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Temps partiel : que faire en cas de refus ?
Publié le 17 août 2013 | snudi FO 31

Les lettres de refus de temps partiel continuent d’arriver pour les collègues dont la demande a été refusée.

Il faut distinguer deux cas de figure : le temps partiel de droit (enfant de moins de 3 ans, reconnaissance de travailleur handicapé, création d’entreprise...) et le temps partiel sur autorisation (le reste).

Temps partiel sur autorisation :

Même si cela peut sembler arbitraire et contre-productif du point de vue de la gestion du personnel, le Dasen peut, par définition, refuser les temps partiels sur autorisation notamment pour les quotités d’environ 75 % (une journée) et à fortiori 80 %. Le Snudi FO est intervenu à multiple reprise pour que ces quotités soient autorisées. Les réponses du Dasen sont : pour 80 % c’est non, pour 75 % c’est au cas par cas. Le Snudi FO est reçu en audience fin août en défendra tous les dossiers qui lui seront confiés.

Ce qu’il faut faire en cas de refus de 80 % :

. Faire un recours gracieux dans lequel vous motivez à nouveau votre demande. Vous pouvez préciser dans ce recours ce que vous demandez par défaut (75 %, éventuellement un 50 % qui lui est toujours accordé...).

. Transmettre ce recours au Snudi FO pour l’audience.

Ce qu’il faut faire en cas de refus de 75 % :

. Faire un recours gracieux dans lequel vous motivez à nouveau votre demande.

. Transmettre ce recours au Snudi FO pour l’audience.

Temps partiel de droit :

Seul les refus de 80 % hebdomadaire sont concernés dans ce cas. Le refus de la quotité choisie est illégal.

Le Dasen de la Haute-Garonne persiste à refuser les 80 % sur les postes en responsabilité de classe et il n’y a pour le moment pas d’autre solution que d’effectuer des recours au tribunal administratif pour faire valoir ses droits. Ce recours est surtout intéressant dans le cas où vous demandez par défaut un 75 %. En effet, dans de nombreux départements, les collègues avec l’aide du Snudi FO pour monter le recours ont obtenu le paiement de la différence de salaire entre le 75 % et le 80 % (payé 85,7 %) donc 10,7 % de salaire multiplié par le nombre de mois...

Ce qu’il faut faire en cas de refus de 80 % :

. Faire un recours gracieux dans lequel vous motivez à nouveau votre demande. Vous précisez en quoi c’est la quotité de 80 % qui correspond à vos besoins. Ne pas parler du 75 % dans ce recours.

. Transmettre ce recours au Snudi FO pour l’audience.

. Renvoyer la fiche transmise par l’administration demandant la quotité voulue par défaut.

Le Dasen répondra ou ne répondra pas à votre recours gracieux.

S’il répond, vous avez 2 mois à compter de la réception de la réponse pour effecteur un recours au tribunal administratif.

S’il ne répond pas, vous avez 4 mois à compter de l’envoi de votre recours.

Le Snudi FO peut vous aider à effecteur ce recours en mettant à votre disposition des recours type.

N’hésitez pas à défendre votre droit individuel qui est aussi un droit collectif qui doit être obtenu pour tous !

Modèle de recours gracieux

cale




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