Mise à jour du 10 janvier 2023 :
La collecte des demandes relatives au forfait mobilité durable 2022 s’effectuera, à partir de cette année, par le biais de la plateforme numérique COLIBRIS.
Pour rappel :
– les personnels ayant, de leurs propres initiatives utilisé ou modifié, le formulaire de l’année dernière, devront obligatoirement renouveler leurs demandes dans tous les cas de figure en utilisant la procédure dématérialisée.
– La date limite des remontées est fixée au 31 JANVIER 2023 inclus (fermeture de l’application le 1er février 2023).
ATTENTION : cette procédure dématérialisée n’est pas accessible aux AESH/AED rémunérés par les lycées mutualisateurs (Déodat de Séverac – Toulouse ou Rascol – Albi). Vous trouverez ci-dessous le formulaire spécifique destiné exclusivement aux AESH et AED rémunérés par un établissement mutualisateur :
Mise à jour du 2 janvier 2023 :
Vous trouverez ci-dessous le courrier à destination du recteur sur la question du forfait mobilités durables dont la circulaire académique parue le 21 décembre nous oblige à une première intervention pour défendre les droits des collègues.
Mise à jour du 21/12/2022 :
La déclaration sur l’honneur est censée suffire mais l’administration vient de faire paraître une circulaire académique, et précise qu’une information à destination des personnels sera effectuée, au plus tard, le 09 janvier 2023, afin de préciser les modalités de transmission des demandes relatives au FMD, auprès des services de gestion. Les collègues devront renouveler leur demande à compter du 9 janvier avec un formulaire départemental et utiliser le formulaire officiel. Nous communiquerons en lien bien sûr.
Ci-dessous la circulaire académique :
Mise à jour du 16/12/2022 :
Lors de notre rencontre avec l’Inspecteur d’Académie du vendredi 16 décembre 2022, celui-ci nous a confirmé qu’une telle demande pouvait être recevable. En outre, vient d’être annoncé le report du dépôt de demande au 31 janvier 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), comme le SNUDI-FO l’a également demandé.
Considérant que :
– Le décret du 20 mai 2020 est modifié par le décret du 13 décembre 2022 qui fait que le décret modifié du 20 mai 2020 s’applique à compter du 1er septembre 2022 ;
– Pour la période qui précède le 1er septembre 2022, c’est le décret du 20 mai 20 non modifié qui s’applique ;
– Ce soir, commencent les congés scolaires de Noël et aucune consigne rectorale n’est parue ;
– Le décret exige une demande avant le 31 décembre 2022 ;
– Au regard de la complexité de compréhension de l’information.
Le SNUDI-FO demande :
– De ne pas reprendre la circulaire 2021 qui n’était pas conforme à la réglementation ;
– De sortir urgemment une autre circulaire simple, facile à appréhender avec quelques exemples et qu’elle soit conforme aux décrets ;
– De ne pas y reprendre les exigences notamment du nombre d’utilisation mois par mois de l’engin de mobilité durable. Nous croyons que nos collègues ont des tâches plus prioritaires et plus urgentes que de noter pour chaque jour s’ils ont utilisés ou non un engin éligible ;
– De ne pas y “sur légiférer” en matière de demande de preuves d’utilisation. Il appartient au supérieur hiérarchique de contrôler l’utilisation effective de l’engin de mobilité durable, pas à l’agent d’en faire la démonstration quand le décret ne le prévoit pas.
– D’y renseigner les droits en donnant des exemples.
Notamment :
* Que les agents à quotité partielle touchent l’intégralité du FMD, mais que l’exigence d’utilisation est proportionnelle à la quotité de travail. Exemple : un agent à mi-temps touchera les 300€ s’il utilise son cycle au minimum 50 fois dans l’année.
* Un agent qui n’a pas été en position d’activité toute l’année touchera un montant proratisé. Exemple : un agent recruté au 1er septembre touchera le tiers du FMD soit 100€, s’il utilise son engin à mobilité durable au minimum le tiers de 100 jours soit 34 fois.
Le 10/12/2022 :
La DPE 5 nous a informé que, « contrairement à l’an passé, la publication de la circulaire dédiée aux forfaits 2022 n’est pas envisageable dans l’immédiat. En effet, le MENJS, ainsi que les autres ministères, demeurent dans l’attente de la publication au journal officiel d’un décret modificatif et de son arrêté d’application par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). La note académique dédiée au forfait mobilités durables 2022 ne pourra, dès lors, être diffusée que lorsque les services académiques auront été destinataires des consignes ministérielles. »
Pour le SNUDI-FO, le décret existe. Il n’est pas abrogé et doit donc s’appliquer ! Le SNUDI-FO intervient en ce sens auprès de l’administration.
Le SNUDI-FO invite les collègues à formuler une demande de Forfait Mobilités Durables avant le 31 décembre 2022.
Pour les agents à temps partiels ou ceux recrutés en cours d’année, le minimum de 100 jours exigé est calculé au prorata du temps de travail.
Modèle d’attestation sur l’honneur :
Conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, j’ai l’honneur de vous demander le paiement du FMD au titre de l’année 2022. J’atteste sur l’honneur que j’utilise un cycle ou un cycle à pédalage assisté ou le covoiturage pour un nombre de jours supérieur ou égal à 100.
Fait à……. Le
Signature
Envoyer à la DPE 6 pour les enseignants du 1er degré (dpe6@ac-toulouse.fr) et au Pôle RH 4 pour les AESH (aesh31.polerh4@ac-toulouse.fr) ainsi qu’à votre gestionnaire avec chef d’établissement/responsable PIAL et AESH référente en copie.
Mettre en copie l’IA (ia31@ac-toulouse.fr), votre IEN et le SNUDI-FO 31 (snudi.fo31@gmail.com)
Vous trouverez également ci-dessous le communiqué national afférent au FMD :