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Médecine de prévention : suite à la victoire du snudi FO 31 au Tribunal, l’action continue !
Publié le 15 décembre 2013 | snudi FO 31

Depuis plusieurs années le Snudi Force Ouvrière 31 exige que le droit à la visite médicale du travail soit appliqué. L’absence de cette visite a des conséquences gravissimes pour les personnels.

A l’heure qu’il est, l'Académie compte 1 médecin de prévention pour plus de 40000 agents. Pour les seuls enseignants de Haute-Garonne (13500 enseignants du premier et second degré) en application de la circulaire n°95-1353 du 24/01/1996 le rectorat doit recruter à minima 5 médecins de prévention (15 pour l'académie). A défaut il doit faire appel à des cabinets spécialisés.
A l’heure actuelle c'est notre exigence impérative !

Au nom de 215 professeurs des écoles qui ont fait la demande de visite du travail, le snudi FO a attaqué le Recteur au Tribunal Administratif le 31 mars 2010.

Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal Administratif a donné raison à FO. La visite est un droit et le refus du Recteur de répondre à cette obligation est condamné.

A travers ce dossier, c’est toute la question du suivi médical des agents par l’employeur qui est posée. Non, l’Éducation nationale ne respecte pas la loi en ne prenant pas en charge la santé de ses agents comme le font l’ensemble des employeurs de ce pays avec leur salarié.

Force Ouvrière amplifie la campagne pour le droit à la médecine de prévention et le suivi médical des agents sur le temps de travail.

Transmettez vos demandes au Snudi FO qui les fera parvenir en masse à l’administration (demande type à signer et à nous renvoyer par mail, courrier ou fax ci-jointe).

La victoire de Force Ouvrière au Tribunal administratif sera suivie de faits !        
Par le passé, Force Ouvrière a déjà gagné dans plusieurs départements 
le recrutement de 85 médecins



Nous avons alerté la rectrice que notre campagne sera poursuivie jusqu'au retour du droit, y compris en mettant en œuvre une procédure d'exécution forcée avec demande d'astreinte.

Pour toute question relatives aux questions d’Hygiène et de Sécurité au travail, n’hésitez pas à contacter les élus Force Ouvrière (Daniel Mascaras pour le 1er degré et Geneviève Réveillère pour le 2nd degré).

 

 

 

 

Extraits du jugement : Sur la forme : En défense au mémoire présenté par le Snudi FO, le Recteur avançait 5 points de non recevabilité du recours. Le juge a « écarté l’ensemble des fins de non recevoir opposées par le Recteur » Sur le fond : « En ce qui concerne le fond et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête considérant qu’aux termes de l’article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé, (citation du décret) …. ; qu’au terme de l’article 24 du même décret (citation du décret) …. qu’il résulte de ces dispositions que l’administration est tenue d’organiser un examen médical annuel à la condition que l’agent le demande et , en l’absence de demande de l’agent, que l’administration est tenue d’organiser un examen médical tous les cinq ans ; » Remboursement des frais exposés par le snudi FO31 (et non compris les dépens) « Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat … les frais exposés par le Snudi FO31 et non compris dans les dépens ».

Historique - Article posté il y a 4 ans : Depuis plusieurs années le snudi FO31 demande que le droit à la visite médicale du travail soit appliquée.

Au nom de 215 professeurs des écoles qui ont fait la demande de visite du travail, le snudi FO a attaqué le Recteur au Tribunal Administratif le 31 mars 2010.

Modèle de demande rempli par les 215 collègues

Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal Administratif vient de donner raison à FO. La visite est un droit et le refus du Recteur de répondre à cette obligation est condamné.

Nous publierons quand ils seront rédigés les attendus du tribunal.

Par le passé, Force Ouvrière a déjà gagné dans plusieurs départements le recrutement de 85 médecins

Vous trouverez ci-joint une demande individuelle de visite médicale dans le cadre de la médecine de prévention du travail.

Transmettez directement par voie postale votre demande signée au syndicat qui fera suivre à l’administration.

Lire aussi « Victoire du snudi FO 31 au Tribunal Administratif au sujet de la médecine de prévention »

 

cale




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