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Compte-rendu de la CAPD du 3 juillet 2018 (hors classe, temps partiel, ...)
Publié le 6 juillet 2018 | snudi FO 31
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Compte-rendu de la CAPD du 3 juillet 2018 (hors classe, temps partiel, ...)

 

IA : En réponse à la demande du SNUDI-FO, nous maintenons cette CAPD avec cet ordre du jour. Nous mesurons les délais contraints. J’espère que les difficultés rencontrées ne se renouvelleront pas l’année prochaine et que nous serons en capacité de mieux anticiper les tableaux d’avancements.

Avancement à la hors classe :

Vote du projet de tableau d'avancement :

Contre : 3 FO

Abstention : 5 Snuipp, 2 SE Unsa

Pour : 10 administration

Pour le SNUDI-FO, le fait que des appréciations qui resteront définitives aient été posées de manière arbitraire et sans aucune explication pour 1989 collègues concernées est inacceptable.

Environ la moitié des collègues ont obtenu des appréciations « à consolider » ou « satisfaisant » qui les pénaliseront pour les futures campagnes de passage à la hors classe.

Le SNUDI-FO invite tous les collègues qui ne l'auraient pas fait à demander l'explication de l'avis de leur IEN et le réexamen de leur appréciation de l'IA-DASEN en utilisant et personnalisant la lettre type.

IA : J'ai décidé de transformer 15 appréciations passées de « satisfaisant » à « très satisfaisant » pour des enseignants au 11ème échelon et dont pour lesquelles il y avait note supérieures ou égale à 18. De même pour 2 enseignants au 11ème échelon nés avant 1960.

J'ai posé les appréciations en fonction de l’avis IEN en respectant un cadre académique d’équilibre : environ 10% « excellents » pour chaque échelon, 40/45 % de « très satisfaisants », 40/45 % de « satisfaisants », 5 % de « à consolider ».

Les avis « très satisfaisant » donné par les IEN devaient concerner les enseignants les plus « remarquables ».

1989 promouvables, 256 promus

247 promouvables au 11ème échelon : 213 promus, 34 non promus

1106 promouvables au 10ème : 43 promus, 1063 non promus

636 promouvables au 9ème échelon : 0 promu

En cas d’égalité de barème, prise en compte de l’AGS pour les derniers promus à 150 : 4 personnes sont concernées sur 222.

FO : Vous nous annoncez un chiffre de 256 promus. D'où vient-il puisque aucun décret n'est paru ? Quand les collègues seront-ils promus et payés ?

IA : Le ministère en mai dernier a diffusé un contingent à la hors classe dans un souci de bonne gestion demande de tenir les CAPD. Une liste complémentaire de 7 promotions est prévue. Tant que l'arrêté ministériel n'est pas publié, on ne peut pas procéder aux promotions ni à la mise en paiement.

FO : Donc, puisque les collègues prévus à la promotion n'ont aucune certitude d'être payés en temps et en heure, quel est le sens à cette précipitation ?

Nous demandons que tous les collègues puissent connaître les raisons de leur appréciation et faire valoir leur droit à recours. Les appréciations sont gravées dans le marbre et permanente. Les collègues n'ont même pas eu d'explications à ces avis ! Pour notre organisation : c’est un scandale !

Nous demandons une étude des situations : en priorité de voir les appréciations « à consolider » mais également les « satisfaisant » qui pour de nombreux collègues qui ont de bonnes notes pédagogiques s'apparente à une sanction.

Quelques exemples sont mis en avant :

. Une collègue 11ème échelon, avec 38 ans d'AGS, une note pédagogique de 17 car elle n'a pas été inspectée malgré sa demande pendant 15 ans : avis et appréciation « à consolider » !

Un directeur d'école, 10ème échelon, une note pédagogique de 16 en 2009, n'a jamais vu son inspectrice nouvellement arrivée sur la circonscription : avis et appréciation « à consolider » !

