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Appréciations PPCR : toujours l’arbitraire. Préparez votre recours avec le SNUDI-FO
Publié le 23 septembre 2019 | SNUDI-FO 31

Les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant l’année scolaire 2018-2019 ont été transmises aux personnels. 

Elles devaient l’être « dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire ». (Article 6 de l’Arrêté du 21 mars 2017).

Dans tous les cas, nous mettre en copie de l'envoi qui doit se faire à ia31@ac-toulouse.fr, cc : dpe5@ac-toulouse.fr, votre IEN, le SNUDI-FO 31

Vous avez 30 jours, soit jusqu'au 19 octobre 2019 pour faire votre recours auprès de l'Inspectrice d'Académie.

 

Les possibilités de recours 

(Article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

En cas de désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir l’IA d’une demande de révision de son appréciation.

L’IA dispose alors elle aussi d’un délai de 30 jours pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD si l’IA avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.

Nous invitons tous les collègues qui s’interrogent ou sont en désaccord avec leur appréciation à saisir le SNUDI-FO pour être conseillés et, s’ils le souhaitent, défendre leur situation et rédiger leur recours.

De nombreux collègues nous ont déjà contactés pour nous faire part de leur consternation et de leur colère :

. des collègues qui ont une appréciation « à consolider » sans en comprendre la raison ;

. des collègues qui ont une appréciation « satisfaisant » alors que les items de la grille sont majoritairement « très satisfaisant » ou même « excellent », qui ont toujours été bien évalués par leur hiérarchie et ont une bonne note pédagogique…

Pour rappel, cette nouvelle évaluation PPCR grave dans le marbre un avis arbitraire au 9ème échelon pour la hors classe, décide sans aucun barème des 30 % d’heureux élus aux accélérations de carrière du 6ème et 8ème échelon, entérine le gel du point d’indice (l’aumône de 300 € bruts en moyenne, soit moins de 20 € par mois au mieux, ne peut occulter la baisse de 400 € net de pouvoir d’achat depuis 2000).

Le PPCR participe de l’objectif de destruction des barèmes poursuivi par la loi de la transformation de la fonction publique. Cette destruction des barèmes s’appliquerait aussi au mouvement des personnels (le mouvement totalement opaque des TRS cette année dans notre département en est un avant-goût).

Pour toutes ces raisons, le SNUDI-FO avec sa fédération a combattu dès le début le PPCR et sa nouvelle évaluation des enseignants.

 

Le SNUDI-FO est le seul syndicat présent en CAPD à avoir refusé le cadre de l’évaluation PPCR, à avoir voté contre et à revendiquer l’abrogation de PPCR qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.

Nous défendrons pied à pied toutes les situations des collègues qui s’estimeraient lésés.

Refusez l’arbitraire et contactez-nous !

 

Comme si cela ne suffisait pas, de nouvelles dégradations ont été décidées :

. Un calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.

De nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été décidées (arrêté du 21 juin 2019).

Elles ont pour conséquence :

1. De réduire « d’un mois » à « 15 jours » le délai entre la notification du rendez-vous de carrière et la date de ce dernier ;

2. De réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification par l’IEN du compte-rendu du rendez-vous de carrière et les observations éventuelles de l’agent.

3. D’organiser un rendez-vous de carrière en septembre de l’année scolaire suivante pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.

En réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de traitement car les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.

. Concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, le ministère indique que des consignes orales seront données pour que le quota d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles. Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %. Si cette disposition est appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus dont les appréciations sont toujours gravées dans le marbre seront donc en concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de plus !

 

Pour rappel, le dossier 4 pages du SNUDI-FO concernant le PPCR.

Au sommaire :

- Une revalorisation en trompe-l’œil       
- Le règne du mérite individuel et de l’arbitraire (contre les droits collectifs et l’indépendance professionnelle) qui modifie radicalement notre rapport à la hiérarchie !   
- L’entretien et l’accompagnement : stagiaires à vie  
- Avancement à la classe normale, passage à la hors classe, classe exceptionnelle
- Des exemples éloquents
- Les instituteurs et PE ex-instituteurs doublement lésés !    
- RDV carrière        
- Le SNUDI-FO, non signataire de PPCR, défend concrètement et sans relâche les collègues lésés !

 

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