Dépôt d’une alerte sociale en Haute-Garonne
Toulouse, le 10/12/2021
Monsieur l’inspecteur d’académie,
Conformément aux dispositions de la loi 2008-790 du 20/08/2008, nous avons l’honneur de vous notifier les motifs qui nous conduisent à déposer une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève départemental pour les personnels du 1er degré exerçant dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements spécialisés : enseignants, accompagnants des élèves en situation de handicap, psychologues de l’Éducation nationale, contractuels… à compter du lundi 3 janvier 2022 jusqu’au vendredi 18 février 2022 inclus.
Voici les raisons qui motivent cette notification :
– Le manque de remplaçants en Haute-Garonne : la situation devient intenable partout. Le non-remplacement est désormais la norme et touche souvent plusieurs classes au sein d’une même école.
– Les rythmes scolaires à 4,5 jours en continu entrainent une grande fatigue de tous les acteurs de terrain et des élèves. Ils sont un ersatz de rythme chronobiologique, une verrue locale dans une France à plus de 90% à 4 jours.
D’autre part, s’alignant sur des volontés politiques locales, la circulaire « Organisation du temps scolaire rentrée 2022 » impose la date limite du 12 janvier pour réunir le conseil d’école sur cet ordre du jour. Cette contrainte n’a pas de fondement réglementaire. Elle constitue en revanche une entrave délibérée contre ceux qui veulent ouvrir le débat et souhaitent aligner leur rythme scolaire sur celui des autres écoles de France.
– La suppression des 18 demi-journées de pondération des enseignants de Rep+ est en totale contradiction avec la réglementation. Par l’article 3-1 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié par le décret n°2015-883 du 20 juillet 2015 – art. 2, le Premier ministre de la France décrète : « Dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, le service d’enseignement des personnels enseignants qui y exercent, fixé à l’article 1er du présent décret, est réduit de 18 demi-journées par année scolaire. »
– Les inclusions problématiques : depuis la rentrée scolaire, avec la généralisation des PIAL, les conditions de travail des AESH et des enseignants continuent de se dégrader : non remplacement des AESH démissionnaires ou en arrêt maladie, diminution du nombre d’heures d’accompagnement des élèves notifiés, non-respect des notifications MDPH …
– La mise en place du protocole du 29 novembre qui prévoit que les élèves doivent se faire tester immédiatement dès l’annonce du contact avec un cas positif accentue encore le chaos dans les écoles ;
– Les tâches supplémentaires, que les injonctions et ordres divers commandent, s’accumulent. Elles ne relèvent pas des missions des enseignants. Elles ne sont pas statutaires. Elles sont intenables et mettent les personnels en grande difficulté.
Le SNUDI-FO 31 revendique :
– Le recrutement immédiat et massif d’enseignants fonctionnaires, et notamment les candidats aux concours inscrits sur la liste complémentaire et l’abondement de celle-ci, de manière à assurer le remplacement des enseignants absents et à alléger les effectifs ;
– Le passage des écoles du département à 4 jours notamment celles qui en font la demande, et le retrait de la date limite imposée par la circulaire « Organisation du temps scolaire rentrée 2022 ». Dans l’école républicaine, les enseignants ne sont pas les employés des collectivités territoriales.
– Le rétablissement immédiat du droit aux 18 heures de pondération décrété par l’article 3-1 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Votre refus d’appliquer les ordres réglementaires décrétés par le premier ministre est inacceptable. Le SNUDI-FO ne l’accepte pas.
Le SNUDI-FO demande le respect des notifications MDPH et l’accélération des procédures ; la nomination d’un AESH en urgence quand l’élève n’en a pas ; que l’IEN ou l’IA reçoive les parents afin de les conduire à constituer un dossier MDPH ; qu’une orientation adaptée soit prévue afin de scolariser l’élève dans une structure spécialisée ; que les postes nécessaires soient créés. La République doit assurer un enseignement et les soins adaptés et de qualité à l’élève en situation de handicap pour la réussite de tous.
Le SNUDI-FO demande le respect du statut des professeurs des écoles et du décret de 1989 qui définit les prérogatives des directeurs ; en particulier, les directeurs ou les enseignants n’ont pas à contrôler les tests des élèves. Des personnels adaptés et compétents doivent être mobilisés à cet effet en lien avec l’ARS.
Le SNUDI-FO demande la suppression des tâches et injonctions permanentes et non statutaires. Les enseignants veulent enseigner.
Le SNUDI-FO réclame que des dispositions immédiates soient prises pour satisfaire les demandes et revendications des collègues et que les moyens nécessaires soient engagés à cet effet.
Monsieur l’inspecteur d’académie, depuis des mois, les personnels exercent dans des conditions extrêmement dégradées, ils sont à bout, ils ne supportent plus le chaos dans les écoles, les protocoles inapplicables, les injonctions, la pression…
En application du décret n°2008-1246 du 01/12/2008, nous vous demandons d’engager une négociation préalable « dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification ».
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’académie, l’assurance de ma considération distinguée.