Des collègues au 10ème échelon, note pédagogique de 18, avis et appréciation « satisfaisant » ! Pour FO, votre décision de transformer 15 avis « satisfaisant » en « très satisfaisant » pour des collègues au 11ème échelon peut tomber sous le sceau du bon sens. Mais qu’en est-il pour les collègues aux échelons inférieurs ayant également 18 de note ? Certains ont des avis « satisfaisant » et ne bénéficie pas de cette décision alors que leur appréciation perdurera y compris lorsqu’ils passeront au 11ème échelon.

[Note de FO : Il n'y aura pas de réponse à cette question ni aucune modification sur ce sujet.]

IA : Vous cherchez à comparer deux systèmes qui ne sont pas comparables. Pas sur les mêmes enjeux. Tout le monde n’est pas au même niveau. Avant, avec l'effet des grilles d'harmonisation, quelle que soit la qualité ou les compétences des agents, ils progressaient à peu de chose près au même niveau. Sur une note de 18 entre deux agents, il y avait des écarts en termes de compétence. C’est pour cela qu'il y a eu modification du système. Les IEN ont été très attentifs et se sont appuyés sur le dossier de l’agent, CV rempli par l’agent. Il faut sortir de la logique telle note, telle appréciation.

[A sa manière, l'Inspectrice d'Académie met le doigt sur le problème que nous pointons. La note suivait globalement le déroulement de carrière, pour une majorité des personnels. En cas de mauvaise note, les collègues pouvaient contester, saisir les syndicats, la CAPD ou demander simplement à être ré-inspecté. Maintenant, l'appréciation est totalement arbitraire et donne tout pouvoir à la hiérarchie, sans même avoir à se justifier.]

FO : Vous ne nous donnez aucun élément de réponse sur les situation concrètes que nous portons. Les collègues n’ont pas d'explication à leur avis et pas de réponse de leur IEN. Les avis « à consolider » ont tous abouti à une appréciation « à consolider ».

IA : Nous avons repris les situations « à consolider ». On a confirmé l’appréciation.

FO : Sur la question des recours, ce n'est toujours pas clair. Les collègues auront-ils connaissances de leur appréciation ? Pourront-ils contester leur appréciation et faire un recours ? Le droit à recours face à une décision administrative défavorable est un droit indiscutable.

IA : Ils vont faire un recours par rapport à leur inscription ou pas au tableau d’avancement. Ils pourront faire un recours écrit, nous ferons une réponse.

FO : Il y aura une étude réelle ?

IA : Oui, nous répondrons par rapport aux éléments donnés et modifierons l'appréciation si cela est justifié.

Le SNUDI-FO invite donc les collègues à se saisir de la lettre type de demande d'explication de l'avis de l'IEN et de réexamen de l'appréciation du DASEN (cf. PJ).

Le SNUDI-FO continuera d'intervenir sur toutes ces situations dès la rentrée.

Dès que les arrêtés de promotions paraîtront (on ne sait pas quand cela sera le cas, peut-être bien après la rentrée), le SNUDI-FO invitera les collègues à rédiger des recours gracieux. 


Liste aptitude au corps des professeurs d’école

10 promouvables dont 7 candidatures, dont un avis défavorable.

FO : notre intervention porte sur la forme. La disparition progressive du corps des instituteurs est une extinction de corps que n’ont pas choisi les personnels. On ne comprend pas bien quelle que soit la raison disciplinaire ou le motif la raison qui empêcherait par principe le changement de corps. Il n’y a pas d’autres choix pour cette collègue que de rentrer dans ce corps.

IA : après échange avec l’IEN, avis favorable, sera promue au corps des PE.

 

Recours refus temps partiels :

10 situations de refus sont finalement acceptées.

Disponibilités :

3 situations de refus acceptées.

Le SNUDI-FO continue à suivre toutes les demandes qui sont encore refusées à travers les recours gracieux. Une audience est demandée.

