La crise énergétique devient prétexte à la poursuite d’une austérité sans fin : fermetures d’établissements comme le groupe scolaire les 4 saisons de Saint-Pierre-du-Perray (91) ou les 7 lycées professionnels parisiens, d’universités (comme à Strasbourg), annonces de baisses de températures dans les locaux de travail, …
La FNEC FP-FO refuse que les écoles, les établissements, les services se retrouvent fermés parce que l’État n’a pas pris les mesures pour garantir l’accès à l’énergie du service public. Il doit être prioritaire ! Tous les établissements scolaires doivent rester ouverts et être convenablement chauffés.
Qui est responsable ?
C’est à notre administration (comme employeur) de veiller à ce que les locaux soient correctement chauffés.
Elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (article L 4121-1 du Code du Travail qui s’applique directement aux agents ou encore l’article 2-1 du décret 82-453 modifié qui confie cette responsabilité aux chefs de service, IA ou recteur).
Les collectivités locales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux), qui sont propriétaires des locaux, ont pour leur part l’obligation de pourvoir aux installations nécessaires. Ce sont elles qui chauffent les locaux.
Que dit la règlementation ?
Le Code du travail qui s’applique pour cette partie aux personnels de l’EN stipule dans ses articles :
R 4213-7 : « Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.»
R. 4223-13 : « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère. »
R 4223-15 : « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. »
Le Code de la Construction et de l’Habitation stipule quant à lui :
Article R. 131-20 : « Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R 131-22 et R 131-23, les limites supérieures de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation … fixées en moyenne à 19°C … »
Une réponse écrite à un sénateur (QE 18150, publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999) donne comme référence :
- la limitation de la température à 19° pour des locaux publics ou recevant du public en période d’occupation ;
- une température à 16° pour des locaux inoccupés entre 24 et 48 heures.
Qu’est-ce qu’une « température normale » ?
Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives.
Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) avec lequel le ministère se targue d’avoir un partenariat et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), recommandent l’application de la Norme Afnor NF X 35-121 (ISO 7730).
Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :
Que faire en cas de locaux mal chauffés ?
Saisir le syndicat et les représentants FO à la formation spécialisée santé et sécurité au travail (ancien CHSCT)
Effectuer des mesures de la température et consigner le résultat par écrit sur le « Registre de Santé et de Sécurité »
S’il s’avère impossible de rétablir une ambiance thermique convenable dans des délais raisonnables, saisir le syndicat et les représentants à la formation spécialisée. Ils exigeront de l’employeur qu’il assume ses responsabilités, ils pourront saisir l’inspecteur santé sécurité au travail afin qu’il intervienne pour le respect de la réglementation. Si besoin l’intervention du médecin du travail sera requise.