peut-on faire croire que les services administratifs vont être en capacité de gérer plus d’élèves et plus de personnels avec une dotation aussi faible ?
Ce dont a besoin l’École ce sont de vrais postes pour ouvrir des classes, en diminuer les effectifs et assurer sur tout le territoire national l’égalité effective des droits dans l’accès à l’instruction.
Ce dont a besoin l’École c’est du respect des garanties statutaires des personnels qui seul peut rétablir pour tous les salariés du ministère la confiance dans leurs missions, c’est de l’arrêt des pressions sur les personnels et des tentatives de culpabilisation. C’est du respect de leur liberté pédagogique et universitaire, que les projets d’éducation morale et civique veulent encore affaiblir en donnant aux conseils de cycle et au conseil pédagogique pouvoir de fixer des progressions qui s’imposeraient à chacun dans leur classe.
Force est de constater la totale continuité des mesures annoncées avec la politique menée, qui n’est que l’expression dans l’Éducation nationale de la politique de déréglementation, de rigueur et d’austérité.
Cette politique se concentre dans le pacte de responsabilité, la réforme territoriale et le projet de loi Macron. Parce qu’il est nécessaire de la remettre en cause, le congrès confédéral de la CGT-FO qui se tient du 2 au 7 février discutera d’une initiative de grève interprofessionnelle.