Questions diverses du SNUDI-FO

1) Ineat/Exeat : nous souhaiterions pouvoir connaître la liste des enseignants ayant demandé un ineat pour la Haute-Garonne, classée selon vos critères de priorité ainsi que la liste des enseignants ayant demandé un exeat de la Haute-Garonne, classé selon vos critères de priorité. Compte-tenu du manque d’enseignant pour notre département, les collègues ayant obtenus leur Exeat de leur département d’origine qui demandent un Ineat pour la Haute-Garonne auront-ils satisfaction ? Quels seront les critères privilégiés pour obtenir un Exeat ?

IA : Nous vous communiquons la liste des demandes d'Ineat et d'Exeat. Il n'y a pour l'instant aucune possibilité d’ineat non compensé sauf cas exceptionnel.

Il y a 118 demandes d’ineat, 23 demandes exeat.

Au regard des départs à la retraite, des demandes de temps partiel, au niveau académique, il y a une régulation des entrées dans les départements, en lien avec arrivée de PES. La Haute-Garonne n'a pour l'instant pas le droit d'intégrer de nouveaux personnels.

FO : C'est incompréhensible ! Voilà plus d'une heure que nous discutons de refus de temps partiel, de disponibilité, de détachement que vous justifiez par un manque d'enseignant pour notre département. Et des collègues qui auraient obtenus leur Exeat ne pourraient pas entrer en Ineat dans la Haute-Garonne, c'est inacceptable.

De plus, dans les documents que vous nous avez fourni, les collègues ne sont pas classés selon vos critères de priorité. On ne sait pas si vous décidez des Ineat qui sera choisi. De même dans le cas où des échange poste à poste seraient décidés.

IA : La situation peut encore évoluer mais pour le moment, nous n'avons pas de nouvelles autorisations d'Ineat non-compensé ni de la Rectrice, ni du ministère. Pour le classement dans les documents, vous avez raison, nous allons le faire.

FO : Nous demandons que cette situation évolue positivement.

Le SNUDI-FO continuera d'intervenir sur les situations de demande d'Ineat qui lui sont confiées pendant l'été.

 

2) PPCR : quand seront communiqués les avis des IEN aux enseignants qui ont passés en 2017/2018 des rendez-vous carrière ?

IA : Cette semaine, les personnels recevront un compte rendu de visite. Ils auront trois semaines pour faire leurs observations. Via SIAE sur Iprof.

Du 1er au 15 septembre, ils connaîtront l'appréciation finale et auront 1 mois pour contester la décision (promotion accélérée ou non pour les deux premiers rendez-vous carrière, appréciation de l'IA-DASEN pour le troisième rendez-vous carrière passage à la hors classe), plus un mois pour la saisine de la CAPD.

La CAPD d’avancement d’échelon accéléré pour les deux premiers rendez-vous carrière se tiendra en octobre.

FO : Sur le fond, notre opposition à ce fonctionnement est connue. Sur le calendrier, ce n'est pas sérieux pour nous. Vous demandez à des collègues de faire leurs remarques en plein mois de juillet.

IA : C'est un calendrier national.

[Note du SNUDI-FO : les premiers compte rendus arrivent en ce moment sur I. prof. N'hésitez pas à nous contacter pour tout conseil sur la réponse à donner.]

3) Allègements de service : dans la circulaire 2007-106 du 9 mai 2007 « Dispositif d’accompagnement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé », il est indiqué « Pour les personnels enseignants du premier degré, la durée de leur service, consécutive au bénéfice d’un allègement d’un service, doit correspondre à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires. Ainsi, un professeur des écoles exerçant dans une classe fonctionnant sur une semaine à quatre jours et demi et bénéficiant d’un allègement de service d’un tiers, accomplira un service hebdomadaire de 6 demi-journées travaillées.» Les personnels en allègement de service en exercice sur des écoles fonctionnant à 4,5 jours pourront-ils bénéficier d’un allègement de service d’un jour et demi ?

FO : Les allègements de service sont contingentés. La décision est pour le moment d'une journée. C'est vrai que cela fait une différence si l'école fonctionne à 4 jour ou 4,5 jours. Nous regarderons au cas par cas.

 

cale




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